La Cour suprême du Canada vient de confirmer l’importante victoire obtenue, en 2014, par les travailleuses du Québec dans le dossier de l’équité salariale. Le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) se réjouit donc que le tribunal accueille favorablement les arguments des syndicats qui craignaient que la nouvelle loi tolère jusqu’à cinq ans de discrimination salariale, un net recul pour les femmes. Dans son jugement, la Cour suprême atteste notamment que l’absence de rétroactivité, pour les évaluations périodiques du maintien de l’équité salariale, apparaît comme une source de discrimination fondée sur le sexe.

Le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) fera valoir ses arguments et espère ainsi mettre un terme à l’acharnement juridique du gouvernement Couillard dans le dossier de l’équité salariale. Ce matin, la Cour suprême du Canada a annoncé qu’elle entendrait l’appel du gouvernement du Québec qui conteste le jugement rendu en octobre dernier. Rappelons que la Cour d’appel du Québec avait alors confirmé la victoire juridique obtenue en 2014 par les travailleuses du Québec et ainsi maintenu la décision de la cour de première instance.

Le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) est outré de la décision du gouvernement Couillard d’en appeler de la décision rendue en octobre dernier dans le dossier de l’équité salariale. La Cour d’appel du Québec avait alors confirmé la victoire juridique obtenue en 2014 par les travailleuses du Québec et ainsi maintenu la décision de la cour de première instance. Dans son jugement, la Cour d’appel confirmait notamment que l’absence de rétroactivité pour les évaluations périodiques du maintien de l’équité salariale apparaît comme une source de discrimination fondée sur le sexe.

Le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) est revenu sur sa décision de libérer quatre dirigeants locaux du Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec, qui travaillaient dans le dossier du maintien de l’équité salariale 2015. N’acceptant pas de devoir maintenant réaliser aux frais de ses membres les travaux avec le SCT, le Syndicat s’est tout simplement retiré du dossier du maintien de l’équité salariale.

« À la suite du dépôt du premier budget du gouvernement Couillard, nous n’avons pu que constater à quel point ce gouvernement ne répondait qu’à une seule logique : couper dans les dépenses, au risque d’improviser. C’est dans la grande vague de coupures et de compressions que nous ont ainsi été retirées les ressources humaines dont nous avions besoin pour réaliser les travaux exploratoires préalables au maintien de l’équité salariale 2015 dans la fonction publique », de commenter le vice-président du SFPQ, Patrick Audy.

Le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) et l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) sont outrés de la décision du gouvernement Marois d’aller en appel de la décision juste rendue en janvier dernier, dans le dossier de l’équité salariale. Rappelons que cette décision corrigeait une injustice commise envers les salariées en leur permettant d’avoir droit à une rétroactivité à partir du moment où un changement dans leur travail est constaté, et non plus seulement à tous les cinq ans.

Les travailleuses du Québec remportent une importante victoire juridique dans le dossier de l’équité salariale. Le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) et l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) avaient été parmi les premières organisations syndicales à contester le retrait de toute possibilité de rétroactivité et de recours pendant une période de cinq ans, dénaturant ainsi complètement la Loi sur l’équité salariale. Ces principes auraient dû être préservés pour garantir aux femmes que la discrimination salariale ne soit pas réintroduite dans cet intervalle. L’APTS et le SFPQ se réjouissent de la décision de la Cour supérieure du Québec qui a déclaré nulles et inconstitutionnelles ces dispositions adoptées en 2009 à la Loi sur l’équité salariale.