SFPQ - Syndicat de la fonction publique du Québec

/ Équité salariale

Un recul pour l’équité salariale

Le SFPQ déplore que le gouvernement du Québec n’ait pas tenu compte de tous les commentaires faits par les organisations syndicales, dont le SFPQ, et les organismes représentant les salariés dans sa révision de la Loi sur l’équité salariale. L’adoption du projet de loi 10, visant à modifier la Loi sur l’équité salariale, ne permettra pas de réparer l’injustice qui permet toujours aux employeurs de ne pas indemniser les personnes ayant droit à un ajustement lié au maintien de l’équité salariale dès la date de l’évènement qui avait généré cet ajustement, constate le SFPQ.

Les modifications apportées ne rendent toujours pas la Loi conforme à l’article 15 de la charte canadienne des droits et libertés. Depuis que le législateur québécois a modifié la Loi sur l’équité salariale en 2009, le SFPQ n’a cessé de revendiquer auprès de divers tribunaux que la justice déclare la nullité de certaines dispositions de cette Loi. Plusieurs de ces dispositions sont plus que préoccupantes, car elles remettent en cause, notamment, le droit au maintien en continu d’une rémunération exempte de discrimination pour les femmes, ce qui est contraire à la Charte des droits et libertés de la personne.

Le SFPQ poursuivra son analyse de la Loi et verra à entreprendre les recours nécessaires pour s’assurer de sa conformité avec le jugement de la Cour suprême, car rien ne justifie une telle discrimination salariale entre une femme et un homme occupant un travail équivalent. 

Consulter le mémoire du SFPQ sur le projet de loi 10 

 

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