SFPQ - Syndicat de la fonction publique du Québec

/ Conditions de travail

Précisions concernant les employés saisonniers

Au cours du mois de janvier, plusieurs ministères et organismes mettent à jour et affichent les listes de rappel pour le personnel saisonnier des accréditations Fonctionnaires et Ouvriers. Comment sont établies les listes de rappel? Comment s'acquiert un droit de rappel sur une liste? Comment se détermine le rang sur une liste de rappel?  La section 11-49 de la convention collective (Fonctionnaires et Ouvriers) est résumée dans le texte qui suit.

Comment sont établies les listes de rappel?

L'article 11-49.04 précise que les listes de rappel des employés saisonniers sont établies par classe d'emplois, par unité administrative, par territoire ou port d'attache, ou selon les critères particuliers à chaque ministère ; elles doivent indiquer le rang et le lieu de résidence de chaque employé. Le sous-ministre inscrit sur celles-ci, à titre indicatif, la période prévue d'emploi (c'est ce qu'on appelle la période cyclique).

Comment s'acquiert un droit de rappel sur une liste?

L'article 11.49.11 prévoit que lors de la mise à jour annuelle des listes de rappel, le nom d’un employé occasionnel est inscrit sur une liste de rappel d'employés saisonniers si les deux (2) conditions suivantes sont remplies :

a)    avoir été à l'emploi pendant une période continue d'au moins trois (3) mois, au cours de laquelle l'employé a accumulé, dans le cadre de son horaire normal, un minimum de soixante (60) jours de travail effectif dans un même emploi qui chaque année doit être occupé pour une durée d'au moins trois (3) mois (l'emploi est de nature saisonnière) ;

b)    avoir fait l'objet d'une évaluation positive. Une copie de cette évaluation est remise à l'employé au plus tard dans les trente (30) jours suivant la fin de sa période d'emploi. L'employé est considéré avoir fait l'objet d'une évaluation positive si l'évaluation ne lui a pas été remise dans le délai imparti.

Le nom de l'employé est inscrit sur la liste de rappel d'employés saisonniers visée par l'emploi occupé ; le cas échéant, le sous-ministre procède à l'établissement d'une nouvelle liste de rappel d'employés saisonniers (il faut comprendre que le nouvel employé ayant obtenu un droit de rappel verra son nom inscrit sur la liste à la suite des autres).

L'employé n'acquiert son droit de rappel et n'obtient son statut d'employé saisonnier qu'à compter de la date d'affichage de la liste de rappel sur laquelle son nom doit être inscrit ; seul l'employé qui remplit les deux (2) conditions prévues au présent article peut, dans les trente (30) jours suivant l'affichage de la liste, recourir à la procédure de règlement de griefs uniquement pour contester la non-inclusion de son nom sur la liste de rappel.

Comment se détermine le rang sur une liste de rappel?

L'article 11-49.06 prévoit que lors d'une nouvelle inscription sur une liste de rappel d’employés saisonniers existante ou lorsque le sous-ministre procède à l’établissement d’une nouvelle liste de rappel d’employés saisonniers, le nom du nouvel employé saisonnier ayant acquis son droit de rappel s'ajoute, le cas échéant, à la suite du nom des employés qui y sont déjà inscrits (donc à la suite des autres). Si le nom de plusieurs employés doit être ajouté, leur rang respectif est déterminé en fonction du nombre de jours de travail effectif accumulé pendant la période au cours de laquelle ils ont acquis leur droit de rappel (si une personne a été à l'emploi un peu plus longtemps qu'une autre au moment où elles ont obtenu leur droit de rappel, elle aura une priorité sur cette dernière sur la liste de rappel). Si plusieurs employés ont accumulé le même nombre de jours, les rangs sont départagés en prenant comme base la sommation de la date et du mois de naissance, une somme plus basse ayant préséance sur une somme plus élevée.

De plus, l'article 11-49.05 prévoit qu'une fois déterminé, le rang qu'occupe un employé ne peut être modifié que si l'un des événements prévus à la convention survient (retrait du nom d'un employé vers une autre liste, modification des emplois à temps complet en des emplois à temps partiel et perte du droit de rappel.

Comment sont mises à jour les listes de rappel?

L'article 11-49.09 précise que le sous-ministre met à jour les listes de rappel d'employés saisonniers en vigueur au moins une (1) fois par année, les affiche dans chaque port d'attache concerné et transmet au syndicat une (1) copie de ces listes mises à jour.

Finalement, l'article 11-49.10 prévoit que l'employé saisonnier peut, uniquement pour contester l'exclusion de son nom pour un motif autre que celui prévu à l'article 11-49.16 (perte du droit de rappel) ou la modification de son rang dans la liste de rappel depuis le dernier affichage, recourir à la procédure de règlement de griefs, et ce, dans les trente (30) jours suivant l'affichage des listes dans les ministères.

Considérant que dans plusieurs ministères, les listes de rappel pour les saisonniers sont affichées au cours du mois de janvier (pour les Fonctionnaires), il est important de s'assurer que le nom des personnes qui devrait y apparaître y soit inscrit, car le délai de 30 jours pour déposer un grief, en cas d'anomalie, entre en vigueur à la date de l'affichage de la liste. Le principe est le même pour les ministères ou organismes où les listes de rappel (Fonctionnaires et Ouvriers) sont affichées à un autre moment durant l'année.

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