Invalidité
Attention, cette page est une vulgarisation et une simplification du processus.
Pour obtenir l’information complète, consultez votre convention collective, les lois afférentes ou votre représentant syndical.
Certaines conventions collectives et certains assureurs peuvent avoir des modalités différentes.
En « tout temps » selon les périodes décrites plus bas :
Je peux retourner sur mon poste si je n’ai plus aucune limitation.
Je dois démontrer mon invalidité avec des avis médicaux.
Si mon employeur est en désaccord avec l’avis de mon médecin
Il peut me faire examiner par le médecin de son choix ou faire vérifier mon rapport médical par un médecin.
Si mon médecin et celui de l’employeur sont en désaccord
Un 3e médecin choisi d’un accord commun entre l’employeur et le SFPQ peut trancher. Cette décision est sans appel.
Je peux demander une période de réadaptation (retour progressif)
La période de réadaptation est généralement à l’intérieur de la période de 104 semaines P2 et P3 et est d’une durée de quelques semaines ou mois (maximum 6 mois).
À la fin de cette période, il est prévu que je sois capable de travailler selon mon horaire régulier.
Je peux demander des mesures d’accommodement
Je peux demander de revenir au travail avec ces mesures et l’employeur doit faire un effort raisonnable pour m’accommoder en fonction de mes limitations fonctionnelles.
Cette mesure peut être temporaire ou permanente.
Si l’employeur refuse, il doit démontrer que cette contrainte est excessive.
Par exemple, ces mesures peuvent être des prolongements des délais mentionnés dans cette page, l’achat d’équipement, l’ajustement des tâches ou de l’horaire de travail.
Le parcours d’une invalidité
Période 1 – Congés de maladie
Utilisation de toute la réserve, minimum 5 jours. Si je n’ai pas 5 jours en réserve, ces journées ne sont pas payées. Cependant, je peux utiliser les jours de ma banque de maladie, mais ils seront utilisés en entier.
Pendant ce temps, je reçois 100% de mon salaire habituel.
Au-delà de 3 jours d’absence ou si demandé par l’employeur
Je dois fournir un certificat médical ou un rapport d’invalidité qui inclus : diagnostic et durée probable de l’absence.
Période 2 - À la fin de la période 1
C’est-à-dire minimum 5 jours ou l’épuisement de mes journées de maladie.
52 semaines payées à 66 2/3% du salaire brut par l’employeur.
Je suis exonéré de mes cotisations syndicales, mes primes d’assurance et mes cotisations à mon fonds de pension tout en gardant le droit à ceux-ci.
Période 3 – À la fin de la période 2
52 semaines payées à 50% du salaire brut par l’employeur. L’assureur complète jusqu’à 87,5% du net de P1 si je suis sur le régime unique du SFPQ
Période de requalification
Période de travail nécessaire pour remettre à 0 les compteurs P1, P2, P3.
S’il y a une rechute avant la requalification, l’invalidité se poursuit.
Si retour au travail pendant le P2 : 15 jours à temps complet.
Si retour au travail pendant le P3 : 30 jours à temps complet.
Aucune interruption de travail (vacances, maladie, …) Sinon la requalification recommence.
*Une journée fériée n’interrompt pas la période de requalification.
Congédiement administratif
À la fin de la période de 104 semaines des étapes 2 et 3, l’employeur peut me congédier. Je peux contester ce congédiement par grief.
Avant le congédiement administratif et si je suis apte à exercer un autre emploi
Je peux demander un reclassement dans une autre classe d’emploi. Si cette demande est acceptée, j’ai droit à un congé sans traitement d’un an pendant la recherche de l’emploi.
Période 4 – Je ne reçois plus rien de la part de l’employeur.
Dans le régime unique du SFPQ, l’assureur me paie 3 ans à 87,5% du salaire net d’avant l’invalidité à la condition d’être reconnu invalide pour mon emploi.
Clause occupationnelle
Au-delà, les prestations se poursuivent seulement si je suis invalide à tous les emplois qui peuvent me rapporter 75% de mon salaire.
Fin de l’assurance à 65 ans
Pendant toute la durée de mon invalidité, je n’ai pas à payer mes primes d’assurance.
L’exonération au régime d’assurance médicaments prend fin après 3 ans.
Retraite et rente d'invalidité
Retraite
Si mon fonds de pension est le RREGOP, je bénéficie d’un maximum de 3 ans d’exonération.
À la fin de cette période, ce sera la fin de ma participation au régime.
Si je suis reconnu invalide total et permanent à la CNESST, je peux continuer de cotiser à mon fonds de pension en faisant la demande à Retraite Québec.
Rente d’invalidité du RRQ
J’ai moins de 60 ans, une invalidité grave et permanente qui doit durer indéfiniment sans aucune amélioration possible, incapable d’exercer un emploi à temps plein ou travail qui rapporte plus que 17 499$ en 2022.
Si j’ai entre 60 et 65 ans, comme d’écrit ci-haut, mais seulement pour mon propre emploi (définition moins sévère)
À partir de 65 ans, remplacé automatiquement par la rente de retraite régulière du RRQ.
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