Cette foire aux questions concerne le montant forfaitaire que peuvent obtenir certaines personnes retraitées ou ayant quitté la fonction publique — personnes membres de l'accréditation Fonctionnaires.
Notez que la demande de montant forfaitaire concerne les gens ayant travaillé dans la fonction publique entre le 21 décembre 2015 et le 20 mars 2021, et qui sont visés par des ajustements de maintien de l’équité salariale.
1. À qui dois-je envoyer le formulaire de demande de versement du montant forfaitaire?
Vous devez envoyer le formulaire de demande à l’équipe des ressources humaines du dernier ministère où vous avez travaillé. Trouvez l’adresse dans ce document.
🛑N'envoyez pas le formulaire à l'équipe du service de la paie ni à celle du SFPQ.
2. Quelle est la date limite pour demander une rétroaction salariale?
La date limite pour demander une rétroaction salariale est le 30 octobre 2026.
3. Si je fais une demande de montant forfaitaire après le 30 octobre 2026, qu’adviendra-t-il?
Le Secrétariat du Conseil du trésor a confirmé au SFPQ que les demandes faites après le 30 octobre 2026 ne seront pas traitées en même temps et que les personnes pourront recevoir les sommes dues ultérieurement. Pour vous assurer de recevoir les sommes dues rapidement, envoyez votre formulaire avant le 30 octobre 2026.
4. Dois-je envoyer le formulaire par la poste ou par courriel?
Pour faciliter le traitement des demandes, priorisez l’envoi du formulaire par courriel. Envoyez-le à l’adresse de l’équipe de rémunération responsable de votre ministère ou organisme comme indiqué dans la communication que vous avez reçue de notre part. Trouvez l’adresse dans ce document.
5. Après avoir envoyé le formulaire, recevrais-je de l'employeur une confirmation de réception?
Non, vous ne recevrez pas de confirmation de réception de votre formulaire. Sachez qu'un envoi par courriel vous permet de garder une trace dudit envoi.
Si vous envoyez le formulaire par la poste, il est suggéré de le faire par courrier recommandé.
6. Si j'ai pris ma retraite ou si j'ai quitté la fonction publique avant la période ciblée (21 décembre 2015 au 20 mars 2021), ai-je droit à une rétroaction?
Si vous avez reçu le formulaire de demande de montant forfaitaire de maintien de l’équité salariale, ceci signifie que vous avez droit au montant forfaitaire. Vous pouvez également consulter l’affichage de l’exercice du maintien (3e évaluation – 2020), disponible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du trésor.
7. Je n’ai pas reçu le formulaire de demande de rétroaction salariale, mais je crois avoir droit à une rétroaction. Que dois-je faire?
Vous devez remplir le formulaire, puis vous devez l'envoyer à l’adresse courriel correspondant au dernier ministère où vous avez travaillé. Trouvez l’adresse dans ce document.
🛑N'envoyez pas ce formulaire au SFPQ.
8. Je viens de recevoir le formulaire; or, je l'ai déjà envoyé à l'employeur dans sa version numérique. Dois-je aussi lui envoyer la version de papier?
Non, vous n'avez pas besoin de le retourner en papier.
Toutefois, si vous avez déjà fait une demande de rétroaction salariale avant le 30 juin 2026 et que vous n’avez pas reçu de sommes relativement à cette demande, nous vous recommandons de la retourner à l'employeur. Vous devez envoyer le formulaire de demande à l’équipe des ressources humaines du dernier ministère où vous avez travaillé. Trouvez l’adresse dans ce document.
9. Pourquoi le SFPQ a-t-il envoyé le formulaire par infolettre, puis par la poste?
Le SFPQ a pris tous les moyens à sa disposition pour vous joindre, donc pour vous permettre de récupérer l'argent vous étant dû.
10. Quand recevrais-je l'argent m'étant dû?
Le Secrétariat du Conseil du trésor a informé le SFPQ que le paiement des sommes dues devrait avoir lieu à la fin du mois de novembre 2026.
Pourquoi en novembre? D’abord parce que la date limite pour envoyer une demande d’ajustement salarial est le 30 octobre 2026. Ensuite, les demandes doivent être traitées.
11. D'où provient la liste des gens avec qui vous avez communiqué?
C'est le Secrétariat du Conseil du trésor qui a remis la liste au SFPQ. Cette liste contient les coordonnées des personnes ayant quitté la fonction publique pour leur retraite ou un autre emploi à l’extérieur de la fonction publique et qui avaient droit à un ajustement salarial pour la totalité ou une partie de la période de référence.
12. Qui a créé le formulaire de demande de rétroaction salariale?
Le créateur du formulaire est le Secrétariat du Conseil du trésor.
Si vous avez une autre question, communiquez avec l’équipe des ressources humaines du dernier ministère ou organisme où vous avez travaillé.