SFPQ - Syndicat de la fonction publique du Québec

/ Équité salariale

Le SFPQ recommande des modifications au projet de loi 10 afin d’améliorer le maintien de l’équité salariale

Le SFPQ reconnaît la volonté du législateur de mieux encadrer et définir l’évaluation du maintien de l’équité salariale et de valoriser le rôle de la CNESST, par contre, le SFPQ constate que le présent projet de loi ne va pas assez loin. Dans un mémoire déposé  à la commission parlementaire mandatée pour étudier le projet de loi 10 Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer le maintien de l’équité salariale, le SFPQ a déposé 9 recommandations au gouvernement. Selon le Syndicat, le projet de loi 10 ne permet pas la pleine compensation des travailleuses puisqu’une partie de la compensation prévue est versée sous forme d’indemnité forfaitaire seulement. Le projet de loi vise principalement à améliorer le maintien de l’équité salariale répond en partie seulement aux attentes du SFPQ quant aux exigences dictées par le jugement de la Cour suprême du Canada concernant la Loi sur l’équité salariale de 2009.

Pour consulter le mémoire du SFPQ

Si vous avez une question à adresser au SFPQ, prière d’utiliser ce courriel : communication@sfpq.qc.ca.