SFPQ - Syndicat de la fonction publique du Québec

/ Équité salariale

Période de plainte en lien avec l'évaluation du maintien 31 décembre 2015

Au cours des derniers mois, des milliers d’employeurs avaient des obligations à remplir en vertu de la Loi sur l’équité salariale. Certains d’entre eux qui devaient réaliser une première évaluation du maintien de l’équité salariale au plus tard le 31 décembre 2010 étaient tenus de réaliser une deuxième évaluation du maintient 5 ans plus tard, à leur date d’anniversaire. Cette date propre à chaque employeur se situe au maximum le 31 décembre 2015.

L’affichage des résultats

L’employeur ou le comité de maintien de l’équité salariale, le cas échéant, a l’obligation d’afficher le résultat de l’évaluation du maintien de l’équité salariale dans son entreprise. L’affichage des résultats doit durer 60 jours, au cours desquels les personnes salariées peuvent demander des renseignements additionnels ou faire des commentaires à l’employeur ou au comité de maintien.

Et pour porter plainte?

À la suite des 60 jours d’affichage, l’employeur a un délai de 30 jours pour procéder à un nouvel affichage dans lequel il doit préciser les modifications apportées ou indiquer qu’aucune modification n’était nécessaire en réponse aux commentaires reçus.

Le nouvel affichage est également d’une durée de 60 jours. Lorsque l’évaluation du maintien est faite par l’employeur seul, la période au cours de laquelle les personnes salariées peuvent porter plainte à la Commission est la période de 60 jours du nouvel affichage. Cette période est en cours pour plusieurs personnes salariée.

Il est possible de déposer une plainte en ligne à l’aide du formulaire suivant.

Nous vous rappelons de la disponibilité de deux outils pour aider les personnes salariées :

Pour plus d’information sur les droits et recours des personnes salariées lors de l’évaluation du maintien de l’équité salariale, vous pouvez consulter cette section du site Web de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail.

 

Si vous avez une question à adresser au SFPQ, prière d’utiliser ce courriel : communication@sfpq.qc.ca.