SFPQ - Syndicat de la fonction publique du Québec

Procédure de grief

Pour envoyer un grief par courriel.
Pour envoyer un grief par télécopieur : 418-623-7902.

Comment et quand déposer un grief?

Lorsque survient un problème d’application de convention collective, vous devez rencontrer votre supérieur accompagné de votre délégué syndical. Avant de formuler un grief, renseignez-vous sur les droits dévolus par votre convention collective. Pour ce faire, il vaut mieux consulter vos représentants syndicaux locaux. Il se peut que la situation que vous vivez soit injuste, ou vous apparaisse incorrecte, mais mieux vaut vérifier vos droits pour éviter bien des frustrations.

Il est du ressort de l’employeur de fournir le formulaire de grief, exception faite pour le personnel de la Sépaq. Dans plusieurs sections, les délégués concernés ont des exemplaires « papier » et électronique en leur possession. Une fois présenté, l'employeur indiquera le numéro du grief.

Comment rédiger un grief?

Votre libellé de grief doit contenir les éléments suivants : la situation contestée, un exposé très sommaire des faits et le correctif souhaité. Une personne déléguée syndicale peut vous aider à cet effet.

Exemple :

« Par la lettre du 12 septembre 2011, je conteste la suspension de cinq jours dont je fais l’objet et je réclame le retrait de cette suspension, le salaire perdu ainsi que tous les droits et avantages prévus à la convention collective de travail, aux lois et aux règlements pertinents ».

Soyez brefs et ne joignez pas de pièces justificatives. Réservez vos explications et tous les documents pertinents pour le conseiller du Comité de griefs du syndicat. 

À qui faire parvenir mon grief?

Tout d'abord, vous devez soumettre votre grief par écrit à votre supérieur immédiat. Vous ne lui remettez que les feuilles identifiées à cet effet, tout en n’oubliant pas d’inscrire sur le grief la date de présentation de celui-ci.

Il est important de noter que seule la personne concernée doit nous transmettre les documents qu'elle aura signés.

Il est maintenant possible à une personne de faire parvenir son grief au SFPQ par courriel ou par la poste, une fois qu'il aura été déposé à l'employeur. Par la suite et règle générale, le Syndicat doit inscrire le grief au rôle d’arbitrage entre la 60ième et la 90ième journée suivant son dépôt à l’employeur. Il est donc primordial de nous le transmettre rapidement afin qu’on puisse ainsi respecter les délais prescrits dans votre convention collective.

Par courriel, il suffit de numériser votre document, de l'envoyer à service.recours@sfpq.qc.ca. Par la suite, faites parvenir au SFPQ la copie papier du grief par courrier régulier, ainsi que les autres documents pertinents.

L'accessibilité aux nouvelles technologies a permis au Service des recours de modifier sa procédure de réception des griefs et de réduire ainsi le délai de transmission.  L'envoi électronique au SFPQ génère un accusé de réception. Il sera donc très important pour vous d'en valider sa réception, confirmant ainsi que votre grief a été envoyé à la bonne adresse courriel.

Si vous transmettez votre grief uniquement par la poste, nous vous recommandons de toujours expédier celui-ci par courrier recommandé afin de diminuer le délai et de se prémunir contre la perte de celui-ci. N’oubliez pas que le délai pour inscrire votre grief au rôle d’arbitrage, soit entre la 60e et la 90e journée suivant son dépôt à l’employeur, s’applique toujours, tel que mentionné plus haut. Vous recevrez un accusé réception par la poste dans les semaines qui suivront l'envoi de votre grief. Il est de votre responsabilité de faire en sorte que celui-ci se rende au :

SFPQ, à l'attention du Comité de griefs
5100, boulevard des Gradins,
Québec G2J 1N4

Enfin, n'oubliez surtout pas de signer votre grief et d'y inscrire la date de présentation sur le formulaire. Il n'est pas nécessaire qu'un délégué le signe.

Le délai pour déposer un grief n'a toutefois pas changé. Un membre a 30 jours pour déposer son grief. Il est primordial pour le Syndicat de recevoir rapidement votre grief à cause du délai à respecter afin de pouvoir inscrire le dossier au rôle d'arbitrage. 

Étapes par courriel

  • Déposer une copie papier du grief au gestionnaire.
  • Numériser le grief (et autres documents, si nécessaire, en format PDF, si possible).
  • Envoyer le PDF du grief et des documents par courriel.
  • Vérifier que vous avez reçu un accusé de réception de Mélanie Déziel, vice-présidente.
  • Envoyer par courrier ordinaire ou tout autre moyen, une copie (papier) de votre grief (et autres documents, si nécessaire). 

Étapes par courrier recommandé

  • Déposer une copie papier du grief au gestionnaire.
  • Expédier le grief et les autres documents, si nécessaire, par courrier recommandé à l’adresse ci-haut mentionnée.
  • Dans les semaines suivantes, vous recevrez un accusé de réception vous informant des coordonnées de la personne conseillère responsable de votre dossier.

Étapes par télécopieur

  • Déposer une copie papier du grief au gestionnaire.
  • Envoyer une copie du grief et des documents au numéro suivant : 418 623-7902 
  • Dans les semaines suivantes, vous recevrez un accusé de réception vous informant des coordonnées de la personne conseillère responsable de votre dossier.

Quels sont les délais?

Vous disposez de 30 jours suivant l’événement pour déposer votre grief. Ce délai est un délai de rigueur et ne peut pas être dépassé. Dans le cas d’un grief relatif à du harcèlement psychologique, le délai est de 90 jours à partir du dernier événement de harcèlement. Dans ce cas précis, n’oubliez pas de mentionner au Comité de griefs tous les événements survenus afin de faciliter le traitement rapide de votre recours. 

Que faire si mon employeur répond qu’il ne fait pas droit à mon grief?

La réponse de l’employeur à votre grief indique habituellement : « Nous ne faisons pas droit à votre grief. ». Si c’est le cas, ne vous en faites pas. Cette réponse ne signifie pas que votre grief ne sera pas traité, mais simplement que l’employeur ne veut pas le régler dans l’immédiat. Transmettez cette réponse au conseiller syndical responsable de votre dossier, dont le nom apparaît sur l’accusé réception de votre grief. 

Est-il possible de déposer un grief collectif?

Oui. Si plusieurs employés se croient lésés par une même situation, ils peuvent déposer un grief collectif. Les mêmes règles que pour un grief individuel s’appliquent. Les employés soumettent le grief à leur supérieur immédiat ou directement au sous-ministre, s’ils relèvent de supérieurs différents.

Consultez votre délégué syndical ou le responsable des conditions de travail de votre section pour être appuyé dans cette démarche.

Cette procédure ne s’applique pas à un grief de tâches non conformes, puisqu’il est rare que tous les employés accomplissent exactement le même travail.

 Combien de temps nécessite un arbitrage?

Dans les 60 à 90 jours du dépôt de votre grief, un avis d’arbitrage est émis. Vous en recevrez une copie. Ce dépôt à l’arbitrage est une opération informatisée qui ne veut pas dire que vous serez entendu tout de suite. Il peut en effet s’écouler de nombreux mois avant que votre grief soit entendu. 

Qui m’accompagnera dans ma démarche?

Si le temps passe et que vous n’avez pas de nouvelles, il ne faut pas croire que personne ne s’occupe de votre grief. Vous rencontrerez éventuellement votre conseiller syndical. Le moment venu, vous serez préparé en vue de l’audition par votre conseiller et le procureur désigné. Ceux-ci vous expliqueront alors le déroulement de l’arbitrage et vous guideront à travers cette procédure.

 

Fiez-vous à eux : ils sont les experts en griefs.