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Dossier d’équité salariale - Nouvelle victoire en Cour d’appel pour les femmes, se réjouit le SFPQ

23 mars 2021

La Cour d’appel du Québec confirme le jugement de première instance qui donnait raison aux organisations syndicales devant le gouvernement du Québec dans la contestation de la modification de 2019 à la Loi sur l’équité salariale (LÉS). Lors de l’audience tenue ce matin, les trois juges de la Cour d’appel du Québec ont décidé sur le banc de rejeter la demande d’appel du procureur général du Québec (PGQ) sur sa demande de rejet initiale de la cause. Dès qu’une date sera fixée, la cause pourra donc reprendre devant la Cour supérieure sur le fond du dossier.

Rappelons que le gouvernement Legault, par la voix de son ministre du Travail, Jean Boulet, avait fait adopter des modifications à la LÉS le 1er mai 2019. Ces modifications avaient été rendues nécessaires pour rendre la loi conforme aux chartes canadienne et québécoise des droits de la personne à la suite d’une décision en ce sens de la Cour suprême du Canada en 2018. Cette décision obligeait le législateur à assurer la conformité de sa loi aux chartes, dans un délai d’un an de la décision de la Cour. Rappelons également que cette action en nullité remontait à 2009, et que tous les tribunaux ont donné raison aux représentants des syndiqués tout au long du processus.

Le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) se réjouit donc que le tribunal confirme la compétence de la Cour supérieure à procéder sur le fond. « La Cour d’appel vient à nouveau donner raison aux organisations syndicales, le gouvernement de la CAQ doit en tenir compte », affirme le président général du SFPQ, Christian Daigle.

Dans la révision de 2019, l’enjeu principal était de corriger les écarts salariaux dès qu’un évènement en occasionnait et de déclarer ces ajustements rétroactifs, même s’ils étaient constatés ultérieurement. Dans les faits, le législateur a limité ces ajustements à des montants forfaitaires et non pas à des ajustements de rémunération. « Un ajustement en montant forfaitaire n’a pas d’impact sur les régimes de retraite et d’assurance, sur les primes, sur les heures supplémentaires, etc., ce qui est désavantageux pour les personnes qui devraient bénéficier de ces correctifs destinés aux catégories d’emplois à prédominances féminines. Le gouvernement de la CAQ doit cesser une fois pour toutes de mettre des bâtons dans les roues au processus en multipliant les recours judiciaires. Il devrait plutôt s’attarder à rétablir l’équilibre dans l’équité salariale. Les femmes du Québec n’ont pas à faire les frais de l’entêtement de ce gouvernement qui refuse de respecter les femmes », indique Maryse Rousseau, vice-présidente du SFPQ, responsable de la condition féminine.

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