SFPQ - Syndicat de la fonction publique du Québec

/ Santé et sécurité du travail

Modernisation du régime québécois de santé et de sécurité du travail

Madame la Ministre,

En 2012, le gouvernement libéral avait déposé le projet de loi no 60, visant principalement la modernisation du régime de santé et sécurité du travail et de son application aux domestiques. Il a été porté à notre attention que vous souhaiteriez peut-être relancer un nouveau projet de loi.

Depuis plus de 30 ans, nos organisations exigent une réforme de la loi SST. Bien que le projet de loi du précédent gouvernement ait comporté quelques éléments positifs, il ne réglait en rien les nouveaux besoins des travailleuses et des travailleurs.

Non seulement il proposait plusieurs mesures coercitives à l’endroit des travailleuses et des travailleurs victimes de lésions professionnelles, mais il récompensait également par des incitatifs financiers les employeurs établissant de programmes de prévention et de sécurité, alors que ce genre d’initiative devrait aller de soi. Enfin, il ne tenait toujours pas compte des risques psychosociaux. S’agissait-il vraiment d’une modernisation? Le Secrétariat intersyndical des services publics (SISP) y voyait plutôt un recul.

Nous souhaiterions vous faire part de nos inquiétudes quant à certains aspects qui nous préoccupent davantage, n'ayant pu le faire en commission parlementaire à la fin de l’été.

Le projet de loi no 60 s’appuyait sur une importante réglementation. Cette réglementation n’a jamais été rendue publique, empêchant le SISP de procéder à une analyse complète et éclairée de ses répercussions sur le régime actuel de santé et de sécurité du travail, et de présenter en toute connaissance de cause et sans réserve ses observations quant au projet de loi.

En ce qui a trait aux mécanismes de prévention, il serait normal et raisonnable que ces derniers, prévus depuis plus de 30 ans dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), s’appliquent sans exception à tous les secteurs de l’économie québécoise.

Le SISP trouvait particulièrement déplorable que le gouvernement n’ait pas saisi cette occasion pour inscrire, dans les dispositions mêmes de la LSST, le droit de toute travailleuse et de tout travailleur du Québec à l’application par son employeur des quatre mécanismes de prévention dans son milieu de travail (comité de santé et de sécurité, représentante ou représentant à la prévention, programme de prévention et programme de santé). Au surplus, le projet de loi laissait à l’employeur seul de larges pans en matière de prévention : responsabilité du programme de santé, comité de santé et sécurité multiétablissement à son choix, programme de prévention unique dans un tel cas, etc.

Le représentant à la prévention

Par ailleurs, le projet de loi no 60 abordait très peu le chapitre de la LSST qui traite du représentant à la prévention. Le SISP considère qu’à cet égard, des bonifications importantes auraient pu être apportées au projet de loi, plutôt que l’approche réglementaire qui y était contenue.

La représentante ou le représentant à la prévention est l’élément clé par lequel s’exercent la représentation et la participation des travailleurs de l’établissement. Aussi le SISP considère-t-il comme primordial que le champ d’application du mécanisme de prévention ayant trait au représentant à la prévention dans la LSST soit élargi à l’ensemble des établissements appartenant à tout secteur d’activité économique du Québec.

Règles de gouvernance

Dans le cadre de cet exercice de modernisation, le gouvernement entendait également modifier les règles de gouvernance de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST). L’objectif ainsi poursuivi était d’améliorer l’efficience de la Commission, mais aussi de se conformer à certaines tendances à la mode en matière de gouvernance.

Bien qu’en faveur d’un mode de gouvernance qui favorise l’efficacité, la transparence et l’imputabilité, le SISP demeurait sceptique quant aux moyens proposés par le projet de loi no 60 pour y parvenir. De telles mesures ne doivent pas être adoptées au détriment des intérêts des travailleuses et travailleurs du Québec.

Dans cette optique, le SISP a tenu à mettre en garde le gouvernement quant aux conséquences de l’adoption de l’article 63 du projet de loi no 60 et de la nomination gouvernementale de membres dits indépendants au conseil d’administration (CA) de la CSST. Le SISP souhaite ardemment que la législation qui sera adoptée assure le respect du paritarisme, conformément au consensus établi. Une égale représentation du point de vue des employeurs et des travailleurs est essentielle à la saine gestion démocratique de la CSST.

Pour le SISP, l’arrivée au CA de ces deux membres indépendants n’était pas de bon augure et n’avait rien d’innocente, d’autant que ces personnes se voyaient respectivement confier la présidence du comité de gouvernance et d’éthique et celle du comité de vérification créés par le projet de loi. Nous y voyions l’instauration en catimini d’une pratique de gestion basée sur l’efficacité et la performance, sur une vision néolibérale du monde, sur le contrôle des coûts à tout prix au détriment de la recherche d’un équilibre basé sur des compromis sociaux.

Meilleur suivi médical

Plusieurs des mesures proposées par la CSST dans son document La modernisation du régime de santé et sécurité du travail n’ont pas été reprises dans le projet de loi no 60. Dans le document de la Commission, il était notamment question de prévention de la chronicité à l’aide d’un meilleur suivi médical et d’un accès plus rapide aux soins de santé. Or, il en était bien autrement dans le projet de loi.

Le rapport évoque la nécessité d’un meilleur suivi médical. En toute cohérence, il faut donc maintenir la primauté de l’opinion du médecin qui est un pilier du volet réparation. Ce dernier joue un rôle capital dans l’appréciation des capacités physiques ou psychologiques d’un travailleur victime d’une lésion professionnelle. De même, il nous apparaît essentiel de répéter l’importance de son rôle quant au bien-fondé de son opinion concernant la médication et les traitements à prescrire.

Accès aux médicaments

Le SISP était également inquiet des mesures prévues par le projet de loi no 60 afin de limiter l’accès aux médicaments par l’imposition d’un plafond financier désormais réglementé par la CSST ou l’accès aux traitements par l’octroi d’un montant forfaitaire devant en plafonner les coûts.

Il est primordial de maintenir l’accès à la médication requise par l’état des travailleurs et de fournir tout ce qui est nécessaire à la consolidation de leur lésion, tant en ce qui a trait à la médication qu’aux traitements, sans imposer de maximums.

Ainsi, il nous a semblé que la CSST tentait de faire des économies en rognant dans les services et en établissant des limites forfaitaires qui ne sauraient être applicables à tout un chacun aveuglément.

L’article 17 du projet de loi no 60, qui créait le nouvel article 178.1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), mentionnait que le programme de réintégration au travail pourrait être préparé et mis en œuvre par la CSST en collaboration avec le travailleur et l’employeur dès la reconnaissance de la lésion professionnelle.

Ce faisant, la Commission pourrait décider à sa discrétion qu’un programme ou un autre pourrait s’appliquer ou non à un travailleur selon les besoins, les mesures et les services qu’elle pourra lui offrir. Aucune précision n’était fournie sur la nature de ces services et ce qu’ils comprendraient alors, bien que la connaissance de ceux-ci permette au travailleur et à son médecin d’évaluer s’ils sont adaptés à sa condition.

Il nous a semblé pour le moins surprenant qu’on introduise l’article 17 du projet de loi no 60 en précisant qu’il s’appliquerait à tous les travailleurs, alors que la CSST, dans son propre document portant sur la modernisation du régime de santé et de sécurité du travail (22 septembre 2011, page 12), traite davantage de la réintégration au travail des travailleurs dont les risques de chronicité sont élevés, problématique sur laquelle le projet de loi était muet.

De même, l’article 12 du projet de loi no 60 imposait des sanctions pécuniaires lorsqu’un travailleur « omet ou refuse de se prévaloir des mesures ou des services que prévoit son programme de réintégration au travail ». Cette mesure coercitive s’ajoutait au contexte où des mesures de réintégration s’appliquent, malgré l’existence de la présomption d’incapacité tant que la lésion professionnelle n’est pas consolidée.

Réduire ou supprimer les indemnités versées aux travailleurs victimes d’une lésion professionnelle n’incite sûrement pas la pleine participation aux différentes mesures mises en place. Ces travailleurs nécessitent un réel soutien accompagné de mesures adaptées à leurs besoins, à leurs limites et à leurs capacités.

Par ailleurs, et sur une note plus positive, le SISP reconnaissait les mesures mises en place pour assurer une couverture aux travailleuses et travailleurs domestiques. Les dispositions du projet de loi sur cette question étaient certes perfectibles, mais nous estimions que la démarche générale préconisée dans le projet de loi était néanmoins acceptable. Nous encouragions aussi le gouvernement à maintenir le programme de retrait préventif « Pour une maternité sans danger » et de continuer à résister aux assauts patronaux dirigés contre ce programme.

Le projet de loi no 60 déposé par le précédent gouvernement mérite une révision importante. Ce qu’il propose n’est rien d’autre qu’une rationalisation du régime effectuée sur le dos des travailleuses et des travailleurs du Québec, laquelle est incompatible avec le compromis social à l’origine de la création de la CSST.

Nous sommes prêts à vous rencontrer afin de discuter plus amplement de nos inquiétudes et de vous faire connaître plus en détail nos attentes en ce qui a trait à une modernisation du régime québécois de santé et de sécurité du travail.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de nos sentiments les plus distingués.

Lucie Martineau

Porte-parole du SISP

 

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