SFPQ - Syndicat de la fonction publique du Québec

Tâches conformes

Vous pensez effectuer des tâches différentes de celles inscrites dans votre description d'emploi ou votre directive de classification, ou encore des tâches plus complexes que celles-ci?

Consulter le dépliant

Voici les étapes à suivre pour faire confirmer vos impressions.

  1. Si vous n'avez pas déjà en main votre description officielle d'emploi, demandez-la à votre supérieur. Ce document énumère les tâches rattachées à votre emploi, ainsi que le pourcentage de temps dévolu à chacune.

  2. Afin de connaître les tâches qui sont normalement effectuées par votre classe d'emplois, demandez à votre employeur la directive de classification de votre emploi. En vertu de 2-9.02 de la convention, le sous-ministre rend accessible à chaque employé la directive de classification concernant sa classe d'emploi [...]. Si ce dernier ne veut pas vous la transmettre, adressez-vous alors à votre représentant syndical.

  3. Si, après avoir fait ces quelques vérifications, vous êtes toujours persuadé d'effectuer des tâches supérieures ou inférieures à votre directive de classification, ou encore différentes de celle-ci, déposez un grief. Par ce document, vous demandez à votre employeur de vous confier des tâches conformes à votre classification et, s'il y a lieu, de vous octroyer une compensation financière. N'oubliez pas que vous devez aussi transmettre copie de votre grief au siège social du SFPQ simultanément au dépôt à l'employeur, afin que votre dossier soit traité rapidement. À cet effet, vous pouvez communiquer avec votre délégué syndical afin qu'il vous assiste dans la rédaction du grief.
  4. Lors du dépôt de votre grief auprès de la direction des ressources humaines de votre ministère ou organisme, le représentant de l'employeur doit vous remettre le formulaire détaillé des tâches exercées, que vous devrez compléter dans un délai de 45 jours suivant le dépôt de votre grief. Du temps de libération vous est accordé pour compléter le formulaire en présence d'un conseiller syndical du service de la classification. Communiquez avec le Service de la classification et de l'équité salariale dès le dépôt du grief, ou même avant, pour planifier cette rencontre.

Jurisprudence – La sentence Claude Tremblay

Voici l'exemple d'un grief de tâches non conformes remporté par un membre du SFPQ.

Important

Un arbitre n'a pas le pouvoir de vous attribuer un nouveau classement. Cependant, il peut octroyer une compensation financière pour pallier au manquement de l'employeur. De plus, sachez que l'arbitre n'a pas le pouvoir de changer une directive de classification.

Prime de remplacement temporaire et de désignation provisoire

Si votre employeur vous demande de remplacer provisoirement votre supérieur immédiat qui occupe un poste de cadre ou de professionnel, vous pouvez demander une prime de remplacement temporaire. Ce peut être également le cas si votre nouveau poste constitue pour vous une promotion dans la catégorie fonctionnaire.

Lorsque de telles tâches doivent être exercées pour cinq jours ou plus, l'employeur doit vous verser une rémunération additionnelle égale à 5 % de votre traitement. S'il vous refuse la prime de remplacement temporaire ou de désignation provisoire, vous pouvez la demander par grief en vertu de l'article 10-42.09 de la convention collective « Fonctionnaires » ou de celle
des « Ouvriers ».

Modifier les liens puisqu'ils réfèrent aux conventions 2010-2015

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, contactez votre délégué syndical, qui vous dirigera vers votre représentant local de griefs.