Foire aux questions
Ce document a été préparé par l’employeur initialement, mais le Syndicat y a fait des ajouts par rapport à sa position sur l’interprétation de la convention collective et afin de répondre au mieux aux zones d’ombre non couvertes par l’employeur dans le contexte de la fin de la directive d’UE datant de 2011. Il pourrait donc être amené à évoluer selon les enjeux d’interprétation qui seront soulevés. En cas de litige sur la réclamation des heures travaillées en temps supplémentaire ou sur le remboursement de frais de repas ou de déplacement, nous vous invitons à vous adresser à votre section locale ou au palier régional pour déposer un grief s’il y a lieu.
Employé requis d'effectuer du travail en dehors de son horaire normal de travail et à partir de son domicile.
- L'employé qui est requis d'effectuer du travail en dehors de son horaire normal de travail et à partir de son domicile, et ce, en raison de la nature de son emploi, reçoit une compensation égale à la durée de son ou de ses interventions.
- La compensation totale des interventions effectuées dans une même journée ne peut être inférieure à 1 heure à taux normal (et non 1 heure par appel).
Position du Syndicat : L’employeur ne nous est pas revenu clairement sur ce qui détermine si une intervention nécessite seulement un appel téléphonique et un traitement avec les outils de l’employeur (portable ou ordinateur). Ce dernier semble laisser croire que le télétravail peut être exigé dans le cadre du traitement d’appel D’UE alors que selon la politique sur le télétravail de votre employeur le télétravail est une forme d’organisation du travail basé sur le volontariat. Un employé ou une employée ne peut être contraint de télétravailler, sauf lors d’une situation non prévue (circonstance ponctuelle) déterminée par le sous-ministre.
Dans le contexte, la position du Syndicat est que c’est l’inspecteur qui effectue de l’urgence environnement en collaboration avec son coordonnateur sont les mieux placés pour déterminer si une intervention nécessite un déplacement sur le terrain ou non. Une intervention téléphonique peut aussi nécessiter un déplacement vers le bureau et dans de tels cas l’art 10-41.07 peut s’appliquer en tenant compte de ce qui est applicable soit :
« […[L'employé qui a été requis au préalable de revenir travailler et qui revient pour effectuer un travail en heures supplémentaires ou à l’occasion d’un jour férié pendant les heures prévues à son horaire si ce jour n’était pas férié reçoit une compensation d'une durée minimale de trois (3) heures à taux normal.
Les dispositions des alinéas qui précèdent ne s'appliquent pas si le travail est effectué immédiatement avant ou après la journée normale de l'employé.
Le nombre maximal d'heures compensées en vertu du deuxième alinéa, pendant une période de vingt-quatre (24) heures, ne peut excéder le nombre d'heures d'une journée normale de travail de l'employé. »
Selon ce qui est le plus avantageux, l’employée peut aussi réclamer des heures supplémentaires pour les appels effectués pourvu qu’il respecte les conditions prévues à l’art 10-41.01.
Employé requis d'effectuer du travail en dehors de son horaire normal de travail et devant se déplacer à son port d’attache ou sur le terrain.
- L'employé qui a été requis au préalable de revenir travailler et qui revient pour effectuer un travail en heures supplémentaires ou à l’occasion d’un jour férié pendant les heures prévues à son horaire si ce jour n’était pas férié reçoit une compensation d'une durée minimale de 3 heures à taux normal.
- Cette disposition ne s’applique pas si le travail est effectué immédiatement avant ou après la journée normale de l'employé.
- Le nombre maximal d'heures compensées pendant une période de 24 heures ne peut excéder le nombre d'heures d'une journée normale de travail de l'employé.
Position du Syndicat : Pour le Syndicat cette disposition s’applique aussi pour un déplacement vers le port d’attache qui peut être requis dans le cadre d’une intervention qui ne requiert pas d’aller sur le terrain.
Foire aux questions
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Qu’est-ce qu’une journée ?
- Une journée est de 00h à 23h59.
- Le temps dans SAGIR se comptabilise de 00h à 23h59.
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Quand puis- je réclamer des heures supplémentaires et à quel taux?
Les heures supplémentaires sont possibles, si elles sont effectuées :
- À la demande du supérieur immédiat;
- En plus du nombre d'heures de la semaine normale de travail de l’employé ou de sa journée normale de travail et en dehors des heures prévues à son horaire régulier de travail;
- À l'occasion d'un jour férié.
Les heures supplémentaires sont compensées à taux et demi (code A030) :
Position du Syndicat : Pour le Syndicat à partir du moment où l’employé effectue de la garde, les appels qu’il va traiter sont toujours à la demande du supérieur immédiat et constitue du temps supplémentaire au sens de l’art 10-41.01 ou 10-41.07 selon le cas. Donc l’employé va être en temps supplémentaire à partir du moment où il s’agit d’appels qui sont en dehors de son horaire normal de travail ou qui le font travailler en plus du nombre d’heures de sa semaine normale de travail. Considérant que l’horaire variable est applicable aux inspecteurs d’UE, pour éviter la confusion, les inspecteurs doivent surtout porter une attention aux heures réelles travaillées dans une journée normale de travail (7h) ainsi que le nombre d’heures de leur semaine de travail (35h) à moins de bénéficier d’un aménagement de réduction de temps de travail ou d’un horaire majoré de 40h. Auquel cas les sections ci-bas s’appliquent.
Employé avec un horaire majoré
Pour les employés avec un horaire de travail de plus de 35 heures par semaine et dont la journée de travail est supérieure à 7 heures, les heures supplémentaires sont possibles si elles sont supérieures au nombre d’heures de la semaine normale de travail de l’employé ou de sa journée normale de travail et en dehors des heures prévues à son horaire régulier de travail.
Exemples :
Horaire de 40 heures par semaine (5 jours de 8 heures) seules sont considérées comme heures supplémentaires, le travail requis:
- En sus de 8 heures par jour, les jours travaillés prévus à l’horaire; ou
- En sus de 40 heures par semaine.
Horaire de 37h30 par semaine (5 jours de 7h30) seules sont considérées comme heures supplémentaires, le travail requis :
- En sus de 7h30 par jour, les jours travaillés prévus à l’horaire; ou
- En sus de 37h30 par semaine.
Les heures supplémentaires sont compensées à taux et demi (code A030)
Employés bénéficiant d’un programme d’aménagement de réduction du temps de travail
Pour les employés bénéficiant d’un programme d’aménagement de réduction du temps de travail, seules sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures effectuées en sus de son horaire quotidien, dans la mesure où elles sont supérieures à 7 heures par jour ou 35 heures par semaine.
Les heures travaillées en deçà des 35 heures ou en deçà de 7 heures par jour sont compensées en heures intermédiaires à taux simple (code A029).
Exemples :
Horaire comportant 4 jours de 8 heures, seules sont considérées comme des heures supplémentaires, le travail requis:
- En sus de 8 heures par jour les jours travaillés prévus à l’horaire; ou
- En sus de 35 heures par semaine.
Horaire comportant 5 jours de 6 heures, seules sont considérées comme des heures supplémentaires, le travail requis :
- En sus de 7 heures par jour les jours travaillés prévus à l’horaire ; ou
- En sus de 35 heures par semaine.
L’employé peut consulter son horaire régulier de travail dans SAGIR dans la section horaire de travail du libre-service employé.
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Quel est le délai pour effectuer la saisie dans SAGIR?
Concernant la saisie, les employés ont 4 semaines incluant la semaine en cours.
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Est-ce qu’un employé peut décider de ne pas travailler le lendemain d’une garde?
Si l’employé ne veut pas travailler le lendemain d’une garde, il doit obtenir l’autorisation de s’absenter et se faire autoriser un congé prévu à ses conditions de travail.
Position du Syndicat : Pour nous, les employés qui font de la garde ne devrait pas avoir à obtenir d’autorisation de l’employeur pour se reposer, et des périodes de repos obligatoire devraient être prévus lors de période de garde. Toutefois cela ne peut être encadré que par un aménagement ministériel, pour l’instant nous allons faire certaines recommandations relativement à la prise de congé en vertu des conditions de travail de la convention collective des fonctionnaires 2023-2028. À cet égard nous vous référons à la section : Question en lien avec d’autres enjeux non abordés ou encadrés clairement par l’employeur et soulevés par les employés à la fin du présent document.
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Quel code saisir dans SAGIR pour l’allocation de disponibilité?
Le code pour l’allocation de disponibilité est le A078.
L’employé requis par le sous-ministre de demeurer en disponibilité reçoit une rémunération de 1 heure à taux normal pour chaque période de 8 heures de disponibilité, peu importe la durée de la disponibilité.
À noter qu’il n’y a pas de calcul au prorata pour les périodes de disponibilité. Les employés doivent donc indiquer les heures réelles de début et de fin de la disponibilité.
Concernant le paiement de l’allocation de disponibilité, il est indépendant des heures effectuées durant la période de disponibilité. Vous devez donc saisir en plus des heures effectuées, les heures supplémentaires pour être payé.
Position du Syndicat : Nous sommes en accord avec l’employeur sur son interprétation de l’allocation de disponibilité. Toutefois, l’heure de diner n’est pas une période de disponibilité et ne doit pas être réclamée comme telle. Pour connaitre la façon de réclamer des heures travaillées au courant d’une période de diner, nous vous référons à la section Question en lien avec d’autres enjeux non abordés ou encadrés clairement par l’employeur et soulevés par les employés.
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Comment saisir la compensation du temps travaillé lors de rappels au travail la nuit qui touchent 2 journées. Exemple : un rappel à 23h (15 minutes) et un autre à 4h du matin (2 heures)?
Le temps dans SAGIR se comptabilise de minuit à minuit.
L’appel à 23h est comptabilisé dans une journée et celui à 4h du matin dans une autre journée.
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Est-ce que les périodes travaillées à partir du domicile dans une journée (00h à 23h59) se comptabilisent en une seule période ou en périodes distinctes ? Exemple : un rappel à 4h (20 minutes), un rappel à 12h30 (20 minutes) et un autre rappel à 20h (20 minutes).
Le temps dans SAGIR se comptabilise de minuit à minuit.
Les périodes travaillées dans la même journée de travail doivent être comptabilisées en une seule période.
Dans cet exemple, le total des interventions effectuées dans une même journée est de 1 heure.
Position du syndicat : Nous aimerions pouvoir faire en sorte que l’interprétation soit différente, mais avec la convention collective en vigueur vous devez effectivement comptabiliser le temps réel travaillé en une seule période surtout si vous le réclamez en temps supplémentaire (code A030).
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Comment comptabiliser le temps travaillé lorsqu’un employé reçoit un appel pendant qu’il travaille durant une plage mobile? Par exemple, un employé qui décide de travailler durant la plage mobile jusqu’à 18h et qui reçoit un appel de 15 minutes à 17h15 et n’a reçu aucun autre appel dans la journée?
L’employé ne peut réclamer du crédit horaire et des heures supplémentaires.
L’employé peut réclamer les heures travaillées en heures supplémentaires s’il répond aux critères (voir question 2), mais ne doit pas le réclamer en crédit horaire.
Exemples de saisies à faire dans SAGIR
Rappel au travail et à partir du domicile
Considérant que la compensation à taux et demi doit être accordée à l’employé ayant effectué des heures supplémentaires (voir critères à la question 2), la compensation qui doit être accordée à l’employé devra être celle qui est la plus avantageuse.
Les heures travaillées en deçà de 35 heures ou en deçà de 7 heures par jour sont compensées en heures intermédiaires à taux simple (code A029).
Position du Syndicat : Le Syndicat invite évidemment les employés à réclamer en vertu de ce qui est le plus avantageux au niveau monétaire pour eux (code A030 ou code A123). Considérant la situation actuelle et en l’absence de disposition encadrant le tout dans un aménagement ministériel, les employés n’auront pas le choix de réclamer le temps réel travaillé pour les interventions traitées en télétravail lorsqu’il réclame le tout en A030. Nous vous invitons toutefois à considérer le temps travaillé sur votre portable comme du temps d’intervention.
Temps réel travaillé au domicile dans la même journée
Taux et demi
Code A030
Compensation minimale avec le
Code A123
Compensation versée
(La plus avantageuse)
Code à saisir pour avoir la compensation la plus avantageuse
3 interventions de 10 minutes
Total travaillé = 30 minutes
15 minutes 1er rappel
15 minutes 2e rappel
15 minutes 3e rappel
Total compensé = 45 minutes
1 heure
Total compensé = 1 heure
1 heure
Temps réel en A123
4 interventions de 20 minutes
Total travaillé = 1 h 20
30 minutes 1er rappel
30 minutes 2e rappel
30 minutes 3e rappel
30 minutes 4e rappel
Total compensé =2 heures
1 heure
Total compensé = 1 heure
2 heures
Temps réel des
4 interventions en A030
2 interventions, une de 20 minutes et l’autre de 25 minutes
Total travaillé = 45 minutes
30 minutes 1er rappel
37,5 minutes 2e rappel
Total compensé = 1 h 07
1 heure
Total compensé = 1 heure
1 heure 07
Temps réel des 2 interventions en A030
Rappel au travail d’un employé requis au préalable et l’employé doit aller travailler au port d’attache ou sur le terrain
Considérant que la compensation à taux et demi doit être accordée à l’employé ayant effectué des heures supplémentaires (voir critères à la question 2), la compensation qui doit être accordée à l’employé devra être celle qui est la plus avantageuse.
Les heures travaillées en deçà de 35 heures ou en deçà de 7 heures par jour sont compensées en heures intermédiaires à taux simple (code A029).
Position du Syndicat : Le tableau ci-bas peut être utilisé comme référence et nous sommes d’accord avec le fait que la compensation qui doit être accordée à l’employé devrait être celle qui est la plus avantageuse au niveau monétaire. L’employeur n’a toutefois pas défini la notion de temps réel travaillé sur le terrain. Nous vous invitons à consulter aussi les réponses aux questions 3 et 4 à la fin du présent document pour mieux connaitre l’interprétation du Syndicat à l’égard de ce qui doit être considéré comme du temps travaillé ou non lors de déplacement vers le port d’attache ou sur le terrain. Toutefois, nous soulignons à nouveau qu’il ne revient pas à l’employeur (gestionnaire) de déterminer à notre avis si vous avez à vous rendre ou non au port d’attache pour une intervention, car cela va à l’encontre de la politique de télétravail et le principe de volontariat consacré dans la politique sur le télétravail.
Temps réel travaillé au port d’attache ou sur le terrain
Taux et demi
Code A030
Compensation minimale avec le
Code A048
Compensation
versée(La plus avantageuse)
Code à saisir pour avoir la compensation la plus avantageuse
1 rappel :
1 heure de travail
1,5 heure
3 heures
3 heures
Le temps réel (1h) en A048
1 rappel :
3 heures de travail
4,5 heures
3 heures
4,5 heures
Le temps réel (3h) en A030
2 rappels :
2 heures chaque fois
3 heures 1er rappel
3 heures 2e rappel
3 heures 1er rappel
3 heures 2e rappel
3 heures 1er rappel
3 heures 2e rappel
Le temps réel (2 heures chaque) :
A030 : 1er rappel
A030 : 2e rappel
2 rappels** :
1 X 1 heure et
1 X 3 heures1,5 heure 1er rappel
4,5 heures 2e rappel
3 heures 1er rappel
3 heures 2e rappel
3 heures 1er rappel
4,5 heures 2e rappel
Le temps réel :
1 h : A048 1er rappel
3 h : A030 2e rappel
3 rappels :
2 X 1 heure et
1 X 2 heures1,5 heure 1er rappel
1,5 heure 2e rappel
3 heures 3e rappel
3 heures 1er rappel
3 heures 2e rappel
3 heures 3e rappel
3 heures (1er rappel)
3 heures (2e rappel)
3 heures (3e rappel)
Le temps réel :
1 h : A048 1er rappel
1 h : A048 2e rappel
2 h : A030 3e rappel
3 rappels** :
2 X 1 heure et
1 X 30 minutes1,5 heure 1er rappel
1,5 heure 2e rappel
45 minutes 3e rappel
3 heures 1er rappel
3 heures 2e rappel
3 heures 3e rappel
Total maximum de 7 heures*
Le temps réel :
1 h : A048 1er rappel
1 h : A048 2e rappel
0,5 h : A048 3e rappel
** Le nombre maximal d'heures compensées en A048 pendant une période de 24 heures ne peut excéder le nombre d'heures d'une journée normale de travail de l'employé (7 heures ou le nombre d’heures prévus à l’horaire de l’employé avec un horaire majoré).
L’employé pourrait être compensé au-delà de ce que les conditions de travail lui permettent s’il saisit du A030.
Codes de gain
047
048
123
030
030
130
029
Titre des codes
Rappel au travail non requis
Rappel au travail requis
Heure supplémentaire à domicile
Heure supplémentaire à taux simple pour les professionnels
Heure supplémentaire à taux et demi pour les fonctionnaires
Heure supplémentaire à taux et demi pour les professionnels
Heure intermédiaire (employé à temps réduit)
Description des gains
Compensation versée à un employé non requis au préalable de revenir au travail en dehors de sa période régulière de travail. Cette compensation consiste en un minimum de 4 heures au taux régulier.
Compensation versée à un employé requis au préalable de revenir au travail en dehors de sa période régulière de travail. Cette compensation consiste en un minimum de 3 heures au taux régulier.
Heures supplémentaires - travail à domicile.
Compensation en argent, du travail exécuté en heures supplémentaires selon les dispositions prévues aux conditions de travail.
Ce gain permet le versement d'une compensation à taux et demi, pour du travail exécuté en heures supplémentaires, selon les dispositions prévues aux conventions collectives du personnel de catégorie professionnelle, si le nombre d'heures déjà effectuées dans la semaine par l'employé dépasse 40 heures, selon la Loi sur les normes du travail.
Compensation du travail exécuté en heures intermédiaires selon les dispositions prévues aux conditions de travail.
Fonctionnaires
X
X
X
X
X
Professionnels
X
X
X
X
X
X
Question en lien avec d’autres enjeux non abordés ou encadrés clairement par l’employeur et soulevés par les employés
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Qu’est-ce qui est prévu pour les appels qui ont eu lieu lors de la période diner et est-ce que je dois décaler mon diner advenant que j’ai un cas à traiter? Quels articles de la convention collective doivent s’appliquer dans de tels cas et est-ce que je peux réclamer en vertu de l’art 10-41.07?
Tout d’abord, si vous devez traiter un appel lors de votre heure de diner qui est un droit conventionné, vous êtes dès lors en temps supplémentaire puisque normalement ces heures ne sont pas travaillées. Vous devez réclamer le temps réel travaillé en temps supplémentaire et retarder votre période de repas avec l’accord de votre gestionnaire si vous le désirez, les dispositions concernant les frais remboursables lors de déplacement sont applicables au niveau des repas si un déplacement est requis à cette occasion. À noter que le temps de déplacement entre votre domicile et votre port d’attache à cette occasion ne peut être considéré comme du temps supplémentaire, mais le temps de déplacement vers le lieu d’intervention doit être considéré comme tel si ce temps de déplacement intervient au courant de votre période de diner.
Ensuite, en ce qui à trait l’art 10-41.07 celui-ci est applicable pour la situation où vous traiter un appel à votre domicile sur votre heure de diner qui ne nécessite pas de déplacement et vous aurez à ce moment droit à 1 heure à taux normal, peu importe la durée de l’appel, toutefois afin de possiblement cumuler du temps supplémentaire dans votre banque (voir la question 5 pour plus d’information à ce sujet) nous vous conseillons quand même de la réclamer en temps supplémentaire.
Les 3 heures de compensation à taux normal ne peuvent pas être applicable dans de telles situations ou vous devez travailler sur votre temps de repas vu comment est libellé l’art 10-41.07 :
[…] L'employé qui a été requis au préalable de revenir travailler et qui revient pour effectuer un travail en heures supplémentaires ou à l’occasion d’un jour férié pendant les heures prévues à son horaire si ce jour n’était pas férié reçoit une compensation d'une durée minimale de trois (3) heures à taux normal.
Les dispositions des alinéas qui précèdent ne s'appliquent pas si le travail est effectué immédiatement avant ou après la journée normale de l'employé.
Considérant que la période de repas du diner est nécessairement située entre les heures normales de travail de l’employé, car elle se situe généralement au milieu des heures normales, il n’est pas possible de réclamer les 3 heures de compensation à taux normal même si une urgence environnement nécessite un déplacement sur l’heure du diner.
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Est-ce que je peux refuser ou cesser de faire de la garde pour une urgence environnement en avisant mon gestionnaire? Si oui, est-ce que ce dernier peut me forcer à continuer d’en faire ou me forcer à être formé afin de pouvoir réaliser de la garde éventuellement?
La description d’emploi à jour qui est applicable pour tous les inspecteurs en environnement au ministère prévoit dans la description des tâches que l’inspecteur doit ou peut être appelé à agir à titre d’intervenant au sein de l’équipe d’urgence environnement. Dans tous les cas selon les directions régionales, il est de notre compréhension que l’urgence environnement n’est pas toujours imposé aux employés, mais l’employeur semble l’avoir imposé à tous les inspecteurs en région plus éloignée notamment en Gaspésie et cela fait partie de son droit de gestion. L’employeur a toutefois l’obligation de former adéquatement les employés avant de leur faire réaliser des interventions D’UE.
Un inspecteur ne peut donc pas refuser d’être formé par l’employeur pour effectuer de l’UE. Dans le cas où un inspecteur demande à cesser de faire de l’UE, il en va de la discrétion de l’employeur de lui permettre de cesser ou non d’effectuer des périodes de garde. Toutefois, il est entendu que certaines situations particulières (notamment au niveau de la santé) pourraient justifier voire obliger le retrait d’un inspecteur à effectuer de l’UE de manière temporaire ou permanente selon les cas, ce type de situation doit être justifié médicalement à l’employeur, et au besoin le syndicat peut intervenir, car il s’agit d’un exercice d’accommodement. Autrement, un inspecteur qui veut cesser de faire de l’UE pourrait être forcé de continuer par son gestionnaire, et ce, même si ce dernier ne requiert pas à tous les inspecteurs de sa direction d’en effectuer.
Dans ce dernier cas de figure, ou dans tous les cas où vous êtes requis pour faire de l’UE, vous êtes dans l’obligation de faire votre garde, et ce, à moins de circonstances particulières (voir question 8 notamment à ce sujet). Si vous refusez, en guise de protestation notamment, des mesures disciplinaires pourraient être prises à votre égard, car de tels agissements pourraient être considérés comme de l’insubordination par l’employeur.
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Est-ce que j’ai l’obligation d’avoir le véhicule en ma possession à mon domicile pour me déplacer sur les lieux d’intervention lorsque je suis en période de garde? Si c’est le cas, lorsque j’ai le véhicule en ma possession à la demande de l’employeur est-ce que je dois le déclarer à mes assurances, et s’il y a un impact financier est-ce que je dois l’assumer?
Nous nous permettons en premier lieu de partager la politique d’utilisation des véhicules d’urgence qui est applicable pour le ministère.
Le Guide de santé et de sécurité pour les interventions terrains régulières (GSSITR) à sa section 3.2 sur la sécurité dans les transports est également pertinent à considérer.
Il s’avère qu’en analysant tous ces documents, il n’y a aucune obligation claire par rapport au fait que l’employé doit avoir en tout temps le véhicule d’UE à son domicile. Pour le Syndicat, il ne s’agit pas d’une obligation. L’employeur prévoit seulement dans sa politique d’utilisation des véhicules d’urgence que la grande diversité régionale fait en sorte que l’opération des véhicules d’UE peut être différente d’une région à l’autre et que les directeurs régionaux peuvent émettre des consignes particulières. En ce sens, il n’y a aucune obligation pour vous de garder ce véhicule à votre domicile et si on vous oblige vous devez effectivement le déclarer à votre assurance, cette irrégularité a déjà été rapportée à l’employeur, il y a plusieurs mois et aucune correction n’a été apportée.
À notre humble avis, tous ceux qui ont des frais supplémentaires relativement à leur assurance en lien avec la pratique imposée de manière claire ou non par l’employeur de conserver le véhicule d’UE à leur domicile devraient le réclamer à l’employeur avec les preuves à l’appui. En cas de refus de remboursement de la part de l’employeur, les employés concernés pourraient déposer un grief afin de réclamer la compensation qui leur est due jusqu’à ce qu’un aménagement vienne clarifier le flou qui persiste à cet égard ou que l’employeur adapte tout simplement ces politiques.
Pour les questionnements relatifs au temps de déplacement qui doit être considéré lorsqu’une intervention terrain a été requise avec un aller-retour au port d’attache ou au domicile, nous vous référons à la question 4 ci-bas.
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Est-ce que l’employeur doit considérer le temps de déplacement entre le lieu d’intervention et le retour vers mon domicile dans le temps d’intervention lorsque je dois me déplacer pour une urgence?
Tout d’abord, il est important de mentionner que la politique d’utilisation des véhicules d’urgence prévoit à la page 12 que le véhicule de promenade doit faire l’objet d’une vérification avant départ, et le GSSITR à la page 51 donne une liste des vérifications à faire avant le départ avec le véhicule d’urgence environnement. Ce temps de vérification et d’entretien, notamment le déneigement lorsque c’est requis, doit être inclus dans le temps de déplacement et nécessairement être inclus dans le temps réel d’intervention.
Pour le Syndicat, il est clair que si l’employé doit se rendre au port d’attache pour récupérer le véhicule d’UE afin de se rendre sur le lieu d’intervention ce temps doit être considéré comme du temps travaillé et payé en temps supplémentaire ou considéré aux fins d’un rappel au travail donnant ouverture à la compensation de 3 heures à taux normal (art 10-41.07 al 2.) si applicable. Le temps consacré au retour du véhicule vers le port d’attache doit également être considéré comme du temps travaillé.
Pour les employés qui partent de leur domicile, le même principe doit s’appliquer, le temps de déplacement pour le lieu d’intervention doit être considéré dans le temps travaillé, autant pour le temps requis pour l’aller que pour le retour vers le domicile.
En fait, il importe aussi de tenir compte de la directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement et autres frais inhérents (61111)
Habituellement le sous-ministre en vertu de cette directive doit déterminer soit le port d’attache ou le domicile comme point de départ de l’employé pour fins de déplacement :
[…] Dans le cadre des lignes directrices qu'il a établies et de la façon la plus économique possible, le sous-ministre ou le dirigeant d'organisme décide de l'opportunité d'un déplacement et de sa durée. À cet effet, il établit les moyens de transport à utiliser à l'occasion de ce déplacement et, dans la mesure du possible, il favorise le transport en commun. Il fixe les conditions de logement et de repas de l'employé à l'occasion de ce déplacement ou lors d'une assignation, et ce, en tenant compte des commodités mises à la disposition de l'employé ou des tarifs préférentiels négociés avec certains fournisseurs de services. De plus, il détermine également le port d'attache ou le domicile comme point de départ de l'employé pour fins de déplacement.
Nous vous invitons donc à questionner votre gestionnaire à ce sujet, car selon la direction régionale le point de départ aux fins de déplacement peut être différent.
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Considérant que la directive de 2011 ne s’applique plus quant à la possibilité d’avoir un congé spécial d’une demi-journée en raison d’une intervention qui a eu lieu durant la nuit, quels autres congés avec traitement peuvent être demandés selon les dispositions de la convention collective?
Tout d’abord, nous tenons à souligner que pour le Syndicat dans le cadre d’un aménagement ministériel nous voudrions prévoir une période de repos obligatoire qui doit être automatiquement octroyé aux employés dans certaines circonstances, dans plusieurs aménagements ministériels notamment au ministère des Transports (MTQ) les périodes de repos sont spécifiquement prévues.
En attendant, les employés concernés doivent se limiter à ce qui est prévu dans la convention collective comme congés monnayés (autre que des congés pour maladie), qui ne sont malheureusement pas si nombreux.
La première option serait de prendre un congé compensé avec le temps cumulé dans votre banque à la suite d’heures supplémentaires effectuées en vertu des dispositions suivantes :
10-41.02 L'employé, en compensation des heures supplémentaires effectuées, a le choix de recevoir un crédit de congé d'une durée équivalant à une fois et demie (1 ½) le temps travaillé ou d’être rémunéré à raison d’une fois et demie (1 ½) son taux horaire de traitement.
10-41.03 Les congés accumulés selon les dispositions de l'article 10-41.02 peuvent être pris en jours, demi-jours ou en heures à un moment qui convient au sous-ministre et à l'employé. Au terme de chaque année financière, les congés accumulés qui n'ont pas été pris sont payés aux employés concernés dans les soixante (60) jours, à moins que l'employé ne soit autorisé par le sous-ministre à reporter ses congés ou une partie de ceux-ci dans l'année financière suivante.
Toutefois, les congés accumulés du 1er janvier au 31 mars qui n'ont pas été pris sont reportés à l'année financière suivante.
Il est entendu que vous devez toutefois avoir cumulé des heures supplémentaires dans votre banque au préalable qui n’ont pas été payées, nous vous conseillons de cumuler les heures supplémentaires qui correspondent à de courtes périodes, notamment lorsque vous devez traiter un appel sur l’heure du diner.
La deuxième option de congé qui pourrait être demandée à votre gestionnaire est de prendre une demi-journée dans votre réserve de vacances. Il s’agit d’une possibilité prévue à l’art 8-34.06 de la convention collective. Ce choix n’est évidemment pas le meilleur, car il débite votre banque de vacances en partie :
[…] Avec l'approbation du sous-ministre, un employé peut prendre à même les vacances auxquelles il a droit, dix (10) jours en jours ou en demi-jours séparés étant entendu que pour chaque demi-jour, le sous-ministre débite la réserve de vacances de l’employé de la fraction de jour correspondant à la portion relative de ce demi-jour par rapport à l’horaire quotidien de l’employé. L'employé qui a droit à plus de vingt (20) jours de vacances par année peut ajouter ces jours additionnels à ceux prévus au présent alinéa. L'employé à temps partiel peut prendre la moitié des vacances auxquelles il a droit en jours ou demi-jours séparés ou en groupe d'heures de travail déterminées par son horaire.
Les choix de vacances prévus au présent article sont soumis à l'approbation du sous-ministre qui tient compte des nécessités du service.
Évidemment, pour ces deux options, ces congés sont accordés à la discrétion de votre gestionnaire même pour une demi-journée. Pour l’instant la DGRH a seulement indiqué avoir évalué le risque et que des solutions sont disponibles, comme d’utiliser le régime d’horaire variable pour permettre à l’employé de débuter sa journée de travail plus tard et/ou permettre le télétravail le lendemain du rappel au travail effectué pendant la nuit. L’employeur mentionne aussi qu’une petite banque d’heures compensées pouvant servir pour prendre congé le lendemain pourrait être utilisée, à la discrétion du gestionnaire…
En cas de refus de la part de votre gestionnaire de pouvoir prendre un congé pour repos en vertu de l’une ou l’autre de ces options prévues à la convention collective et que cela pose des enjeux de fatigue, nous vous référons à la question 7 plus bas.
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Dans quelle circonstance est-ce que je peux réclamer les 4 heures en vertu du code 047 (rappel au travail non requis au préalable) au sens de l’art 10-41.07 de la convention collective?
Pour nous, selon les informations obtenues et les circonstances propres au garde en urgence environnement, cette compensation de 4 heures pourrait être réclamée dans le cas suivant à l’employeur :
- Vous n’êtes pas dans vos semaines de garde, mais un collègue qui en effectue doit s’absenter ou s’absente pour une courte durée ce qui fait en sorte qu’un remplaçant est requis pour une courte durée. Vous êtes sollicité par votre gestionnaire la journée même ou la veille de la journée de remplacement afin de rester en disponibilité pour faire la garde de votre collègue. Dans de telles situations, vous pouvez réclamer les 4 heures prévues à l’art 10-41.07 al 1 de la convention collective pourvu que vous respectiez les conditions prévues soient :
- Que l’intervention en UE requise soit en dehors de vos heures régulières de travail ou réponde à la définition de temps supplémentaire.
- Que cette intervention nécessite un déplacement soit vers le port d’attache ou sur le terrain.
- Cette intervention n’a pas eu lieu immédiatement avant ou après votre journée normale de travail (horaire habituel).
Il est à noter que dans de telles situations ces heures compensées à taux normal peuvent excéder le nombre d’heures de votre journée normale de travail pendant une période de 24 heures. Il serait donc possible d’avoir une compensation de 8 heures à taux normal si vous êtes appelé à intervenir sur le terrain ou au port d’attache à deux reprises au courant d’une journée ou vous avez dû remplacer un collègue pour une garde d’UE qui n’avait pas été prévue dans votre horaire de garde.
Autrement, vous devez réclamer du temps supplémentaire en vertu de l’art 10-41.01 en vertu de la convention collective si vous traitez un appel à votre domicile qui ne nécessite pas de déplacement, car l’art 10-41.07 al 4 concernant la compensation à taux normal pour le travail à domicile, elle ne s’applique pas dans une telle situation de remplacement d’un collègue.
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Si jamais je fais plusieurs interventions dans la nuit de manière consécutive et que je me retrouve avec un déficit de sommeil important au courant de ma période de garde quelles sont mes options autres que de prendre un congé pour repos? Est-ce que je dois signaler la situation à mon gestionnaire ou à mon comité de santé et de sécurité du travail (SST) notamment?
Tout d’abord, nous invitons les inspecteurs qui se retrouvent dans des situations de déficit de sommeil lors de période de garde de mieux consigner les événements dans le registre d'incidents de l'employeur afin de documenter les problématiques et évaluer la fréquence où ce genre de situation peut se présenter.
Il est cependant bien documenté que la fatigue peut avoir un effet sur la santé et la sécurité au travail et plusieurs études confirment que les effets d’une longue période d’éveil peuvent être semblables à celui de la consommation d’alcool.
Nous recommandons donc aux inspecteurs de dénoncer les situations à leur gestionnaire, en premier lieu, et à leur comité de santé et de sécurité du travail lorsque des situations de fatigue se présentent.
Ensuite, un travailleur peut toujours refuser de faire une tâche s'il a des motifs raisonnables de croire que cette tâche l'expose à un danger, surtout lorsqu'il a à conduire un véhicule. Un droit de refus pourrait donc être exercé dans certaines circonstances.
Pour toute question relativement à la santé et la sécurité, vous pouvez vous adresser au comité de santé et de sécurité ou à votre représentant en prévention. Toutefois, sachez qu’une application existe pour trouver des réponses à vos questions en matière de prévention et de santé et de sécurité au travail. Il s’agit de l’application PSST qui peut être accessible en ligne ou téléchargée sur vos téléphones intelligents. Voici le lien pour y accéder ou la télécharger gratuitement
Finalement, il est pertinent de souligner que la politique d’utilisation des véhicules d’urgence du ministère prévoit à la page 26 que la fatigue ainsi que certaines maladies peuvent avoir un impact important sur la vigilance et la concentration nécessaire à la conduite. L’employeur admet lui-même qu’il est essentiel de tenir compte de cet aspect dans le cadre de la conduite de véhicule d’urgence.
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Si jamais je décide de me déplacer au bureau (port d’attache) afin de traiter un appel d’urgence environnement qui ne nécessitera pas de déplacement sur le terrain, suis-je compensé pour les frais de transport aller et retour si j’utilise mon véhicule personnel?
En vertu de la directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement et autres frais inhérents, vous ne pouvez pas réclamer de frais de transport pour l’aller et le retour dans une telle situation :
[…] Les frais de transport aller et retour habituellement supportés par un employé pour se rendre à son port d'attache à partir de son domicile ne sont pas remboursables. De plus, les frais de transport aller et retour supportés par un employé pour se rendre de son point de travail ou de son port d'attache à son domicile pour y prendre ses repas ne sont pas remboursables. »
Toutefois la compensation de 3 heures à taux normal peut être réclamée dans un tel cas en vertu de l’art 10-41.07 si le rappel au travail est requis en dehors des heures régulières de travail.