L'équipe des affaires juridiques du SFPQ vous invite à consulter les dernières victoires obtenues en cour pour certains dossiers en vertu de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles. Cette page est mise à jour régulièrement.
Consultez également les causes hors membrariat sur lesquelles le SFPQ a un œil.
2023
24 mai
Faire reconnaître la récidive, rechute ou aggravation (RRA) d'une travailleuse en démontrant la détérioration de son état de santé, ainsi que le lien entre les diagnostics de bursite et de tendinite de l’épaule droite et l'évènement initial. Ainsi, la travailleuse a droit aux prestations prévues à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Lire le résumé du SFPQ.
Boutet et Centre de réadaptation la Myriade
2023 QCTAT 2360
11 mai
Faire relever un travailleur de son défaut d’avoir déposé sa réclamation à la CNESST en temps opportun. Ainsi, lors d’une audience ultérieure le travailleur aura la possibilité de démontrer le bien-fondé de sa réclamation. Lire le résumé du SFPQ.
Touchette et Société des établissements de plein air du Québec (Sépaq)
2023 QCTAT 2184
27 avril
Faire reconnaître le diagnostic de tendinite des extenseurs du poignet droit et une épicondylite du côté droit à titre d’accident du travail. La cause de cet accident étant la combinaison du télétravail forcé en octobre 2020 et des problèmes informatiques vécus en avril 2021, lesquels ont eu un impact sur l’ergonomie du poste de travail de la travailleuse. Lire le résumé du SFPQ.
Letendre et Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale
2023 QCTAT 1935
27 février
Faire relever une travailleuse de son défaut d’avoir contesté une décision rendue par la CNESST en temps opportun. Ainsi, lors d’une audience ultérieure la travailleuse aura l’opportunité de démontrer le bien-fondé de sa contestation. Lire le résumé du SFPQ.
Gallant et Sépaq (réserves fauniques)
2023 QCTAT 961
16 février
Faire reconnaître la récidive, rechute ou aggravation (RRA) d'une travailleuse en démontrant la détérioration de son état de santé, ainsi que le lien entre le diagnostic de dysfonction sacro-iliaque droite et l'évènement initial. Ainsi, la travailleuse a droit aux prestations prévues à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Lire le résumé du SFPQ.
Michaud et Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
2023 QCTAT 807
2022
2 novembre
Faire reconnaître un diagnostic d’arthrose comme étant une rechute récidive et aggravation de la lésion initiale du travailleur, malgré la présence d’antécédents au même site lésionnel.
Bryson et MTQ - DGP Région métropolitaine de Montréal
2022 QCTAT 4910
21 juillet
Faire reconnaître un diagnostic de tendinite-bursite apparu en télétravail suite à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire. La modification aux conditions de travail, à savoir un poste mal adapté au niveau ergonomique, était suffisamment importante pour constituer un évènement imprévu et soudain au sens de la loi. Lire le résumé du SFPQ.
Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail et Jaafri-Hayani
2022 QCTAT 3461
2021
25 novembre
Faire reconnaître comme un accident du travail la chute d’une travailleuse survenue en sortant de la résidence où cette dernière louait une chambre. La travailleuse effectuait alors sa prestation de travail en télétravail et par conséquent, l’accident est survenu alors qu’elle empruntait la voie d’accès usuelle pour prendre sa pause à l’extérieur.
Laverdière et Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (Opérations régionales)
2021 QCTAT 5644
5 novembre
Faire reconnaître plus grande une atteinte permanente, faire ajouter de nouvelles limitations fonctionnelles et faire modifier les limitations fonctionnelles déjà retenues afin que celles-ci soient de nature à éviter la dégradation de la condition de la travailleuse. Lire le résumé du SFPQ.
Campeau et Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale
2021 QCTAT 5315
26 juillet
Faire reconnaître à la travailleuse qui allaite le droit au retrait préventif de son milieu de travail, lui procurant ainsi le droit aux indemnités de remplacement du revenu prévu par la loi. Lire le résumé du SFPQ.
Rousseau et Ambulance Médilac inc.
2021 QCTAT 3702
2020
21 juillet
Faire reconnaître que la travailleuse a subi une lésion professionnelle, malgré le maintien de la prestation de travail suite à l’évènement. Lire le résumé du SFPQ.
Breton et Services alimentaires Monchâteau inc.
2020 QCTAT 2679
19 mars 2020
Faire reconnaître la lésion professionnelle d’un travailleur, malgré un délai à déclarer l’évènement à l’employeur, un délai de consultation médicale et le maintien de la prestation de travail. Lire le résumé du SFPQ.
Morin et Ministère des Transports — Centre de gestion des équipements roulants
2020 QCTAT 1454
10 janvier
Faire reconnaître comme un accident du travail la chute d’une travailleuse survenue à l’entrée de l’un des édifices faisant partie du complexe immobilier qui abrite les locaux de l’employeur, l’employeur n’ayant aucun contrôle sur ledit édifice. Lire le résumé du SFPQ.
Matei et Agence du revenu du Québec
2020 QCTAT 107
2018
29 juin
Faire reconnaître la lésion professionnelle d’une travailleuse, malgré un délai de consultation médicale et le maintien de la prestation de travail. Lire le résumé du SFPQ.
Murphy et Ministère de la Justice du Québec
2018 QCTAT 3196
On a l'oeil sur ces causes
L'Heureux c. Centre de services scolaire de Montréal
2023 QCCA 337
Appel de la décision rendue par la Cour supérieure puisque la travailleuse considère que la norme de contrôle n’a pas été appliquée correctement. La Cour rejette l’appel. Lire le résumé du SFPQ.
L'Heureux c. Tribunal administratif du travail
2021 QCCS 1549
Décision à la suite d’un pourvoi en contrôle judiciaire déposé par la travailleuse puisqu’elle considère que TAT-2 n’aurait pas dû intervenir à la suite de la décision de TAT-1. La Cour rejette le pourvoi.
L'Heureux et Commission scolaire de Montréal
2020 QCTAT 2157
Décision à la suite d'une demande en révision/révocation concernant le maintien du droit à l'indemnité de remplacement du revenu. TAT-1 a commis plusieurs erreurs de droits qui constituent des vices de fond. Fin du droit à l'indemnité de remplacement du revenu.
L'Heureux et Commission scolaire de Montréal
2018 QCTAT 6027
Acceptation du diagnostic de fibromyalgie en lien avec la lésion professionnelle de nature psychologique.
Recevabilité de la contestation tardive de la décision de capacité en l’absence de preuve de notification.
Reconnaissance de la capacité partielle de la travailleuse d’exercer son emploi prélésionnel et maintien du droit à l’indemnité de remplacement du revenu pour la journée hebdomadaire non-travaillée en raison de ses limitations fonctionnelles.