SFPQ - Syndicat de la fonction publique du Québec

Les conventions collectives négociées par le SFPQ comportent des dispositions concernant votre congé parental. Celles-ci complètent le Régime québécois d’assurance parentale.

Le personnel occasionnel et saisonnier bénéficie également de congés parentaux pendant la durée du contrat de travail. Il en est de même pour les personnes salariées à temps partiel. Consultez cette section afin d’en savoir plus sur les congés parentaux auxquels vous avez droit.  

Les références dans cette section sont tirées des conventions collectives « Fonctionnaires » et « Ouvriers », puisque la majorité des droits parentaux négociés par le SFPQ s’y apparentent.

Pour connaître les congés parentaux qui s’appliquent dans les différentes unités parapubliques, contacter votre personne représentante syndicale.

 

 

Admission au RQAP

Pour être admissible au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), il vous faut être parent d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2006, résider au Québec et avoir gagné un revenu assurable d’au moins 2000 $ au cours des 52 semaines précédant le congé, et ce, peu importe le nombre d’heures travaillées.

Congés en cas d’adoption

Vous avez droit à un congé payé à 100 % d’une durée maximale de 5 jours à l’occasion de l’adoption d’un enfant autre que l’enfant de votre conjoint. Ce congé peut être discontinu.

Si vous adoptez légalement un enfant autre que celui de votre conjoint, vous avez droit à :

  • un congé d’une durée maximale de 5 semaines consécutives. Ce congé doit se prendre après l’ordonnance de placement de l’enfant ou de son équivalent, lors d’une adoption internationale ou à un autre moment convenu avec le sous-ministre;

  • une indemnité égale à 100 % de votre salaire pendant ce congé et à vos allocations habituelles, s’il y a lieu. Votre employeur comble la différence entre les prestations du Régime québécois d’assurance parentale et votre salaire habituel. (Réf. : article 9-37.33)

Si vous adoptez l’enfant de votre conjoint, vous avez droit à 5 jours ouvrables. Votre salaire est alors maintenu pour les deux premiers jours seulement.
(Réf. : article 9-37.36)

Complications graves de grossesse ou interruption de grossesse

Si une complication ou un danger d’interruption de grossesse survient, vous avez droit à un congé spécial.

En présentant un certificat médical à votre employeur, vous pouvez bénéficier de ce congé jusqu’à la quatrième semaine précédant votre accouchement. La durée de l’arrêt de travail est prescrite par le certificat médical.

Dans les cas de complications graves de grossesse, vous pouvez :

  • Demeurer en assurance traitement jusqu’à l’accouchement. Si votre employeur vous oblige à commencer votre congé de maternité quatre semaines avant l’accouchement, consultez votre personne déléguée syndicale qui vous référera à la bonne personne;
  • Vous prévaloir de ce congé si une interruption de grossesse naturelle ou provoquée survient avant le début de la vingtième semaine précédant la date prévue de l’accouchement;
    (Réf. : article 9-37.23)
  • Bénéficier de l’assurance traitement et de vos avantages sociaux pendant la durée de ce congé.

Si, par malheur, vous perdez votre bébé à compter du début de la 20e semaine précédant la date prévue de votre accouchement, vous avez droit à un congé de maternité d’une durée de 21 semaines. (Réf. : article 9-37.08)

Congé de maternité

Les indemnités du congé de maternité sont un supplément aux prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) ou de l’assurance-emploi. Ainsi, lorsque vous êtes admissible aux prestations du RQAP, vous obtenez 93 % de votre salaire pendant 21 semaines consécutives et décidez de la répartition des 21 semaines de congé de maternité.

Le RQAP fournit la somme équivalant à 70 % de votre salaire, et votre employeur paie le reste. Ce congé doit débuter au plus tard la semaine suivant le début du versement des prestations du RQAP. Un paiement équivalant à 75 % du salaire est également possible pour une plus courte période de congé, selon le choix de la mère.

Pendant le congé de maternité, vous continuez de bénéficier des avantages suivants :

  • Assurance vie;
  • Assurance maladie, si vous versez votre quote-part;
  • Accumulation de crédits vacances ou paiement de ce qui en tient lieu;
  • Accumulation de crédits de congés maladie;
  • Accumulation de l’expérience. (Réf. : article 9-37.42)

Si une grève ou un lock-out survient pendant votre congé de maternité, alors que vous recevez déjà vos prestations, vous continuez de les recevoir quand même. De plus, si vous tombez enceinte pendant un congé sans traitement, vous avez droit au congé de maternité. (Réf. : article 9-37.10)

Si vous ne recevez aucune prestation du RQAP ou de l’assurance-emploi et que vous avez accumulé 20 semaines de service dans la fonction publique, vous pouvez recevoir une indemnité égale à 93 % de votre traitement hebdomadaire pendant 12 semaines. L’employeur assume la totalité de la prestation. Si vous travaillez à temps partiel et avez accumulé 20 semaines de service, vous recevez également 93 % de votre salaire hebdomadaire. (Réf. : article 9-37.19)

Si vous bénéficiez d’une allocation d’isolement, de rétention ou d’adaptation en vertu de la convention collective, vous conservez cette allocation pendant votre congé de maternité.
(Réf. : article 9-37.20, e)

Si vos semaines de vacances se situent à l’intérieur de votre congé de maternité, vous pouvez les reporter. (Réf. : article 9-37.21) Pour ce faire, vous devez aviser votre employeur de la date de report au plus tard 2 semaines avant l’expiration de ce congé.

Congé à l’occasion de la naissance

Vous avez droit à un congé d’une durée maximale de cinq jours ouvrables rémunérés à l’occasion de la naissance de votre enfant. Ce congé est également applicable dans le cas d’une interruption de grossesse de votre conjointe à compter de la 20e semaine précédant la date prévue de l’accouchement.

Ce congé peut être discontinu et doit se prendre entre le début du processus d’accouchement et le quinzième jour suivant le retour de la mère ou de l’enfant à la maison. Un des cinq jours peut être utilisé pour le baptême de l’enfant ou son enregistrement à l’état civil. (Réf. : article 9-37.24)

Congé de paternité

À l’occasion de la naissance de votre enfant, vous avez droit, en tant que père, à un maximum de 5 semaines consécutives payées à 100 %. Cependant, vous pouvez demander de fractionner le congé en semaines, s’il y a entente avec l’employeur. (Réf. : article 9‑37.25, 2e paragraphe)

Dans le cas où les parents sont toutes les deux de sexe féminin, les indemnités et avantages octroyés au père de l’enfant sont alors donnés à celle des deux mères qui n’a pas donné naissance à l’enfant. (Réf. : article 9-37.05)

Les congés sans traitement

Congé sans traitement

Vous avez droit à un congé sans traitement d’une durée maximale de deux ans consécutifs, en prolongation du congé de maternité, du congé de paternité ou du congé d’adoption. En cours de route, vous pouvez modifier un congé sans traitement en congé partiel sans traitement et vice versa. (Réf. : article 9-37.38)

Quatre semaines avant la fin de votre congé sans traitement, vous recevrez un avis du sous-ministre indiquant l’expiration de votre congé. N’oubliez pas de répondre par écrit à cet avis au moins 15 jours avant la fin de votre congé, sinon cela pourrait signifier que vous avez abandonné votre emploi. Vous serez alors passible de mesures pouvant aller jusqu’au congédiement.
(Réf. : article 9-37.46)

Si vous ne vous prévalez pas du congé de deux ans sans solde en prolongation de votre congé de maternité, vous pouvez bénéficier d’un autre congé sans traitement d’au plus 52 semaines de travail, au moment où vous le désirez, en vertu des normes du travail. Pour cela, le congé doit se prendre à l’intérieur des 70 semaines suivant la naissance ou l’adoption de votre enfant. Toutefois, ce congé ne s’applique pas si vous adoptez l’enfant de votre conjoint. (Réf. : article 9-37.38 b)

Congé partiel sans traitement

Que vous travailliez à temps plein ou à temps partiel, vous avez droit à un congé partiel sans traitement d’une durée maximale de deux ans consécutifs, en prolongation du congé de maternité, du congé de paternité ou du congé d’adoption. Vous devez cependant travailler un minimum de 14 heures par semaine.

Pour en bénéficier, vous devez avertir votre employeur 30 jours à l’avance, en lui précisant la date de votre retour ainsi que l’aménagement du temps de travail choisi. En cas de désaccord de votre employeur, vous avez droit à un maximum de deux jours et demi de congé par semaine ou l’équivalent, et ce, pendant deux ans.

Vous pouvez modifier une fois un congé sans traitement en congé partiel sans traitement et vice versa. Vous pouvez également modifier une fois l’aménagement de votre temps de travail en cours de route.

L’employée à temps partiel est toutefois soumis aux autres dispositions relatives à la détermination d’un nombre d’heures de travail.

Quatre semaines avant la fin de votre congé partiel sans traitement, vous recevrez un avis du sous-ministre indiquant l’expiration de votre arrêt de travail. N’oubliez pas de répondre par écrit à cet avis au moins 15 jours avant la fin de votre congé, sinon cela pourrait signifier que vous avez abandonné votre emploi. Vous seriez alors passible de mesures pouvant aller jusqu’au congédiement. (Réf. : article 9-37.46)

Congés pour responsabilités familiales et parentales

Si votre enfant mineur a des difficultés de développement socioaffectif, est handicapé ou malade et nécessite votre présence, vous pouvez prendre un congé sans traitement ou un congé partiel sans traitement d’une durée maximale d’un an. Pour ce faire, vous devez fournir la preuve qui justifie une telle absence. (Réf. : articles 8-36.10 et 8‑36.11)

Lorsque vous devez vous absenter de votre travail pour la santé, la sécurité ou l’éducation de votre enfant ou celui de votre conjoint, vous pouvez alors utiliser des journées ou demi-journées dans votre réserve de congés de maladie. Si votre réserve est épuisée, ces congés sont sans traitement. Vous devez informer votre employeur de votre absence le plus rapidement possible et en fournir la preuve justificative. Par ailleurs, ce dernier peut autoriser des absences en heures, lorsque vous pouvez réintégrer votre poste sans coûts additionnels pour lui. (Réf. : article 8-36.07)

Si votre présence est requise auprès de votre famille immédiate pour des raisons sérieuses, urgentes et imprévisibles, vous pouvez également vous absenter de votre travail sans réduction de votre traitement. Habituellement, il s’agit d’une journée, mais selon les cas, ce congé peut être plus long. La famille immédiate comprend votre conjoint, vos enfants, votre père, votre mère, votre frère, votre sœur et vos grands-parents. Dans cette situation, vous devez faire la demande par écrit au sous-ministre et énoncer les raisons de votre absence, dès que vous êtes en mesure de le faire.
(Réf. : article 8-36.06)

Pour être au chevet d’un membre de votre famille immédiate ou obtenir un congé sans traitement, vous pouvez également puiser à même votre banque de congés de maladie (maximum 6 jours). Les absences peuvent être calculées en heures, en demi-journées ou en journées. Toutefois, vous êtes limité à 10 jours de congé de ce type par année, dont un maximum de six jours peut provenir de votre banque de congés de maladie

Lorsque votre présence est requise auprès d’un membre de votre famille immédiate en raison d’une grave maladie ou d’un grave accident, vous pouvez obtenir un congé sans traitement pendant 12 semaines sur une période d’un an.

Personnel occasionnel — Contrat de moins d’un an

Si vous détenez un contrat de moins d’un an, vous avez droit à :

  • un congé de maternité de 21 semaines à 93 % de votre salaire sans dépasser la période où vous auriez effectivement travaillé, sous certaines conditions; une prolongation du congé de maternité est aussi possible; (Réf. : article 9-37.12)

  • un congé sans traitement de 52 semaines à l’intérieur des 70 semaines de l’accouchement;
    (Réf. : article 9-37.38, b)

  • un congé de 5 jours ouvrables à l’occasion de la naissance; cependant, seuls les 2 premiers jours sont rémunérés;

  • 5 semaines de congé de paternité pendant lesquelles vous pouvez recevoir des prestations du RQAP si vous êtes admissible;

  • un congé d’adoption sans traitement d’un an (prestations du RQAP);

  • un congé pour responsabilités parentales de 10 jours ouvrables par année, sans traitement;
    (Réf. : article 8-36.08)

  • un congé spécial sans traitement pour les visites médicales liées à la grossesse.
    (Réf. : article 9-37.48)

Toute demande de congé sans traitement doit s’effectuer par une lettre au sous-ministre. Cette lettre doit être acheminée au moins 3 semaines à l’avance, et 30 jours à l’avance dans le cas d’une demande d’un congé partiel sans traitement. (Réf. : article 9-37.38)

Personnel saisonnier

Comme employé saisonnier, même si vous n’avez pas encore été rappelé au travail, vous pouvez bénéficier d’un des congés parentaux. Toutefois, dans le cas d’un congé sans traitement, vous devez aviser votre employeur dans les 30 jours avant l’expiration de votre période habituelle de travail, où vous auriez pris votre congé de maternité, de paternité ou d’adoption.(Réf. : article 9.37-38) 

Si vous êtes en congé de maternité, votre employeur ne peut invoquer votre non-disponibilité pour ne pas vous rappeler s’il est rendu à votre nom sur la liste. En cas de problème, consultez votre délégué syndical qui vous référera à la personne-ressource appropriée.

Retrait préventif

Si vous êtes enceinte et que votre travail représente un danger pour vous ou l'enfant à naître, vous pouvez demander d’être affectée provisoirement à un autre emploi. Consultez les détails dans la section Grossesse et travail.

Visites chez une personne professionnelle de la santé

Pendant votre grossesse, vous disposez d’une banque de quatre jours ouvrables avec traitement pour vos visites chez une personne professionnelle de la santé. Ces visites doivent être attestées par un certificat médical ou par un rapport écrit d’une sage-femme. Ce congé spécial peut être discontinu et se prendre en jours ou en demi-jours. Toutefois, le sous-ministre peut autoriser des absences en heures, si cela n’engendre pas de coût additionnel. Si ce n’est pas suffisant, vous pouvez utiliser l’assurance traitement. (Réf. : article 9-37.23 paragraphe C)

Besoin d’information supplémentaire?

Votre délégué syndical peut vous donner de l’information et vous référer vers la bonne personne-ressource concernant les congés parentaux. La personne responsable locale à la condition féminine de votre section peut également être contactée.

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