SFPQ - Syndicat de la fonction publique du Québec

Nouveau processus de qualification pour gérer sa carrière dans la fonction publique 

Depuis novembre 2016, le Secrétariat du Conseil du trésor implante un nouveau cadre légal et normatif en matière de dotation pour ses employés.

Les listes de déclaration d’aptitude prennent fin graduellement et un nouveau processus de dotation simplifié prend place sous la forme de banques de personnes qualifiées.

Visiter la section dotation en personnel dans la fonction publique du Secrétariat du Conseil du trésor afin de prendre connaissance de ce nouveau processus.

Ensuite, nous vous invitons à vous rendre sur le Portail Carrière afin de :

- Créer votre dossier en ligne;

- Consulter vos perspectives de carrière;

- Parcourir l’ensemble des informations qui faciliteront la gestion de votre carrière dans la fonction publique québécoise.

Pour votre première visite, accédez à Emplois en ligne par l’intermédiaire de l’intranet de votre organisation ou en saisissant dans votre navigateur.

Une fois sur la plateforme d’emplois, vous trouverez les informations et les instructions pour procéder à la création de votre dossier en ligne. Par la suite, vous pourrez consulter les activités de promotion, de mutation et de développement des ressources humaines dans la fonction publique québécoise.

N’hésitez pas à cliquer l’onglet « Foire aux questions ».

C’est le premier outil que vous devez consulter. Vous y trouverez les réponses à la plupart de vos questions.

Résultat d'enquête suite à l'utilisation de cohortes lors de concours de qualification

Cette enquête fait suite à plusieurs plaintes provenant de membres et du SFPQ concernant le bien-fondé de la décision du Centre de services partagés du Québec (CSPQ) de procéder par cohortes (sous-groupes), pour admettre, évaluer et qualifier les candidats qui se sont inscrits au processus de qualification, en vue du recrutement visant à pourvoir des emplois de technicienne ou de technicien en administration.

La Commission a recommandé au CSPQ de faire connaître explicitement, dans tous les appels de candidatures, la possibilité de recourir à des cohortes, et le critère déterminant pour en faire partie. Elle lui a également recommandé de prendre les moyens nécessaires pour intégrer dans son protocole de validation des appels de candidatures, les éléments relatifs au recours à des cohortes.

Vous pouvez lire le rapport d’enquête en sélectionnant le lien suivant ou en consultant le site internet de la commission de la fonction publique du Québec :

https://www.cfp.gouv.qc.ca/fr;

https://www.cfp.gouv.qc.ca/images/pdf/RAPPORT-DENQUTE-1617-E-8000--8010.pdf

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Le SFPQ a aussi reçu différentes questions qui ne se retrouvent pas nécessairement sur le portail gouvernemental. En complément d’information, voici les réponses à ces différentes questions des membres :

Quelle est la différence entre un processus de dotation et un processus de qualification?

Le processus de qualification fait partie du processus de dotation. Il inclut les étapes de l’appel de candidatures jusqu’à l’inscription de votre nom dans une banque de personnes qualifiées. Le processus de dotation inclut donc le processus de qualification, mais va jusqu’à la nomination d’un candidat sur le poste à pourvoir.

Quelle est la différence entre l’ancien processus de concours et le nouveau processus de qualification?

 En gros, c’est la dynamique qui a été modifiée. Au lieu de mettre en place de multiples listes dans lesquelles les directions des ressources humaines devaient chercher une ou des personnes intéressées par les postes à pourvoir, le nouveau processus met en place une banque de personnes qui cherchent un emploi et qui se montrent intéressées par l’emploi offert dans la fonction publique. L’employeur n’a donc plus de gestion de listes à faire. Par contre, vous avez maintenant la responsabilité de gérer votre dossier, donc de le mettre à jour au minimum une fois par année et de fournir les documents demandés, dans les délais.

Un autre élément qui a changé et qui est important pour vous est que tous les temps morts pour l’employeur aient été éliminés du processus de dotation. Ainsi, il peut procéder à la nomination d’une personne qualifiée sans avoir à attendre que le processus soit terminé pour tous.

C’est la raison pour laquelle le SFPQ vous recommande de vous inscrire sans tarder lorsqu’un appel de candidatures est fait pour un emploi qui pourrait vous intéresser.


Je suis un ouvrier saisonnier. Dois-je me requalifier?

Le règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées prévoit la possibilité de maintenir la qualification d’une personne au-delà de la période habituelle de cinq ans dans certaines situations, dont celle des « saisonniers ». Certaines conditions doivent être respectées pour que votre qualification soit maintenue :

  1. Vous devez avoir occupé, pendant au moins un an, de façon continue ou non, un ou des emplois relativement à cette qualification, et ce, dans un ou plusieurs ministères ou organismes;
  2. Il ne doit pas s’être écoulé plus d’un an depuis la fin de votre dernier emploi relativement à cette qualification;
  3. Votre dernier emploi relativement à cette qualification doit avoir pris fin autrement que par une démission.

Même si le SFPQ vous recommande de refaire le processus de qualification, vous n’êtes pas obligée de vous requalifier si votre situation personnelle remplit les trois conditions énumérées (ce qui est habituellement le cas des employés saisonniers) précédemment.

Il est important de savoir que le maintien de cette qualification ne peut toutefois servir que pour vous nommer dans le ministère ou organisme où vous avez occupé votre dernier emploi relativement à cette qualification.

Comment les seuils de passage sont-ils établis?

Lors de leur conception, les concepteurs consignent sur le formulaire destiné aux utilisateurs du test un seuil de passage recommandé.

Lorsqu’un test est effectivement utilisé pour la première fois dans un processus de qualification, le seuil de passage est établi en fonction des critères suivants :

1. Le seuil de passage recommandé par son concepteur;

2. L’analyse des résultats disponibles après la première vague d’évaluation;

3. La valeur de ce test par rapport à l’ensemble des tests utilisés dans le processus de qualification pour cet emploi;

4. L’estimation du nombre de postes à pourvoir (plus on a de postes, plus les seuils seront bas et vice versa).

Une fois que le seuil de passage pour un test donné est fixé, il sera le même chaque fois que ce test sera utilisé dans un processus de qualification pour cet emploi.

Il pourrait toutefois être différent s’il était utilisé dans le cadre d’un processus de qualification menant à un autre emploi, mais toujours le même pour cet autre emploi.

Je suis employé occasionnel visé par les 44/48. Dois-je me requalifier?

Si vous croyez être admissible à la liste des 44/48, vous devez d’abord vérifier auprès de votre gestionnaire que votre nom apparaît bien sur la liste des 44/48. 

Si votre nom est sur la liste, vous n’avez pas à refaire le processus de qualification. La lettre d’entente des 44/48, précise que la date à laquelle la photo sera prise pour réaliser l’exercice est la date de la signature de la convention collective.

Si votre nom n’est pas sur la liste, vous devez vous inscrire au processus de qualification. Vous pouvez également contester votre non-inscription sur la liste des 44/48.

Un employé occasionnel à l’emploi qui ne réussit pas le concours ne perd pas son emploi. Il doit quand même être conscient que la liste de déclaration d’aptitudes sur laquelle il apparaît sera un jour échue. Le SFPQ lui recommande donc de se réinscrire au prochain processus de qualification.

Les personnes inscrites sur une liste de déclaration d’aptitudes (LDA) sont-elles prioritaires dans le nouveau processus de qualification?

Bien que le SFPQ ait fait cette recommandation au Secrétariat du Conseil du trésor à la suite de l’annonce du projet de règlement, aucune forme de priorité n’a été accordée au personnel occasionnel ou encore actuellement sur LDA dans aucune des étapes du processus

D’ailleurs, comme l’employeur peut théoriquement procéder à la vérification de l’admissibilité d’une personne dès son inscription à un appel de candidatures, la convoquer à une séance d’examen dès que son admissibilité est vérifiée, corriger ses examens dès la fin de la séance, ainsi de suite pour tout le processus de dotation, le SFPQ vous recommande de vous inscrire sans tarder lorsqu’un appel de candidature est lancé pour un emploi qui pourrait vous intéresser.

 

Dans quelles situations est-il possible que ma qualification soit maintenue au-delà de la période habituelle de cinq ans?

Dans les situations suivantes :

  • Vous occupez ou vous avez occupé un emploi occasionnel, inclus un emploi saisonnier ou sur appel;
  • Vous n’avez pas acquis le statut de permanent et vous êtes mise à pied pour la raison qu’il y a un manque de travail ou parce qu’une personne mise en disponibilité est affectée ou mutée à votre emploi (si vous êtes permanent, ce sont les règles de mise en disponibilité qui s’appliquent);
  • Vous avez acquis ou non le statut de permanent et, alors que vous faisiez votre stage probatoire après avoir été promu, votre stage prend fin pour manque de travail;
  • On vous a attribué un nouveau classement alors que vous étiez en transition de carrière ou parce que vous avez intégré une nouvelle classe d’emplois à la suite d’une modification à la classification de votre emploi;
  • On vous a attribué un nouveau classement après vos 104 premières semaines d’invalidité totale.

Les conditions suivantes doivent également être respectées :

  1. Vous devez avoir occupé, pendant au moins un an, de façon continue ou non, un ou des emplois relativement cette qualification, et ce, dans un ou plusieurs ministères ou organismes;
  2. Il ne doit pas s’être écoulé plus d’un an depuis la fin de votre dernier emploi relativement cette qualification;
  3. Votre dernier emploi relativement cette qualification doit avoir pris fin autrement que par une démission.

 

Je suis qualifiée depuis quatre ans et demi lorsqu’un appel de candidatures pour un emploi relativement cette qualification est fait. Est-ce que je peux me réinscrire au processus de qualification puisqu’il sera bientôt échu?

Même si le SFPQ a fait la recommandation de permettre une période tampon, une personne inscrite dans une banque de personnes qualifiées n’est pas admissible à un autre processus de qualification au terme duquel elle serait inscrite dans cette même banque.

 

Je suis dans l’une des situations qui donnent lieu au maintien de ma qualification au-delà de la période de cinq ans. Or, j’hésite à me réinscrire à un processus de qualification qui me permettrait d’obtenir un emploi dans un autre ministère ou organisme, car j’ai peur de ne pas réussir les examens. Si je ne réussis pas, est-ce que je perds ma qualification?

Non, seules des conditions prévues au règlement et énumérées précédemment sont prises en compte dans le maintien de votre qualification au-delà de la période habituelle de cinq ans.

Comment mettre à jour mon dossier en ligne lorsque je suis inscrit dans une banque de personnes qualifiées?

Vous devez suivre les indications mentionnées dans l’avis de mise à jour annuelle que vous recevrez. Notez que cette mise à jour est obligatoire si vous désirez poser votre candidature ou en réponse à d’autres appels de candidatures.

Est-il possible de contester le résultat de mon examen en vue d’une promotion?

Oui. Dans le cas d’un concours de promotion, si vous n’êtes pas d’accord avec le résultat de l’examen, avec son déroulement ou avec tout autre aspect, vous pouvez le contester ou faire appel à la Commission de la fonction publique. Pour ce faire, vous devez en discuter avec vos représentants syndicaux régionaux.

Est-ce que les promotions sans concours existent toujours?

- Elles ont changé de nom et sont maintenant régies par le règlement sur la promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi, Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1, a. 50.1, 1er al., par. 6), mais n’ont pas été modifiées dans leur essence.

- N’envoyez pas de curriculum vitae : il ne sera pas traité. À partir du formulaire, il est toutefois possible de télécharger des informations contenues dans votre curriculum vitae.

ATTENTION – Ne pas confondre avec l’ancien formulaire « Offre de service »

 

Est-ce qu’il s’agit d’une nouvelle façon de faire que de transférer les résultats de mes examens de sélection à un autre processus de qualification?

Non, cette façon de faire était en vigueur pour la création des listes de déclaration d’aptitudes (LDA).

Il est donc très important de bien vous préparer à vos examens, car vos résultats peuvent être utilisés lors d’un prochain examen. Consultez l’onglet « Foire aux questions » sur le Portail afin d’accéder à la section examens de sélection qui traite des types d’épreuves, de la préparation nécessaire ainsi que de la gestion du stress et qui comprend aussi des exemples de questions les plus couramment posées.