PL 101 : le printemps antisyndical de la CAQ bat son plein

Le projet de loi 101 (PL101) visant à l’amélioration de certaines lois du travail, représente une nouvelle attaque au monde du travail, estime le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ). Dans un contexte où les droits des travailleuses et des travailleurs sont de plus en plus remis en question, le SFPQ a soulevé au ministre du Travail, Jean Boulet, en commission parlementaire, les nombreux irritants de son projet de loi. 

Ainsi, aucune modification n’est apportée à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) afin de limiter plus efficacement les recours quérulents des employeurs. De plus, les employeurs ont la possibilité de négocier directement avec les personnes non syndiquées victimes d’une lésion, créant une asymétrie entre l’employeur et le salarié. Afin de pallier ce déséquilibre avec les employeurs, le SFPQ propose de mettre sur pied un Bureau de défense des personnes non syndiquées ayant pour mandat de les représenter devant la CNESST. 

« Le Québec est la seule province au Canada à ne pas disposer d’une institution publique exclusivement dédiée à la défense des personnes non syndiquées. Il est grand temps de se doter d’un organisme public exclusivement dédié à ce mandat. Également, plusieurs personnes syndiquées ou non se représentent seules et sont ainsi exposées à un déficit de représentation et à un patronat ayant pour intérêt de déposer un grand nombre de révisions », explique Christian Daigle, président général du SFPQ.

De plus, il importe pour le SFPQ de dénoncer l’iniquité entre l’augmentation des pénalités pour les employeurs contrevenant au Code du travail et celles imposées aux travailleuses et aux travailleurs. En effet, alors que les pénalités imposées à l’employeur ayant recours aux briseurs de grève sont augmentées de 2500 % au maximum, celles imposées aux individus dont le débrayage contrevient au Code augmentent jusqu’à 10 000 %. « Les pénalités imposées aux individus luttant pour l’amélioration de leurs conditions de travail sont donc non seulement inéquitables, mais également disproportionnées, et parfois supérieures à des amendes imposées pour des actes criminels ! En limitant ainsi le recours à la grève, le gouvernement de la CAQ rompt un équilibre historique déjà favorable au patronat. Une telle modification est donc inacceptable, et relève du mépris le plus pur envers toute forme d’action et de mobilisation collective des travailleuses et des travailleurs », explique monsieur Daigle.

Enfin, une des grandes absences de ce projet de loi concerne une revendication primordiale portée par le monde syndical, entre autres par le biais de l’Intersyndicale des femmes, soit l’adoption d’une disposition prévoyant 10 jours de congé rémunéré pour toute personne victime de violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel. Lors de l’étude du projet de loi 42 en mars 2024, le SFPQ déplorait déjà que le ministre ait omis d’intégrer une telle disposition. « Malgré le fait que l’ensemble des syndicats déposant un mémoire dans le cadre de cette consultation aient à l’époque formulé cette recommandation, celle-ci est restée lettre morte. Il importe donc pour le SFPQ de rappeler celle-ci parmi les nombreuses revendications syndicales féministes qui tardent à être intégrées à la Loi sur les normes du travail », conclu Christian Daigle.