Remboursement des cotisations syndicales régulières perçues en trop
Adoption du plafonnement
Le plafonnement de la cotisation syndicale régulière a été adopté par les membres du SFPQ, en 2015, lors d'assemblées générales. Il a pour but d’établir le versement d’une cotisation syndicale maximale en fonction du maximum des gains admissibles (MGA) déterminé par le Régime de rentes du Québec (RRQ).
À titre indicatif, le prélèvement maximal de cotisations syndicales régulières en 2022 correspondait au résultat du calcul suivant : montant du MGA à ce moment (64 900 $) multiplié par le taux de cotisation (1,3 %), soit 843,70 $.
Retenez que vous devrez tenir compte de ce remboursement lors de la production de vos déclarations de revenus pour l’année 2023 (voir note plus bas sur le traitement fiscal).
Traitement fiscal
Au provincial
Vous devez indiquer à la ligne 397 « Crédit d’impôt pour cotisations syndicales », à titre de crédits d’impôt non remboursables, le montant des cotisations syndicales que vous avez payées durant l’année 2023 (apparaissant à la case F de votre relevé 1) moins le montant du remboursement des cotisations syndicales (montant du chèque).
Si le montant de votre remboursement des cotisations syndicales est supérieur au montant de vos cotisations déduites, vous devez indiquer 0 à la ligne 397 et inscrire la différence à la ligne 154 « Autres revenus ».
Au fédéral
Vous devez indiquer, à la ligne 13000 « Autres revenus », le montant du remboursement des cotisations syndicales (montant du chèque).
Les numéros de lignes mentionnés ci-haut ont été établis selon les déclarations de revenus de 2022. Veuillez donc vous assurer qu’ils n’auront pas changé en 2023.
Pour tout renseignement complémentaire, communiquez avec la Trésorerie générale du SFPQ au 1-855-623-2424, poste 359 ou à tresorerie@sfpq.qc.ca.