SFPQ - Syndicat de la fonction publique du Québec

Appel de classement

Dans le cadre du renouvellement des conventions collectives des fonctionnaires et ouvriers, le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) a procédé à des travaux de classification, lesquels visent la mise à jour des directives de classification de certains corps d’emplois et la création de nouveaux corps d’emplois.

Rappelons que c’est après avoir consulté le Syndicat que le SCT peut adopter une directive de classification. Par la suite, le SCT et le Syndicat ont 90 jours pour convenir des règles d’intégration liées à la nouvelle classification, sans quoi c’est l’employeur qui fixera unilatéralement ces règles. Une fois ces règles établies, les personnes visées par l’intégration à un corps d’emplois recevront un avis d’intégration (émis par l’employeur). Cet avis doit informer la personne à être intégrée du corps d’emplois, de sa classe, de son taux de traitement et de son échelon.

Puis-je contester mon intégration?

Toute personne qui reçoit un avis d’intégration peut contester son intégration.

La contestation doit se faire au moyen d’un appel de classement, comme le prévoit l’article 5-15.05 de la convention collective. Cet article stipule que « la classe d’emplois qui a été ou aurait dû être attribuée à un employé dans le cadre d’une intégration peut faire l’objet d’un appel selon la procédure et les délais décrits à l’annexe D. »

L’appel doit être présenté au sous-ministre, avec copie au syndicat, par le « Formulaire détaillé des tâches exercées et appel de classement à la suite d’une intégration » dûment rempli et signé, dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la date de transmission par l’employeur de son avis d’intégration, ou, si l’employé n’a pas reçu un tel avis, suivant le cent vingtième (120e) jour après la signature de l’entente sur les règles d’intégration. Voici un exemple du formulaire.

Lors du dépôt de l’appel, l’employé doit remettre au sous-ministre, avec copie au syndicat, le « Formulaire » dûment complété. Celui-ci a pour but de présenter de façon exhaustive et détaillée les diverses tâches exercées par l’employé, en précisant leur durée et leur fréquence, de même que les responsabilités inhérentes à son emploi.

À la réception du formulaire, le sous-ministre a de quatre-vingt-dix (90) jours pour en faire l’analyse et y apporter ses commentaires. Le formulaire analysé et commenté, s’il y a lieu, est remis à l’employé, avec copie au Syndicat et à la direction de la classification du Secrétariat du Conseil du trésor. Tout point du formulaire non commenté par le sous-ministre est considéré comme admis.

Refus d’intégration

Certaines personnes peuvent refuser cette intégration. Il s’agit d’un cas très précis où « l’employé permanent qui, suite à un avis d’intégration, se voit attribuer une classe d’emplois comportant un taux de traitement maximal inférieur à celui de la classe à laquelle il appartient peut choisir d’être maintenu dans son ancienne classe d’emplois, sauf si cette dernière est abolie par la suite de la modification apportée à la classification.

« Pour ce faire, l’employé doit informer le sous-ministre de son ministère en transmettant, par courrier recommandé ou par courriel, un avis écrit à cet effet dans les 30 jours suivant la remise de l’avis d’intégration ou la date de transmission par le sous-ministre de celui-ci par courriel ou par la poste lorsque, dans ce dernier cas, l’employé est absent de son port d’attache pour une période de plus de quatorze (14) jours ou lorsqu’il n’a pas accès à un poste de travail informatique. Exceptionnellement, dans le cas où l’employé s’est prévalu de son droit d’appel pour contester la classe d’emplois qui lui a été attribuée par intégration, le délai de trente (30) jours débute à la date à laquelle son avis d’intégration après appel lui a été remis en main propre ou transmis par courriel. »  Voici un exemple de lettre de refus d’intégration.

Pour de plus amples renseignements à l’égard de l’intégration à un corps d’emplois, veuillez communiquer avec votre délégué syndical ou avec le responsable à la classification et carrière des conditions de travail de votre section locale.