SFPQ - Syndicat de la fonction publique du Québec

Congés parentaux

Les conventions collectives négociées par le SFPQ comportent des dispositions concernant votre congé parental. Celles-ci complètent le Régime québécois d’assurance parentale.

Le personnel occasionnel et saisonnier bénéficie également de congés parentaux pendant la durée du contrat de travail. Il en est de même pour les personnes salariées à temps partiel. Consultez cette section afin d’en savoir plus sur les congés parentaux auxquels vous avez droit.  

Les références dans cette section sont tirées des conventions collectives « Fonctionnaires » et « Ouvriers », puisque la majorité des droits parentaux négociés par le SFPQ s’y apparentent.

Pour connaître les congés parentaux qui s’appliquent dans les différentes unités parapubliques, contacter votre personne représentante syndicale.

  
Pour être admissible au Régime québécois d’assurance parentale, vous devez être parent d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2006, résider au Québec et avoir gagné un revenu assurable d’au moins 2000 $ au cours des 52 semaines précédant le congé, et ce, peu importe le nombre d’heures travaillées.

 

Congés en cas d’adoption

Congé d’adoption de 5 jours (Réf. : article 9-37.30)

  • Vous avez droit à un congé d’une durée maximale de cinq jours ouvrables payés à 100%.
  • Pour vous prévaloir de ce congé, vous devez donner un avis dès que possible.
  • Ce congé peut être discontinu et doit se terminer au plus tard le quinzième (15) jour suivant l’arrivée de l’enfant à la maison. Un des cinq jours peut être utilisé pour le baptême de l’enfant ou son enregistrement.

Congé d’adoption d’au plus 5 semaines (Réf. : article 9-37.31)

  • Vous avez droit à un congé d’une durée maximale de 5 semaines consécutives
  • Pour vous prévaloir  d’un congé, vous devez donner un avis écrit au moins (3) semaines avant la date du départ et préciser la date du retour du congé.
  • Ce congé doit se prendre après l’ordonnance de placement de l’enfant ou de son équivalent, lors d’une adoption internationale ou à un autre moment convenu avec le sous-ministre et doit se terminer au plus tard à la fin de la cinquante-deuxième (52e) semaine suivant la semaine de l’arrivée de l’enfant à la maison.
  • Durant ce congé, si vous avez accumulé 20 semaines de service dans le secteur public ou parapublic au cours de votre carrière :
  1. Et vous êtes admissible au RQAP, votre employeur comble la différence entre les prestations du Régime québécois d’assurance parentale et votre traitement hebdomadaire. (Réf. : article 9-37.33)
  2. Si vous n’êtes pas admissible au RQAP, vous avez droit à une indemnité égale à votre traitement hebdomadaire. (Réf. : article 9-37.34)

Congés en cas d’adoption de l'enfant de votre conjoint

Si vous adoptez l’enfant de votre conjoint, vous avez droit à 5 jours ouvrables. Votre salaire est alors maintenu pour les deux premiers jours seulement. (Réf. : article 9-37.36)

Complications graves de grossesse ou interruption de grossesse

Si une complication ou un danger d’interruption de grossesse survient, vous avez droit à un congé spécial.

En présentant un certificat médical à votre employeur, vous pouvez bénéficier de ce congé jusqu’à la quatrième semaine précédant votre accouchement. La durée de l’arrêt de travail est prescrite par le certificat médical.

Dans les cas de complications graves de grossesse, vous pouvez :

  • Demeurer en assurance traitement jusqu’à l’accouchement. Si votre employeur vous oblige à commencer votre congé de maternité quatre semaines avant l’accouchement, consultez votre personne déléguée syndicale qui vous référera à la bonne personne;
  • Vous prévaloir de ce congé si une interruption de grossesse naturelle ou provoquée survient avant le début de la vingtième semaine précédant la date prévue de l’accouchement; (Réf. : article 9-37.23)
  • Bénéficier de l’assurance traitement et de vos avantages sociaux pendant la durée de ce congé.

Si, par malheur, vous perdez votre bébé à compter du début de la 20e semaine précédant la date prévue de votre accouchement, vous avez droit à un congé de maternité d’une durée de 21 semaines. (Réf. : article 9-37.08)

Congé de maternité

Vous avez accumulé 20 semaines de service dans le secteur public ou parapublic au cours de votre carrière et êtes admissible au RQAP :

  • Vous avez droit à un congé de maternité est d’une durée de vingt et une (21) semaines consécutives. (Réf. : article 9-37.08)
  • Les indemnités du congé de maternité sont un supplément aux prestations du(RQAP) et elles sont versées pendant 21 semaines consécutives.
  • L’indemnité est calculée de la manière suivante :

1) En additionnant :

a) le montant représentant 100 % du traitement hebdomadaire jusqu’à concurrence de 225 $;

b) et le montant représentant 88 % de la différence entre le traitement hebdomadaire et le montant établi au précédent paragraphe a);

2) et en soustrayant de cette somme le montant des prestations de maternité ou parentales que vous recevrez. (Réf. : article 9-37.15)

  • Si vous bénéficiez d’une allocation d’isolement, de rétention ou d’adaptation en vertu de la convention collective, vous conservez cette allocation pendant votre congé de maternité.  (Réf. : article 9-37.20, e)

Pendant le congé de maternité, vous continuez de bénéficier des avantages suivants :

  • Assurance vie;
  • Assurance maladie, si vous versez votre quote-part;
  • Accumulation de crédits vacances ou paiement de ce qui en tient lieu;
  • Accumulation de crédits de congés maladie;
  • Accumulation de l’expérience. (Réf. : article 9-37.42)
  • Vous décidez de la répartition du congé de maternité avant et après l’accouchement. Ce congé doit débuter au plus tard la semaine suivant le début du versement des prestations du RQAP. (Réf. : article 9-37.09)
  • Pour vous prévaloir de ce congé, vous devez donner un avis écrit au moins (2) semaines avant la date du départ. (Réf. : article 9-37.14)
  • Si vos semaines de vacances se situent à l’intérieur de votre congé de maternité, vous pouvez les reporter. Pour ce faire, vous devez aviser votre employeur de la date de report au plus tard 2 semaines avant l’expiration de ce congé. (Réf. : article 9-37.21)

Vous avez accumulé 20 semaines de service dans le secteur public ou parapublic au cours de votre carrière, mais vous n’êtes pas admissible au RQAP : Vous avez droit à un congé de maternité d’une durée de 20 semaines (Réf. : article 9-37.08) et à une indemnité pendant 12 semaines calculées de la manière suivante :

En additionnant :

a) le montant représentant 100 % du traitement hebdomadaire jusqu’à concurrence de 225 $;

b) et le montant représentant 88 % de la différence entre le traitement hebdomadaire et le montant établi au précédent paragraphe a). (Réf. : article 9-37.19)

De plus, si vous tombez enceinte pendant un congé sans traitement, vous avez droit au congé de maternité. (Réf. : article 9-37.10). Par contre, des grossesses rapprochées peuvent avoir une incidence sur votre admissibilité au RQAP ou le montant des prestations du RQAP. Il est important de bien s’informer au RQAP et auprès de votre syndicat.

Congé de paternité

Dans le cas où les parents sont toutes les deux de sexe féminin, les indemnités et avantages octroyés au père de l’enfant sont alors donnés à celle des deux mères qui n’a pas donné naissance à l’enfant. (Réf. : article 9-37.05)

Congé à l’occasion de la naissance de 5 jours (Réf. : article 9-37.24)

  • Vous avez droit à un congé d’une durée maximale de cinq jours ouvrables payés à 100%.
  • Pour vous prévaloir de ce congé, vous devez donner un avis dès que possible.
  • Ce congé peut être discontinu et doit se situer entre le début du processus d’accouchement et le quinzième (15) jour suivant le retour de la mère ou de l’enfant à la maison. Un des cinq jours peut être utilisé pour le baptême de l’enfant ou son enregistrement.
  • Ce congé est également applicable dans le cas d’une interruption de grossesse de votre conjointe à compter de la 20e semaine précédant la date prévue de l’accouchement.

 Congé de paternité d’au plus 5 semaines(Réf. : article 9-37.25)

  • Vous avez droit à un congé d’une durée maximale de 5 semaines consécutives.
  • Pour vous prévaloir congé, vous devez donner un avis écrit au moins (3) semaines avant la date du départ et préciser la date du retour du congé. Le délai peut être moindre si la naissance de l’enfant survient avant la date prévue.
  • Ce congé doit se terminer au plus tard à la fin de la cinquante-deuxième (52e) semaine suivant la semaine de la naissance de l’enfant.
  • Vous pouvez demander de fractionner le congé en semaines, s’il y a entente avec l’employeur. (Réf. : article 9‑37.25, 2e paragraphe)
  • Ce congé est simultané à la période de versement des prestations.
  • Durant ce congé, si vous avez accumulé 20 semaines de service dans le secteur public ou parapublic au cours de votre carrière :
  • Et vous êtes admissible au RQAP, votre employeur comble la différence entre les prestations du Régime québécois d’assurance parentale et votre traitement hebdomadaire. (Réf. : article 9-37.27)Si vous n’êtes pas admissible au RQAP, vous avez droit à une indemnité égale à votre traitement hebdomadaire. (Réf. : article 9-37.28)

Les congés sans traitement

Congé sans traitement

Vous avez droit à un congé sans traitement d’une durée maximale de deux ans consécutifs, en prolongation du congé de maternité, du congé de paternité ou du congé d’adoption. En cours de route, vous pouvez modifier un congé sans traitement en congé partiel sans traitement et vice versa. (Réf. : article 9-37.38)

Quatre semaines avant la fin de votre congé sans traitement, vous recevrez un avis du sous-ministre indiquant l’expiration de votre congé. N’oubliez pas de répondre par écrit à cet avis au moins 15 jours avant la fin de votre congé, sinon cela pourrait signifier que vous avez abandonné votre emploi. Vous serez alors passible de mesures pouvant aller jusqu’au congédiement. (Réf. : article 9-37.46)

Si vous ne vous prévalez pas du congé de deux ans sans solde en prolongation de votre congé de maternité, vous pouvez bénéficier d’un autre congé sans traitement d’au plus 52 semaines de travail, au moment où vous le désirez, en vertu des normes du travail. Pour cela, le congé doit se prendre à l’intérieur des 70 semaines suivant la naissance ou l’adoption de votre enfant. Toutefois, ce congé ne s’applique pas si vous adoptez l’enfant de votre conjoint.
(Réf. : article 9-37.38 b)

Congé partiel sans traitement

Que vous travailliez à temps plein ou à temps partiel, vous avez droit à un congé partiel sans traitement d’une durée maximale de deux ans consécutifs, en prolongation du congé de maternité, du congé de paternité ou du congé d’adoption. Vous devez cependant travailler un minimum de 14 heures par semaine.

Pour en bénéficier, vous devez avertir votre employeur 30 jours à l’avance, en lui précisant la date de votre retour ainsi que l’aménagement du temps de travail choisi. En cas de désaccord de votre employeur, vous avez droit à un maximum de deux jours et demi de congé par semaine ou l’équivalent, et ce, pendant deux ans.

Vous pouvez modifier une fois un congé sans traitement en congé partiel sans traitement et vice versa. Vous pouvez également modifier une fois l’aménagement de votre temps de travail en cours de route.

L’employée à temps partiel est toutefois soumise aux autres dispositions relatives à la détermination d’un nombre d’heures de travail.

Quatre semaines avant la fin de votre congé partiel sans traitement, vous recevrez un avis du sous-ministre indiquant l’expiration de votre arrêt de travail. N’oubliez pas de répondre par écrit à cet avis au moins 15 jours avant la fin de votre congé, sinon cela pourrait signifier que vous avez abandonné votre emploi. Vous seriez alors passible de mesures pouvant aller jusqu’au congédiement. (Réf. : article 9-37.46)

Congés pour responsabilités familiales et parentales

  • Lorsque vous devez vous absenter de votre travail parce que votre présence est requise auprès de votre enfant pour des raisons de santé, de sécurité ou d'éducation ou lorsque votre présence est requise auprès votre conjoint, père, mère, frère, sœur ou de l’un de vos grands-parents en raison de son état de santé. Les jours ou demi-jours ainsi utilisés ne peuvent excéder un total de dix jours par année civile. Ces jours peuvent être déduits de la réserve de congés de maladie, et ce, jusqu’à concurrence de 10 jours. Si votre réserve est épuisée, ces congés sont sans traitement. Vous devez informer votre employeur de votre absence le plus rapidement possible. Vous pouvez aussi vous absenter en heure si vous pouvez réintégrer vos attributions sans coût additionnel pour l’employeur. (Réf. : article 8-36.07 et 8-36.08)
  • Si votre présence est requise auprès de votre famille immédiate pour des raisons sérieuses, urgentes et imprévisibles, vous pouvez également vous absenter de votre travail sans réduction de votre traitement. Habituellement, il s’agit d’une journée, mais selon les cas, ce congé peut être plus long. Dans cette situation, vous devez faire la demande par écrit au sous-ministre et énoncer les raisons de votre absence, dès que vous êtes en mesure de le faire. (Réf. : article 8-36.06)
  • Lorsque votre présence est requise auprès d’un membre de votre famille immédiate en raison d’une grave maladie ou d’un grave accident, vous pouvez obtenir un congé sans traitement pendant 12 semaines sur une période d’un an. (Réf. : article 8-36.09)
  • Si votre enfant mineur a des difficultés de développement socioaffectif, est handicapé ou malade et nécessite votre présence, vous pouvez prendre un congé sans traitement ou un congé partiel sans traitement d’une durée maximale d’un an. Pour ce faire, vous devez fournir la preuve qui justifie une telle absence. (Réf. : articles 8-36.10 et 8‑36.11)

Personnel occasionnel — Contrat de moins d’un an

Si vous détenez un contrat de moins d’un an, vous avez droit à :

  • Un congé de maternité de 21 semaines et une indemnité calculée de la manière suivante :

1) En additionnant :

a) le montant représentant 100 % du traitement hebdomadaire jusqu’à concurrence de 225 $;

b) et le montant représentant 88 % de la différence entre le traitement hebdomadaire et le montant établi au précédent paragraphe a);

2) et en soustrayant de cette somme le montant des prestations de maternité ou parentales que vous recevrez. (Réf. : article 9-37.15)

  • L’indemnité est versée sans dépasser la période où vous auriez effectivement travaillé;
  • un congé sans traitement de 52 semaines à l’intérieur des 70 semaines de l’accouchement; (Réf. : article 9-37.38, b)
  • un congé de 5 jours ouvrables à l’occasion de la naissance pour le père; cependant, seuls les 2 premiers jours sont rémunérés;
  • 5 semaines de congé de paternité pendant lesquelles vous pouvez recevoir des prestations du RQAP si vous êtes admissible;
  •  un congé d’adoption sans traitement d’un an (prestations du RQAP);
  •  un congé pour responsabilités parentales de 10 jours ouvrables par année, sans traitement; (Réf. : article 8-36.08)
  • un congé spécial sans traitement pour les visites médicales liées à la grossesse. (Réf. : article 9-37.48)

Toute demande de congé sans traitement doit s’effectuer par une lettre au sous-ministre. Cette lettre doit être acheminée au moins 3 semaines à l’avance, et 30 jours à l’avance dans le cas d’une demande d’un congé partiel sans traitement. (Réf. : article 9-37.38)

Personnel saisonnier

Comme employé saisonnier, même si vous n’avez pas encore été rappelé au travail, vous pouvez bénéficier d’un des congés parentaux. Toutefois, dans le cas d’un congé sans traitement, vous devez aviser votre employeur dans les 30 jours avant l’expiration de votre période habituelle de travail, où vous auriez pris votre congé de maternité, de paternité ou d’adoption.(Réf. : article 9.37-38) 

Si vous êtes en congé de maternité, votre employeur ne peut invoquer votre non-disponibilité pour ne pas vous rappeler s’il est rendu à votre nom sur la liste. En cas de problème, consultez votre délégué syndical qui vous référera à la personne-ressource appropriée.

Retrait préventif

Si vous êtes enceinte et que votre travail représente un danger pour vous ou l'enfant à naître, vous pouvez demander d’être affectée provisoirement à un autre emploi. Consultez les détails dans la section Grossesse et travail.

Visites chez une personne professionnelle de la santé

Pendant votre grossesse, vous disposez d’une banque de quatre jours ouvrables avec traitement pour vos visites chez une personne professionnelle de la santé. Ces visites doivent être attestées par un certificat médical ou par un rapport écrit d’une sage-femme. Ce congé spécial peut être discontinu et se prendre en jours ou en demi-jours. Toutefois, le sous-ministre peut autoriser des absences en heures, si cela n’engendre pas de coût additionnel. Si ce n’est pas suffisant, vous pouvez utiliser votre réserve de congé de maladie. (Réf. : article 9-37.23 paragraphe C)

Besoin d’information supplémentaire?

Votre délégué syndical peut vous donner de l’information et vous référer vers la bonne personne-ressource concernant les congés parentaux. La personne responsable locale à la condition féminine de votre section peut également être contactée.