Congés parentaux

Les conventions collectives négociées par le SFPQ comportent des dispositions concernant votre congé parental complétant le Régime québécois d’assurance parentale.

D’abord, il est important d’indiquer que, pour être admissible au Régime québécois d’assurance parentale, vous devez être parent d’un enfant né ou adopté à compter du 1^er janvier 2006, résider au Québec et avoir gagné un revenu assurable d’au moins 2 000 $ au cours des 52 semaines précédant le congé, et ce, peu importe le nombre d’heures travaillées.

Puisque la majorité des droits parentaux négociés par le SFPQ s’y apparentent, les références contenues dans cette section sont tirées des conventions collectives des accréditations « Fonctionnaires » et « Ouvriers ». Retenez qu’en cas de disparité entre le texte de ce site Web et celui de convention collective originale, c’est ce dernier qui prévaut.

Congé de maternité

Si vous avez accumulé vingt semaines de service dans le secteur public ou parapublic et êtes admissible au RQAP, vous avez droit à un congé de maternité est d’une durée de vingt et une semaine consécutives (article 9-37.08). Les indemnités du congé de maternité sont un supplément aux prestations du RQAP.

Pas admissible au RQAP

Si, au cours de votre carrière, vous avez accumulé vingt semaines de service dans le secteur public ou parapublic, mais vous n’êtes pas admissible au RQAP, vous avez droit à un congé de maternité d’une durée de vingt semaines (article 9-37.08) et à une indemnité de douze semaines.

Avantages maintenus

Si, en vertu de la convention collective, vous bénéficiez d’une allocation d’isolement, de rétention ou d’adaptation, vous conservez cette allocation pendant votre congé de maternité (article 9-37.20, e).

Pendant le congé de maternité, vous avez également les avantages suivants :

• Assurance vie;
• Assurance maladie (si vous versez votre quote-part);
• Accumulation de crédits de vacances ou paiement de ce qui en tient lieu;
• Accumulation de crédits de jours de congé de maladie;
• Accumulation de l’expérience (article 9-37.42).

Avertir l’employeur

Pour vous prévaloir du congé de maternité, vous devez donner à votre employeur un avis écrit, et ce, au moins deux semaines avant la date de votre départ (article 9-37.14).

Partir avant l’accouchement

Vous décidez de répartir votre congé de maternité avant et après l’accouchement, retenez que ce congé doit débuter, au plus tard, la semaine suivant le début du versement des prestations du RQAP (article 9-37.09).

Et les vacances?

Si vos semaines de vacances se situent pendant votre congé de maternité, vous pouvez les reporter. Pour ce faire, vous devez aviser votre employeur de la date de report de celles-ci, au plus tard, deux semaines avant l’expiration de votre congé de maternité (article 9-37.21).

Congé de paternité

Dans le cas où les parents sont les deux de sexe féminin, les indemnités et avantages habituellement octroyés au père de l’enfant sont alors donnés à la mère n’ayant pas donné naissance (article 9-37.05).

Congé de cinq jours à l’occasion de la naissance (article 9-37.24)

Vous avez droit à un congé d’une durée maximale de cinq jours ouvrables payés à 100 %. Un de ces cinq jours peut être utilisé pour le baptême de l’enfant ou son enregistrement. Pour vous prévaloir de ce congé, dès que possible, vous devez aviser votre employeur.

Ce congé peut être discontinu, mais il doit être pris entre le début du processus d’accouchement et le quinzième jour suivant le retour de la mère ou de l’enfant à la maison.

Ce congé est également applicable dans le cas d’une interruption de grossesse à compter de la vingtième semaine précédant la date prévue de l’accouchement.

Congé de paternité d’au plus cinq semaines (article 9-37.25)

Vous avez droit à un congé d’une durée maximale de cinq semaines consécutives. Pour vous en prévaloir, vous devez aviser votre employeur par écrit au moins trois semaines avant la date du départ; vous devez aussi lui préciser votre date de retour de congé.

Ce congé doit se terminer, au plus tard, à la fin de la 52^e semaine suivant la semaine de la naissance de l’enfant. Il vous est possible de fractionner ce congé (en semaines) après entente avec votre employeur (article 9‑37.25).

RQAP

Durant ce congé, si vous avez complété vingt semaines de service dans le secteur public ou parapublic au cours de votre carrière, vous êtes admissible au RQAP. Votre employeur comblera la différence entre les prestations du Régime québécois d’assurance parentale et votre traitement hebdomadaire (article 9-37.27).

Si vous n’êtes pas admissible au RQAP, vous avez tout de même droit à une indemnité égale à votre traitement hebdomadaire (article 9-37.28).

Congés pour l’adoption d’un enfant, autre que celui du conjoint

Congé d’adoption de cinq jours (article 9-37.30)

Vous avez droit à un congé d’une durée maximale de cinq jours ouvrables, lesquelles seront payés à 100 %. Pour vous en prévaloir, vous devez aviser votre employeur dès que possible.

Ce congé peut être discontinu, mais il doit se terminer au plus tard le quinzième jour suivant l’arrivée de l’enfant à la maison. Un des cinq jours peut être utilisé pour le baptême de l’enfant ou son enregistrement.

Congé d’adoption d’au plus cinq semaines (article 9-37.31)

Vous avez droit à un congé d’une durée maximale de cinq semaines consécutives. Pour vous en prévaloir, vous devez aviser votre employeur par écrit, et ce, au moins trois semaines avant la date du départ; vous devez aussi lui préciser la date de votre retour au travail.

Ce congé doit se prendre après l’ordonnance de placement de l’enfant (ou de son équivalent) ou à un autre moment convenu avec l’employeur; il doit se terminer, au plus tard, à la fin de la 52^e semaine suivant la semaine de l’arrivée de l’enfant à la maison.

Durant ce congé, si vous avez accumulé vingt semaines de service dans le secteur public ou parapublic et si vous êtes admissible au RQAP, votre employeur comblera la différence entre les prestations du Régime québécois d’assurance parentale et votre traitement hebdomadaire (article 9-37.33). Si vous n’êtes pas admissible au RQAP, vous avez droit à une indemnité égale à votre traitement hebdomadaire (article 9-37.34).

Congé en cas d’adoption de l’enfant de votre conjoint

Si vous adoptez l’enfant de votre conjoint, vous avez droit à cinq jours ouvrables. Or, votre salaire sera seulement versé pour les deux premiers jours (article 9-37.36).

Complications graves ou interruption de grossesse

Si vous êtes victime de graves complications pendant votre grossesse ou devez l’interrompre, vous avez droit à un congé spécial. En présentant un certificat médical à votre employeur, vous pourrez en bénéficier, et ce, jusqu’à la quatrième semaine précédant la date prévue l’accouchement. La durée de l’arrêt de travail est prescrite par le certificat médical.

Dans les cas de complications graves, vous pouvez demeurer en assurance traitement jusqu’à l’accouchement. Si votre employeur vous oblige à commencer votre congé de maternité quatre semaines avant l’accouchement, consultez votre personne déléguée syndicale, laquelle vous recommandera à la bonne personne.

Vous pouvez aussi vous prévaloir de ce congé si une interruption de grossesse, naturelle ou provoquée, survient avant le début de la vingtième semaine précédant la date prévue de l’accouchement (article 9-37.23).

Finalement, vous pouvez bénéficier de l’assurance traitement et de vos avantages sociaux pendant la durée de ce congé.

Si vous perdez votre bébé à compter du début de la vingtième semaine précédant la date prévue de votre accouchement, vous avez droit à un congé de maternité d’une durée de vingt et une semaines (article 9-37.08).

Congé sans traitement

Vous avez droit à un congé sans traitement, d’une durée maximale de deux ans consécutifs, en prolongation du congé de maternité, du congé de paternité ou du congé pour adoption. Il est possible de modifier ce congé sans traitement en congé partiel sans traitement et vice versa (article 9-37.38).

Enceinte pendant un congé sans traitement

Si vous tombez enceinte pendant un congé sans traitement, vous avez droit au congé de maternité (article 9-37.10). Par contre, des grossesses rapprochées peuvent avoir une incidence sur votre admissibilité au RQAP ou sur le montant de ces prestations. Informez-vous à ce sujet auprès du RQAP ou du SFPQ.

Répondez à l’avis

Quatre semaines avant la fin de votre congé sans traitement, vous recevrez un avis de l’employeur indiquant la date de votre retour au travail. N’oubliez pas de répondre à cet avis par écrit, et ce, au moins quinze jours avant la fin de votre congé. Si vous ne répondez pas, cela pourrait signifier que vous avez abandonné votre emploi. Le cas échéant, vous êtes passible de mesures pouvant aller jusqu’au congédiement (article 9-37.46).

Si vous ne vous prévalez pas du congé sans traitement d’une durée maximale de deux ans en prolongation de votre congé de maternité, vous pouvez bénéficier d’un autre congé sans traitement d’au plus 52 semaines de travail, au moment où vous le désirez, en vertu des normes du travail. Pour cela, le congé doit se prendre à l’intérieur des 70 semaines suivant la naissance ou l’adoption de votre enfant. Toutefois, ce congé ne s’applique pas si vous adoptez l’enfant de votre conjoint (article 9-37.38 b).

Congé partiel sans traitement

Si vous travaillez à temps plein ou à temps partiel, vous avez droit à un congé partiel sans traitement d’une durée maximale de deux ans consécutifs, en prolongation du congé de maternité, du congé de paternité ou du congé pour adoption. Vous devrez cependant travailler un minimum de quatorze heures par semaine.

Pour en bénéficier, vous devez avertir votre employeur trente jours à l’avance, en lui précisant la date de votre retour au travail, ainsi que l’aménagement du temps de travail choisi. En cas de désaccord de votre employeur, vous avez droit à un maximum de deux jours et demi de congé par semaine, ou l’équivalent, et ce, pendant deux ans.

Notez qu’une seule fois vous pourrez modifier un congé sans traitement en congé partiel sans traitement et vice versa. Vous pouvez également faire la même modification avec l’aménagement de votre temps de travail.

L’employée à temps partiel est toutefois soumise aux autres dispositions relatives à la détermination d’un nombre d’heures de travail.

Quatre semaines avant la fin de votre congé partiel sans traitement, vous recevrez un avis de l’employeur indiquant l’expiration de votre arrêt de travail. N’oubliez pas de lui répondre par écrit, et ce, au moins quinze jours avant la fin de votre congé. Si vous ne répondez pas, cela pourrait signifier que vous avez abandonné votre emploi. Vous seriez alors passible de mesures pouvant aller jusqu’au congédiement (article 9-37.46).

Congés pour responsabilités familiales et parentales

Lorsque vous devez vous absenter de votre travail pour être auprès :

• de votre enfant;
• de votre conjoint;
• de votre père;
• de votre mère;
• de votre frère;
• de votre sœur;
• ou de l’un de vos grands-parents;

les jours ou demi-jours de congé utilisés ne peuvent excéder un total de dix jours par année civile. Si votre réserve est épuisée, ces jours de congé ne vous seront pas payés (article 8-36.07 et 8-36.08).

Plus d’une journée

Si votre présence est requise auprès de votre famille immédiate pour des raisons sérieuses, urgentes et imprévisibles, vous pouvez également vous absenter de votre travail sans changement à votre rémunération. Si votre s’absence est de plus d’une journée, vous devez rapidement recevoir l’autorisation de l’employeur (article 8-36.06).

Absence pendant douze semaines

Lorsque votre présence est requise auprès d’un membre de votre famille immédiate en raison d’une grave maladie ou d’un grave accident, vous pouvez obtenir un congé sans traitement de douze semaines (article 8-36.09).

Enfant malade

Si votre enfant mineur a des difficultés de développement socio-affectif, est handicapé ou malade et nécessite votre présence, vous pouvez prendre un congé sans traitement, ou un congé partiel sans traitement, d’une durée maximale d’un an. Pour ce faire, vous devez fournir la preuve justifiant l’absence (articles 8-36.10 et 8‑36.11).

Personnel occasionnel — Contrat de moins d’un an

Madame, si vous détenez un contrat de moins d’un an, vous avez droit à un congé de maternité de vingt et une semaines et une indemnité. Vous avez aussi doit à un congé sans traitement de 52 semaines (article 9-37.38, b).

Dans le cas de l’adoption de l’enfant, vous avez droit à un congé d’une année, mais sans rémunération (prestations du RQAP).

Chaque année vous avez droit à dix jours de congé, sans traitement, pour vos responsabilités parentales (article 8-36.08).

Vous avez droit à cinq jours ouvrables de congé à l’occasion de la naissance de votre enfant. Or, seulement les deux premiers jours vous seront payés. Toutefois, si vous êtes admissible au RQAP, vous avez droit à cinq semaines de congé.

Chaque année vous avez droit à dix jours de congé, sans traitement, pour vos responsabilités parentales (article 8-36.08).

Il est important de retenir qu’une demande de congé sans traitement doit être faite auprès de l’employeur, et en lui envoyant une lettre. Celle-ci doit être acheminée au moins trois semaines à l’avance, et trente jours à l’avance dans le cas d’une demande d’un congé partiel sans traitement (article 9-37.38).

Personnel saisonnier

Comme employé saisonnier, même si vous n’avez pas encore été rappelé au travail, vous pouvez bénéficier d’un des congés parentaux.

Dans le cas d’un congé sans traitement, vous devez aviser votre employeur au moins trente jours avant l’expiration de votre période habituelle de travail (article 9.37-38).

Si vous êtes en congé de maternité et que l’employeur est rendu à votre nom sur la liste, il ne peut invoquer votre non-disponibilité pour ne pas vous rappeler. En cas de problème, consultez votre délégué syndical du SFPQ.

Retrait préventif

Si vous êtes enceinte et que votre travail représente un danger pour vous ou pour l’enfant à naître, vous pouvez demander à être affectée à un autre emploi. Consultez les détails dans la section Grossesse et travail.

Visites chez un professionnel de la santé

Pendant votre grossesse, vous disposez d’une banque de quatre jours ouvrables avec traitement pour vos visites chez un professionnel de la santé. Ces visites doivent être attestées par un certificat médical ou par le rapport écrit d’une sage-femme.

Ce congé spécial peut être discontinu et pris en jours ou en demi-jours. Toutefois, l’employeur peut autoriser des absences en heures, si cela n’engendre pas de coût additionnel. Si ces jours de congé sont insuffisants, vous pouvez utiliser votre réserve de jours de congé de maladie (article 9-37.23).

Information supplémentaire

Votre délégué syndical peut vous donner de l’information, ainsi que la personne responsable locale à la condition féminine de votre section.