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Projet de loi n° 59 - Une réforme à l’encontre des principes démocratiques du SFPQ

4 février 2021

Le 21 janvier, le SFPQ a déposé un mémoire en commission parlementaire sur le Projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. Le gouvernement du Québec souhaite apporter des changements majeurs à la Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST) et à la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP).

Puisque ce régime revêt une importance pour les travailleuses et les travailleurs du Québec, et considérant que celui-ci n’a fait l’objet d’aucun changement substantiel depuis plus d’un tiers de siècle, le SFPQ aurait souhaité un processus démocratique beaucoup plus robuste en amont et en aval de la présentation de ce projet de loi. À cet égard, le SFPQ déplore particulièrement l’absence de prise en compte par le gouvernement des impacts sociaux de cette réforme, le défaut de produire une analyse différenciée selon les sexes, et l’envergure nettement insuffisante des consultations publiques autour du projet de loi.

Par ailleurs, au-delà de la démarche législative, le Syndicat tient à rappeler l’importance de renforcer le réseau de la santé publique au Québec – acteur-clé de la prévention grandement mis à mal par l’austérité des dernières années -, et de donner à la CNESST les moyens d’offrir une prestation de services à la hauteur de l’importance de sa mission.

Concernant les changements apportés par le projet de loi dans le domaine de la prévention, il faut souligner l’élargissement des secteurs couverts par l’ensemble des mécanismes de prévention, un progrès attendu depuis de nombreuses années. Malheureusement, la classification des milieux de travail en fonction des niveaux de risque, qui remplace celle des groupes prioritaires, reproduit en grande partie les biais discriminatoires déjà existants dans la loi à l’égard de nombreuses activités professionnelles exercées majoritairement par des femmes. La reconnaissance des risques ergonomiques et psychosociaux ainsi que la responsabilité des employeurs en matière de violence conjugale sont également saluées par le SFPQ.

Toutefois, ces avancées risquent de ne jamais se concrétiser en progrès réels, si les moyens ne sont pas à la hauteur des besoins en prévention des lésions professionnelles. Le SFPQ déplore l’insuffisance du temps de libération des comités, et dénonce la possibilité offerte aux employeurs de diluer les actions de prévention et regroupant plusieurs établissements. Dans la fonction publique et parapublique du Québec, les changements proposés pourraient rendre encore plus difficile la prise en charge des risques spécifiques associés à certains corps d’emploi dans de grands ministères et organismes.

Pour ce qui est des changements apportés au chapitre de la réparation des lésions professionnelles, le projet de loi comporte de nombreuses attaques aux droits des travailleuses et des travailleurs, constate le SFPQ. Le législateur propose notamment de resserrer l’accès aux mesures de réadaptation et à l’assistance médicale, de donner à la CNESST le droit d’imposer des mesures de réadaptation avant consolidation, de restreindre le rôle du médecin traitant et d’ajouter différentes embûches administratives pour le versement des indemnités. Parmi les changements à la LATMP proposés dans le projet de loi 59, plusieurs consistent à retirer, restreindre ou atténuer certaines dispositions de la loi pour en confier l’application au pouvoir exécutif ou à la CNESST. Le retrait de la liste des maladies professionnelles de la loi est l’exemple le plus inquiétant à cet égard. Ce changement permettra à la CNESST ou au gouvernement de restreindre beaucoup plus facilement la reconnaissance de certaines maladies professionnelles, à l’abri du regard et de la critique des parlementaires et de la société civile, y compris des travailleurs et des travailleuses. Cette orientation va à l’encontre des principes démocratiques défendus par le SFPQ.

Pour consulter le mémoire du SFPQ 

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