SFPQ - Syndicat de la fonction publique du Québec

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Période de plainte en lien avec l'évaluation du maintien 31 décembre 2015

Au cours des derniers mois, des milliers d’employeurs avaient des obligations à remplir en vertu de la Loi sur l’équité salariale. Certains d’entre eux qui devaient réaliser une première évaluation du maintien de l’équité salariale au plus tard le 31 décembre 2010 étaient tenus de réaliser une deuxième évaluation du maintient 5 ans plus tard, à leur date d’anniversaire. Cette date propre à chaque employeur se situe au maximum le 31 décembre 2015.

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Maintien de l'équité salariale

L'échéance du 31 mars 2016 pour évaluer le maintien de l’équité salariale, c’est aujourd’hui. Ce délai vise toutes les entreprises qui devaient réaliser un exercice d'équité salariale au plus tard le 31 décembre 2010.


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Création de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

À compter du 1er janvier 2016, la Commission des normes du travail (CNT), la Commission de l’équité salariale (CES) et la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) seront regroupées pour ne faire qu’un. De ce regroupement naîtra la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

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ÉQUITÉ SALARIALE : Trois échéances importantes

En 2015 et 2016, les employeurs, selon leur situation, ont de fortes chances d’être sujets à l’une des trois situations suivantes :

- 5 500 employeurs qui devaient réaliser une première évaluation du maintien de l’équité salariale au plus tard le 31 décembre 2010 doivent réaliser une deuxième évaluation du maintien à la même date cinq ans plus tard.

- 2 000 employeurs qui ont atteint une moyenne de 10 personnes salariées ou plus au cours de l’année civile 2011 doivent réaliser un exercice d’équité salariale au plus tard au 31 décembre 2015.

- 12 000 employeurs qui devaient réaliser un exercice d’équité salariale au plus tard le 31 décembre 2010 doivent réaliser leur première évaluation du maintien cinq ans après la date du nouvel affichage des résultats de l’exercice initial.

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Équité salariale : Évaluation du maintien à date fixe

En 2015 et en 2016, plus de 33 000 employeurs au Québec qui ont déjà fait un exercice d’équité salariale devront procéder à l’évaluation du maintien de l’équité salariale dans leur entreprise. Il est important de savoir que, contrairement aux résultats de l’exercice initial qui pouvaient être affichés « au plus tard » au délai prescrit, les résultats de l’évaluation du maintien doivent obligatoirement être affichés à la « date anniversaire », sans quoi l’affichage n’aura aucune valeur légale.

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Maintien de l'équité salariale

Plusieurs dizaines de milliers d'employeurs qui ont déjà réalisé des travaux d'équité salariale dans leur entreprise doivent maintenant en évaluer le maintien en 2015 ou en 2016. En effet, cette évaluation est une obligation de la Loi sur l'équité salariale et elle doit être faite tous les 5 ans.

Afin de donner le maximum d’information sur cette obligation aux personnes concernées, la Commission de l’équité salariale a créé une section sur l’évaluation du maintien sur son site Web. Vous pouvez y accéder ici.

La Commission a également mis à jour ses orientations concernant l’évaluation du maintien (articles 76.1 à 76.9). Ces dernières sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.ces.gouv.qc.ca/commission/orientations.asp

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Capsules vidéo - Les nouvelles obligations relatives à la Loi sur l’équité salariale

En cette semaine des ressources humaines, la Commission de l'équité salariale est heureuse de vous présenter des capsules vidéos réalisées en partenariat avec l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés. Vous y retrouverez de l'information sur la Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale, le programme de vérification, le délai du 1er janvier 2014 qui arrive à grand pas pour un grand nombre d'entreprises et finalement, sur  le processus du traitement des plaintes à la Commission.

Consulter les capsules sur le site de l'Ordre

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De nouvelles capsules vidéo sur l'équité salariale

La Commission de l’Équité salariale a développé neuf nouvelles capsules vidéo informatives. Ces nouvelles capsules traitent entre autres de la mission et des rôles de la Commission, des services et outils qu’elle rend disponible, ainsi que de divers autres sujets qui suscitent régulièrement le questionnement des salariés et des employeurs québécois en matière d’équité salariale.

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Capsules vidéo d’information sur l’équité salariale

La Commission de l’équité salariale a mis à la disposition du public des capsules vidéo d’information sur l’équité salariale. Au total, 7 capsules ont été développées afin d’aider principalement les personnes salariées à mieux comprendre la Loi sur l’équité salariale et ses concepts généraux. Par exemple, on y explique comment des emplois féminins et masculins peuvent exiger des tâches différentes, mais être jugés de valeur équivalente. On décrit aussi globalement la méthode pour évaluer les emplois pour connaître les emplois féminins et masculins qui sont de valeur équivalente dans une entreprise.

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