SFPQ - Syndicat de la fonction publique du Québec

 

Qu’est-ce que le droit de refus de travail?

La Loi sur la santé et la sécurité du travail vous donne le droit de refuser d’exécuter un travail, si vous croyez que ce travail est dangereux pour vous ou pour une autre personne, tant sur le plan de la santé, de la sécurité que de l’intégrité physique. Vous n’avez pas à faire la preuve du danger, votre appréciation personnelle suffit.

Y a-t-il des circonstances où je ne peux pas exercer mon droit de refus?

Oui. La Loi prévoit deux circonstances dans lesquelles on ne peut pas exercer un droit de refus :

  1. lorsque le fait de refuser d’exécuter ce travail met en péril immédiat une autre personne,
  2. lorsque ce travail se fait dans des conditions normales.

Il est relativement facile d'identifier les situations dans lesquelles un refus de travail peut mettre en péril une autre personne. Cependant, la notion de « conditions normales » est parfois difficile à évaluer.

Pour ce faire, répondez aux cinq questions suivantes :

  1. Est-ce que le travail s’effectue selon des méthodes reconnues comme étant sécuritaires (réglementées ou non)?

  2. Est-ce que l’employeur assure une supervision appropriée?

  3. Est-ce que le risque est inhérent à la tâche, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible de l’éliminer complètement?

  4. Est-ce que toutes les mesures de sécurité ont été prises pour contrôler ce risque et, si oui, sont-elles adéquates?

  5. Ai-je reçu la formation, l’information et l’entraînement nécessaires pour que l’exécution de cette tâche s’effectue de façon sécuritaire?

Si vous répondez « Non » à une seule des cinq questions précédentes, la condition n’est pas normale et vous avez droit au refus de travail.

Attention : une condition habituelle n’est pas nécessairement une condition normale, il est donc important de se référer aux cinq questions.

Quelle est la procédure à suivre?

  1. Avisez votre employeur ou son représentant de votre refus de travail. S’il n’est pas disponible, prenez les moyens raisonnables pour l’aviser dans les meilleurs délais. Au sens de la Loi, un chef d’équipe n’est pas habilité à accueillir votre avis de refus en tant qu’employeur.

  2. Demandez à l’employeur la présence de la personne représentante à la prévention, lorsqu’il y en a une; sinon votre délégué syndical ou tout autre collègue que vous aurez choisi pourra vous représenter dans la procédure du refus de travail.

  3. Aussitôt avisé, l’employeur ou son représentant doit convoquer le représentant à la prévention ou la personne que vous aurez choisie.

  4. Vous devez demeurer disponible sur les lieux de travail pendant que l’on procède à l’analyse de la situation. L’employeur peut alors vous affecter à un travail que vous êtes en mesure d’accomplir.

  5. Après un examen de la situation, les parties évalueront le risque et s’entendront sur les mesures correctives à apporter s’il y a lieu.

  6. Vous devez faire un choix entre :

          • réintégrer votre poste, mettant ainsi fin au refus de travail; 
          • ou persister dans votre refus et demander l’intervention d’un inspecteur de la CNESST. Pour cette démarche, demandez l’assistance du représentant à la prévention ou de son remplaçant. Ce dernier doit vous assister, même s’il est en désaccord avec vous sur la notion du risque.

7. Après un examen de la situation, l’inspecteur peut :

        • vous ordonner de reprendre le travail;
        • prescrire à l’employeur des mesures temporaires;
        • exiger de l’employeur des corrections nécessaires avant la reprise du travail.

 

Durant la période d’arrêt de travail, est-ce que je serai rémunéré?

Durant toute période d’arrêt de travail, votre employeur doit continuer à vous rémunérer. Il en est de même pour le représentant à la prévention ou son remplaçant, qui est considéré comme accomplissant son travail habituel.

Est-ce que je peux contester la décision de l’inspecteur de la CSST?

La décision de l’inspecteur est exécutoire, et vous avez dix jours, à compter de la date de réception de cette décision, pour en appeler selon les dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Vous devez aviser sans délai votre personne représentante régionale du SFPQ. Celle-ci vous aidera dans cette démarche.

Est-ce que je peux porter plainte si je reçois une mesure disciplinaire?

Si, après l’exercice d’un refus de travail, votre employeur prend des mesures disciplinaires ou autres, la Loi sur la santé et la sécurité du travail vous permet deux recours : la procédure de règlement de grief ou la plainte à la CNESST.

La plainte à la CNESST doit être faite par le travailleur et présentée par écrit dans les 30 jours suivant les mesures disciplinaires ou autres. Dans ce recours, il y a présomption en faveur du travailleur. C’est donc à l’employeur de faire la preuve de la sécurité de la situation de travail.