SFPQ - Syndicat de la fonction publique du Québec

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Projet de loi no.10 : étonnement et inquiétude

« Nous ne sommes pas convaincus que cela répond complètement aux conclusions du jugement de la Cour suprême et qu’une iniquité subsisterait. Certaines dispositions transitoires du projet de loi portent également à réfléchir sur la conformité aux chartes. Nous suivrons ces travaux avec intérêt, car je rappelle que l’équité salariale est un droit pour lequel se battent, depuis longtemps, les regroupements de femmes et les associations syndicales, dont, évidemment, le SFPQ », de commenter la vice-présidente du SFPQ, Maryse Rousseau.

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Réaffirmer le droit à l’équité salariale jusqu’en Cour suprême

Le 31 octobre dernier, le SFPQ, ainsi que d’autres organisations syndicales, ont plaidé devant la Cour suprême du Canada, le gouvernement Couillard ayant choisi de contester la décision de la Cour d’appel du Québec. Rappelons que cette décision corrigeait une injustice commise envers les salariées en leur permettant d’avoir droit à une rétroactivité à partir du moment où un changement dans leur travail est constaté, et non plus seulement  tous les cinq ans.

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Nouvelle victoire juridique pour les femmes en matière d’équité salariale, se réjouit le SFPQ

Ainsi, la Cour d’appel accueille favorablement les arguments des syndicats qui estimaient que la nouvelle loi allait tolérer pendant cinq ans la discrimination salariale, ce qui aurait été un net recul pour les femmes. « La Cour d’appel confirme cette belle victoire pour les femmes du Québec », affirme la vice-présidente du SFPQ, Maryse Rousseau. « Il n’y a aucune raison qui peut justifier une discrimination salariale entre une femme et un homme occupant un travail équivalent. Cette importante décision pour le mouvement syndical rejaillira sur l’ensemble des travailleuses. »

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Nouvel affichage pour le maintien de l’équité salariale

(Ces travaux concernent les salariées et salariés de la fonction publique des unités Fonctionnaires et Ouvriers représentés par le SFPQ)

Le comité d’évaluation du maintien de l’équité salariale a analysé les commentaires et observations reçus et en conclu que les résultats affichés le 21 juin 2016 ne requièrent aucune modification. Le comité procède donc au nouvel affichage à compter du 19 septembre pour 60 jours jusqu’au 18 novembre 2016. 

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L’atteinte de l’équité salariale au Québec; bien plus qu’un passage obligé!

L’objectif de la Loi sur l’équité salariale est de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe, mais cet objectif nécessite bien plus qu’un seul exercice.

La discrimination systémique à laquelle s’attaque la Loi résulte de facteurs historiques, économiques et culturels portés, notamment, par des stéréotypes et des préjugés sociaux qui ont la vie dure. Aussi, pour parer sa nature subtile et involontaire, la Loi oblige les employeurs[1] à vérifier, aux 5 ans, qu’elle ne s’est pas réintroduite dans ses pratiques de rémunération.

Comme 2015 marquait l’échéance pour procéder à une deuxième évaluation du maintien de l’équité salariale dans la majorité des organismes pour lesquels vous œuvrez, une mise à jour s’imposait.

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Évaluation du maintien de l'équité salariale (20 décembre 2015)

(Ces travaux concernent les salariées et salariés de la fonction publique des unités Fonctionnaires et Ouvriers représentés par le SFPQ). Le 20 janvier 2016, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail consent, à la demande du Secrétariat du Conseil du trésor, à prolonger de 90 jours le délai accordé pour réaliser l’évaluation du maintien de l’équité salariale, et ce, suivant la date la plus éloignée, soit du règlement des plaintes ou soit de la décision finale, concernant les plaintes en traitement au moment de la demande de prolongation.

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Période de plainte en lien avec l'évaluation du maintien 31 décembre 2015

Au cours des derniers mois, des milliers d’employeurs avaient des obligations à remplir en vertu de la Loi sur l’équité salariale. Certains d’entre eux qui devaient réaliser une première évaluation du maintien de l’équité salariale au plus tard le 31 décembre 2010 étaient tenus de réaliser une deuxième évaluation du maintient 5 ans plus tard, à leur date d’anniversaire. Cette date propre à chaque employeur se situe au maximum le 31 décembre 2015.

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