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1. Dois-je faire une intervention particulière auprès du SFPQ pour avoir droit à mon remboursement?
Non, les membres concernés n’ont rien à faire pour avoir droit à leur remboursement. C’est le Service de la trésorerie générale du SFPQ qui procède à l’émission des chèques en fonction des données reçues de l’employeur.
À titre informatif, la mise à la poste des chèques se déroule du 9 au 13 septembre 2024, et est effectuée par ordre alphabétique à la dernière adresse transmise par l’employeur. Prenez note que les dates indiquées sur le talon du chèque représentent la période totale de prélèvement. Ainsi, il se peut que vous ayez quitté votre emploi avant la fin des prélèvements. Votre période de prélèvement sera alors inférieure à la période indiquée sur le talon.
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2. Qui dois-je contacter pour effectuer un changement d’adresse à mon dossier ou pour vérifier que le Syndicat a mes bonnes coordonnées?
Vous pouvez transmettre un courriel à l’adresse effectifs@sfpq.qc.ca pour tout changement ou demande de validation d’adresse.
En revanche, vous devez absolument faire le changement d’adresse auprès de votre employeur, car c’est de cette façon que vous aurez aussi droit à votre rappel de traitement et à votre règlement de litiges (si applicable).
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3. Comment se fera le calcul des montants remboursés?
Chaque personne cotisante d’une unité d’accréditation recevra un remboursement en fonction de la proportion des sommes non utilisées par rapport aux sommes totales recueillies. Le prélèvement de la cotisation spéciale s’est échelonné du 23 février 2023 au 24 juillet 2024, et a permis d’amasser une somme de 1,3 M$. Le pourcentage de versement des intérêts; incluant l’entente, représente 12,54 %.
À titre d’exemple, si les sommes versées au fonds de grève ont totalisé 1 000 000 $ et que les indemnités de grève versées ont été de 500 000 $, cela signifie qu’il reste 500 000 $ non utilisés, soit 50 % des cotisations recueillies par le Syndicat :
Cotisation spéciale versée
200$
400$
1000$Remboursement
100$
200$
500$ -
4. J’ai été absent(e) quelques mois pour une cause telle que : invalidité, congé de maternité, CSST, congé sans traitement, emploi saisonnier, etc. Est-ce que je vais recevoir quand même un chèque ou un transfert électronique de fonds dans le cadre de cette opération?
Oui, vous allez quand même recevoir un chèque par la poste ou un transfert électronique de fonds dont la somme sera établie au prorata des cotisations que vous avez versées. Le montant du remboursement peut varier en fonction de votre période d’absence et de votre cotisation durant la période de cette opération.
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5. Je suis maintenant à la retraite ou j’ai quitté mon emploi. Aurais-je tout de même droit à mon remboursement?
Voir la réponse de la question numéro 4.
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6. J’ai récemment changé d’emploi. Aurais-je tout de même droit à mon remboursement?
Voir la réponse de la question numéro 4.
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7. Pourquoi le Syndicat a-t-il choisi de rembourser les membres par l’entremise de chèques? N’y a-t-il pas une autre solution pour éviter les frais postaux?
Oui, nous intégrons graduellement les transferts électroniques de fonds (TEF), mais pour le moment, uniquement les personnes dirigeantes et déléguées ont accès à cette possibilité. Le Syndicat doit donc émettre des chèques pour l’ensemble des cotisants n’ayant pas de mandat syndical.
Aussi, pour limiter les frais inutiles, veuillez prendre note qu’il n’y aura pas de remboursement pour les sommes inférieures à deux dollars. La même procédure avait été appliquée dans les opérations passées. Il s’agit de la pratique usuelle pour Revenu Québec et pour l’Agence du revenu du Canada.
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8. Que faire si j'ai perdu mon chèque de remboursement ou s'il a été détruit par accident?
Vous n'avez qu'à nous écrire à tresorerie@sfpq.qc.ca en nous indiquant que votre chèque a été égaré ou détruit dans l’objet du message. À la suite de la réception de votre message, nous vous ferons parvenir par courriel un formulaire à compléter afin que nous puissions procéder au remplacement de celui-ci.
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9. Je suis la personne liquidatrice de la succession d’une personne cotisante décédée. Comment puis-je obtenir le remboursement de sa cotisation spéciale?
Dans ce cas bien précis, veuillez nous transmettre, par courriel, à l’adresse suivante : tresorerie@sfpq.qc.ca, le nom et les coordonnées de la personne liquidatrice, le nom de la personne décédée ainsi que le nom et l’adresse de la succession. Une personne du service de la trésorerie effectuera les vérifications au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) du Québec et communiquera avec vous par la suite.
Dans le cas où le compte définitif de la succession est clôturé, veuillez nous transmettre une copie de la distribution selon le testament ou une copie de la proposition de partage en l’absence d’un testament ou d’une mention de partage dans le testament.
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10. Mon institution financière m’avise que le chèque ne peut être déposé, car le montant est inscrit en chiffres uniquement; que dois-je faire?
Selon l’Association canadienne des paiements, malgré le fait qu’il est fortement recommandé d’indiquer le montant en lettres, il n’est pas obligatoire. Ainsi, votre institution financière n’a pas d’autre choix que d’accepter le chèque.
Le remboursement moyen se situe aux environs de 291$; le SFPQ émettra environ 5000 chèques.
Est-ce que le remboursement des cotisations syndicales spéciales sera imposable?
Le montant du remboursement des cotisations syndicales spéciales sera imposable puisque la personne concernée a pu déduire en 2023, et pourra déduire en 2024 de ses revenus (crédits d’impôt non remboursables au provincial et déduction du revenu au fédéral) le montant qui a été retenu à titre de cotisations syndicales spéciales.
La façon de déclarer le revenu dans ses déclarations fiscales est la suivante :
Au Québec, vous devez indiquer à la ligne 397.1 « Crédit d’impôt pour cotisations syndicales », à titre de crédits d’impôt non remboursables, le montant des cotisations syndicales que vous avez payées durant l’année 2024 (apparaissant à la case F de votre relevé 1) moins le montant du remboursement des cotisations syndicales (montant du chèque). Si le montant de votre remboursement des cotisations syndicales est supérieur au montant de vos cotisations déduites, vous devez indiquer 0 à la ligne 397.1 et inscrire la différence à la ligne 154 « Autres revenus ».
Au Canada, vous devez indiquer, à la ligne 13000 « Autres revenus », le montant du remboursement des cotisations syndicales (montant du chèque).
Les numéros de lignes mentionnés ci-dessus ont été établis selon les déclarations de revenus de 2023. Veuillez donc vous assurer qu’ils n’auront pas changé en 2024.
Il est donc important de conserver les pièces justificatives reçues pour fins de productions des déclarations d’impôts de l’année 2024 puisqu’aucun autre feuillet ne sera produit par le SFPQ.