• Comment et quand déposer un grief?
• Comment rédiger un grief?
• À qui faire parvenir mon grief?
• Quels sont les délais?
• Que faire si mon employeur répond qu’il ne fait pas droit à mon grief?
• Est-il possible de déposer un grief collectif?
• Combien de temps nécessite un arbitrage?
• Qui m’accompagnera dans ma démarche?

Comment et quand déposer un grief?

Lorsque survient un problème d’application de convention collective, vous devez rencontrer votre supérieur accompagné de votre délégué syndical. Avant de formuler un grief, renseignez-vous sur les droits dévolus par votre convention collective. Pour ce faire, il vaut mieux consulter vos représentants syndicaux locaux. Il se peut que la situation que vous vivez soit injuste, ou vous apparaisse incorrecte, mais mieux vaut vérifier vos droits pour éviter bien des frustrations.

Il est du ressort de l’employeur de fournir le formulaire de grief. Dans plusieurs sections, les délégués concernés ont des exemplaires « papier » et ou électronique en leur possession. Une fois présenté, l'employeur indiquera le numéro du grief.

Comment rédiger un grief?

Votre libellé de grief doit contenir les éléments suivants : la situation contestée, un exposé très sommaire des faits et le correctif souhaité. Une personne déléguée syndicale peut vous aider à cet effet.

Exemple :

« Par la lettre du 12 septembre 2011, je conteste la suspension de 5 jours dont je fais l’objet et je réclame le retrait de cette suspension, le salaire perdu ainsi que tous les droits et avantages prévus à la convention collective de travail, aux lois et aux règlements pertinents ».

Soyez brefs et ne joignez pas de pièces justificatives. Réservez vos explications et tous les documents pertinents pour le conseiller du Comité de griefs du syndicat. 

À qui faire parvenir mon grief?

Soumettez votre grief par écrit à votre supérieur immédiat. De plus, transmettez une copie au Comité de griefs du SFPQ dans les 30 jours suivant l’événement, et ce, par courrier recommandé. Assurez-vous de recevoir un accusé réception dans les semaines qui suivent l’envoi de votre grief.

Ce délai est un délai de rigueur et ne peut pas être dépassé. N’envoyez pas le grief par courriel, ou par télécopie et ne le confiez à personne. Il est de votre responsabilité de faire en sorte que votre grief se rende au SFPQ (5100, boulevard des Gradins, Québec, Québec, G2J 1N4, à l’attention du Comité de griefs). N’oubliez surtout pas de signer votre grief, il n’est pas nécessaire qu’un délégué le signe.

Quels sont les délais?

Vous disposez de 30 jours suivant l’événement pour déposer votre grief. Ce délai ne peut pas être dépassé. Dans le cas d’un grief relatif à du harcèlement psychologique, le délai est de 90 jours à partir du dernier événement de harcèlement. Dans ce cas précis, n’oubliez pas de mentionner au Comité de griefs tous les événements survenus afin de faciliter le traitement rapide de votre recours. 

Que faire si mon employeur répond qu’il ne fait pas droit à mon grief?

La réponse de l’employeur à votre grief indique habituellement : « Nous ne faisons pas droit à votre grief ». Si c’est le cas, ne vous en faites pas. Cette réponse ne signifie pas que votre grief ne sera pas traité, mais simplement que l’employeur ne veut pas le régler dans l’immédiat. Transmettez cette réponse au conseiller syndical responsable de votre dossier dont le nom apparaît sur l’accusé réception de votre grief. 

Est-il possible de déposer un grief collectif?

Oui. Si plusieurs employés se croient lésés par une même situation, ils peuvent déposer un grief collectif. Les mêmes règles que pour un grief individuel s’appliquent. Les employés soumettent le grief à leur supérieur immédiat ou directement au sous-ministre, s’ils relèvent de supérieurs différents.

Consultez votre délégué syndical ou le responsable des conditions de travail de votre section pour être appuyé dans cette démarche.

Cette procédure ne s’applique pas à un grief de tâches non conformes, puisqu’il est rare que tous les employés accomplissent exactement le même travail.

 Combien de temps nécessite un arbitrage?

Dans les 60 à 90 jours du dépôt de votre grief, un avis d’arbitrage est émis. Vous en recevrez une copie. Ce dépôt à l’arbitrage est une opération informatisée qui ne veut pas dire que vous serez entendu tout de suite. Il peut en effet s’écouler de nombreux mois avant que votre grief soit entendu. 

Qui m’accompagnera dans ma démarche?

Si le temps passe et que vous n’avez pas de nouvelles, il ne faut pas croire que personne ne s’occupe de votre grief. En effet, vous recevrez une demande d’information du Comité de griefs, à laquelle vous devrez répondre. 

Vous rencontrerez éventuellement votre conseiller syndical. Le moment venu, vous serez préparé en vue de l’audition par votre conseiller et le procureur désigné. Ceux-ci vous expliqueront alors le déroulement de l’arbitrage et vous guideront à travers cette procédure.

Fiez-vous à eux, ce sont des experts en la matière.