SFPQ - Syndicat de la fonction publique du Québec

/ Négociation

Procédure de l’Opération 44-48 des adjointes à la magistrature

Liste des employés admissibles

Au plus tard le 7 février prochain, soit 60 jours suivant la date de la signature de l’Entente, l’employeur doit avoir la liste préliminaire des employés admissibles à l’Opération et la transmettre au Syndicat. Voici un rappel des critères d’admission :

  1. Avoir accumulé au moins 44 mois d’ancienneté dans une période de 48 mois, soit 956 jours, entre le 15 juin 2012 et le 15 juin 2016, dans le même ministère  incluant les fusions et scissions, le cas échéant et dans la même classe d’emploi;
  2. Avoir son nom d’inscrit sur une liste de déclaration d’aptitudes ou une banque de personnes qualifiées valide permettant une nomination sur un emploi régulier d’agent de secrétariat;
  3. Tel que déterminé par le ministère de la Justice, répondre à un besoin de main-d’œuvre au sein de ce ministère;
  4. Faire l’objet d’une recommandation favorable écrite de la part de son supérieur immédiat.

Création du comité ad hoc ministériel

Parallèlement à la création de cette liste, le comité ad hoc ministériel sera formé et pourra commencer ses travaux à compter du 8 février 2017. Les membres de ce comité composé de représentants de l’employeur et du Syndicat se rencontreront pour vérifier que les noms de toutes les personnes admissibles ont été inscrits sur la liste et ils étudieront les autres cas qui leur seront soumis. Pour la partie syndicale, ce sont Annie Morin et Bruno Lévesque qui ont été désignés sur ce comité.

Évaluation de la part du supérieur immédiat

Une fois que la liste des personnes admissibles à une nomination temporaire sera émise, les employés visés recevront une évaluation de la part de leur supérieur immédiat afin de déterminer s’ils font l’objet d’une recommandation favorable. La décision de cette évaluation doit être transmise par écrit aux individus concernés d’ici le 22 février 2017.

L’employé n’ayant pas fait l’objet d’une recommandation favorable de la part de son supérieur immédiat peut formuler une demande de révision au sous-ministre au plus tard cinq jours ouvrables suivant la date de l’avis l’informant de cette décision. Voici un modèle de lettre de révision à consulter.

Lorsqu’il présente sa demande de révision au sous-ministre, la personne peut se faire accompagner par un représentant du syndicat. Le sous-ministre, dans les 21 jours suivant la réception de la demande, procédera à la révision du dossier de l’employé et l’informera, par écrit, du résultat. La décision du sous-ministre est finale et n’est donc pas transmise au comité coordonnateur.

Travaux du comité coordonnateur

Au plus tard le 22 mars 2017, le comité ad hoc ministériel doit transmettre au comité coordonnateur le nom des employés admissibles à l’Opération ainsi que ceux faisant l’objet d’une mésentente. Les travaux du comité coordonnateur commenceront au plus tard le 7 avril 2017 et se termineront maximum le 7 juillet 2017.

Une fois la fin des travaux du comité coordonnateur, la liste des employés admissibles à une nomination à titre d’employé temporaire pourra être signée et sera transmise au ministère de la Justice.

Nomination des employés à titre temporaire

Au plus tard, dans les trois mois suivants la signature de ladite liste, l’employeur pourra procéder à la nomination des employés admissibles à un poste temporaire. Il est à noter qu’une date unique de nomination sera déterminée et sera communiquée ultérieurement.

Si vous avez une question à adresser au SFPQ, prière d’utiliser ce courriel : communication@sfpq.qc.ca.