SFPQ - Syndicat de la fonction publique du Québec

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Modifications à la Loi sur les normes du travail : Un projet de loi prometteur qui comporte certaines lacunes, constate le SFPQ

Le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) considère que le projet de loi modifiant la Loi sur les normes du travail constitue un pas dans la bonne direction pour les travailleuses et les travailleurs du Québec, mais certaines mesures manquent d’ambition. Dans un avis déposé aujourd’hui à la commission parlementaire mandatée pour étudier le projet de Loi no 176, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail, le SFPQ reconnait les avancées proposées par le législateur tout en suggérant des bonifications.

« Ainsi, les différentes mesures que contient ce projet de loi, de l’encadrement des agences de placement à la conciliation travail-famille-étude, auront un impact important et positif pour les 1,9 million de personnes salariées qui n’ont que cette loi pour encadrer leurs conditions de travail. Cependant, nous sommes d’avis que le projet de loi doit être bonifié pour que les normes puissent être adéquates pour le marché du travail de la prochaine décennie », affirme le vice-président du SFPQ, Patrick Audy.

Ainsi, le SFPQ propose notamment que les personnes salariées puissent bénéficier de dix jours de congés payés pour cause de maladie ou de responsabilités familiales; le droit à un congé annuel d’une durée minimale de trois semaines après une année de service continue; l’obligation d’un employeur de transmettre à la personne salariée son horaire de travail au moins cinq jours ouvrables avant qu’elle ne se présente au travail; et l’abolition des clauses de disparité de traitement (clauses « orphelin ») relatives aux régimes de retraite et aux autres avantages sociaux actuellement en vigueur.

Également, le SFPQ est membre de l’Intersyndicale des femmes qui, à de nombreuses reprises, est intervenue dans l’espace public sur la question du harcèlement sexuel dans les milieux de travail. « Nous appuyons la position de l’Intersyndicale des femmes qui estime que la Loi sur les normes du travail ne rend pas suffisamment compte de toute la complexité de cette problématique vécue par les femmes en amalgamant le harcèlement sexuel au harcèlement psychologique. L’Intersyndicale propose notamment une distinction spécifique entre le harcèlement psychologique et le harcèlement sexuel ainsi qu’une une définition juridique du harcèlement sexuel. Enfin, le SFPQ appuie le mémoire de la Coalition Famille/travail/études », indique la vice-présidente du SFPQ, Maryse Rousseau.

Par ailleurs, le SFPQ estime que le gouvernement devrait s’assurer que les normes constituent des droits réels en donnant un mandat plus explicite de surveillance et de contrôle à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Ce rôle plus actif devrait se manifester par un recours plus systématique aux activités de surveillance et d’inspection. En tant que représentant d’une forte majorité de travailleuses et de travailleurs de la CNESST, le SFPQ propose que la CNESST favorise les enquêtes menées par l’inspection du travail sans que des plaintes ou des dénonciations ne soient portées.

« Il va sans dire que le gouvernement devra attribuer les ressources humaines et financières nécessaires à la CNESST pour qu’elle puisse accomplir cette nouvelle fonction liée à l’inspection et à la conformité, comme cela se fait déjà en Ontario. C’est une façon pour le gouvernement de démontrer le sérieux de sa démarche et veiller au respect rigoureux des normes du travail », conclut monsieur Audy.

Si vous avez une question à adresser au SFPQ, prière d’utiliser ce courriel : communication@sfpq.qc.ca.