SFPQ - Syndicat de la fonction publique du Québec

Comité mixte ministériel de relations professionnelles (CMMRP)

Qu’est-ce que le CMMRP?  

Ce comité syndical-patronal, en place dans chaque ministère et organisme, vise la résolution des problèmes de relations du travail de nature professionnelle. Ses objectifs et son mode de fonctionnement sont prévus dans les conventions collectives des fonctionnaires et des ouvriers au chapitre 2-10.00.

Son rôle

  • Prévenir la partie patronale de certaines situations qui pourraient devenir problématiques;
  • S’assurer du respect et de l’application de la convention collective;
  • Viser l’amélioration des conditions de travail des membres représentés par le SFPQ;
  • Collaborer à l’établissement d’une culture de saines relations de travail.

Sujets traités  

Voici les principaux sujets traités lors des réunions du comité :

  • Sous-traitance;
  • Introduction de changements technologiques;
  • Problèmes d'application des conditions de travail en lien avec la conciliation du travail et de la famille;
  • Mobilité et cheminement de carrière des employés;
  • Mesures d'accès à l'égalité en emploi;
  • Programme d'aide aux employés;
  • Sensibilisation du personnel en matière de harcèlement sexuel, de harcèlement psychologique ou de violence physique;
  • Tableaux d'affichage à l'usage exclusif du syndicat, notamment leur nombre et les endroits où ils sont situés;
  • Formulaire d'évaluation du personnel;
  • Plan de développement des ressources humaines;
  • Régime d'horaire variable;
  • Santé des employés;
  • Aménagement du temps de travail.

Composition et fonctionnement du comité  

La représentation syndicale comprend en moyenne trois personnes désignées par le Syndicat et trois du côté patronal.

La présidence du comité peut être assumée en alternance par le porte-parole de la partie patronale et par celui de la partie syndicale. Le président assure le respect de l'ordre du jour, donne la parole aux membres et maintient une discipline de façon à assurer des interventions pertinentes et des discussions productives.

Groupes de travail ou sous-comités  

Les membres du CMMRP peuvent former des groupes de travail ou des sous-comités pour traiter de sujets particuliers. Ces groupes de travail sont composés des membres du CMMRP ainsi que de personnes-ressources externes au CMMRP.

Calendrier des réunions  

Le comité tient de deux à huit réunions statutaires par année. Le calendrier est habituellement établi lors de la dernière réunion de l'année (juin) ou au retour des vacances annuelles (septembre).

Le comité peut également tenir des réunions extraordinaires à la suite d'une demande écrite de l'une des parties.

Préparation et suivi des réunions  

La préparation se fait conjointement par les porte-parole patronal et syndical.

Les parties effectuent auprès des intervenants concernés les démarches nécessaires pour assurer le traitement des suivis déterminés lors de la réunion. Elles sondent le degré de satisfaction mutuelle sur les interventions effectuées par l'autre partie.

Permis d’absence des représentants syndicaux  

Les employés membres du CMMRP ont le droit de s'absenter sans perte de traitement pour assister aux rencontres préparatoires et aux rencontres du CMMRP.

Dans la mesure du possible, les parties conviennent de favoriser les déplacements durant les heures de travail.

La partie patronale avise les supérieurs immédiats des représentants syndicaux afin que ceux-ci soient libérés pour participer aux rencontres.

Participation à un groupe de travail ou à un sous-comité  

Les membres syndicaux désignés pour participer à des groupes de travail ou à des sous-comités formés par le CMMRP sont autorisés à s'absenter de leur travail sans perte de traitement pour la durée nécessaire à l'exécution de leurs tâches, comme les membres du CMMRP.

Frais de déplacement et de séjour  

  • Le Syndicat assume les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres syndicaux du CMMRP.
  • La partie patronale assume ces frais lorsqu’elle convoque des réunions d'information ou de consultation à un moment autre que celui des rencontres de comité et auxquelles participent des membres du CMMRP.
  • Les frais engagés pour la participation des membres syndicaux aux activités d'un groupe de travail ou d'un sous-comité du CMMRP sont aussi assumés par l’employeur.

Pour plus de renseignements, voir le chapitre 2-10.00 des conventions collectives « Fonctionnaires » et « Ouvriers ».

Pour siéger au CMMRP  

Lorsqu’il y a un poste à pourvoir au sein d’un ministère ou d’un organisme, le SFPQ effectue un appel de candidatures. Les dirigeants et délégués du ministère concerné sont contactés par courrier.

C’est le Bureau de coordination nationale (BCN) qui titularise les représentants du CMMRP par un système de pointage basé sur le militantisme et les diverses expériences syndicales et communautaires.

Souhaitez-vous siéger au CMMRP?

Contactez un conseiller du Service des recours et des relations de travail au 418 623-2424 ou 855-623-2424.

Qu’est-ce que le Comité mixte ministériel de relations professionnelles?  

Ce comité syndical patronal vise la résolution des problèmes de relations de travail. Son appellation varie selon l’accréditation. Parfois, il se nomme également Comité de relations professionnelles (CRP) ou Comité mixte de relations professionnelles (CMRP). Ses objectifs et ses modes de fonctionnement sont prévus à la convention collective. Il peut agir à l’échelle nationale ou locale. Enfin, le nom de Comité mixte de relations professionnelles fait référence au comité à l'échelle nationale.