SFPQ - Syndicat de la fonction publique du Québec

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Réaffirmer le droit à l’équité salariale jusqu’en Cour suprême

Le 31 octobre dernier, le SFPQ, ainsi que d’autres organisations syndicales, ont plaidé devant la Cour suprême du Canada, le gouvernement Couillard ayant choisi de contester la décision de la Cour d’appel du Québec. Rappelons que cette décision corrigeait une injustice commise envers les salariées en leur permettant d’avoir droit à une rétroactivité à partir du moment où un changement dans leur travail est constaté, et non plus seulement  tous les cinq ans.

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Nouvelle victoire juridique pour les femmes en matière d’équité salariale, se réjouit le SFPQ

Ainsi, la Cour d’appel accueille favorablement les arguments des syndicats qui estimaient que la nouvelle loi allait tolérer pendant cinq ans la discrimination salariale, ce qui aurait été un net recul pour les femmes. « La Cour d’appel confirme cette belle victoire pour les femmes du Québec », affirme la vice-présidente du SFPQ, Maryse Rousseau. « Il n’y a aucune raison qui peut justifier une discrimination salariale entre une femme et un homme occupant un travail équivalent. Cette importante décision pour le mouvement syndical rejaillira sur l’ensemble des travailleuses. »

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Nouvel affichage pour le maintien de l’équité salariale

(Ces travaux concernent les salariées et salariés de la fonction publique des unités Fonctionnaires et Ouvriers représentés par le SFPQ)

Le comité d’évaluation du maintien de l’équité salariale a analysé les commentaires et observations reçus et en conclu que les résultats affichés le 21 juin 2016 ne requièrent aucune modification. Le comité procède donc au nouvel affichage à compter du 19 septembre pour 60 jours jusqu’au 18 novembre 2016. 

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L’atteinte de l’équité salariale au Québec; bien plus qu’un passage obligé!

L’objectif de la Loi sur l’équité salariale est de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe, mais cet objectif nécessite bien plus qu’un seul exercice.

La discrimination systémique à laquelle s’attaque la Loi résulte de facteurs historiques, économiques et culturels portés, notamment, par des stéréotypes et des préjugés sociaux qui ont la vie dure. Aussi, pour parer sa nature subtile et involontaire, la Loi oblige les employeurs[1] à vérifier, aux 5 ans, qu’elle ne s’est pas réintroduite dans ses pratiques de rémunération.

Comme 2015 marquait l’échéance pour procéder à une deuxième évaluation du maintien de l’équité salariale dans la majorité des organismes pour lesquels vous œuvrez, une mise à jour s’imposait.

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Évaluation du maintien de l'équité salariale (20 décembre 2015)

(Ces travaux concernent les salariées et salariés de la fonction publique des unités Fonctionnaires et Ouvriers représentés par le SFPQ). Le 20 janvier 2016, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail consent, à la demande du Secrétariat du Conseil du trésor, à prolonger de 90 jours le délai accordé pour réaliser l’évaluation du maintien de l’équité salariale, et ce, suivant la date la plus éloignée, soit du règlement des plaintes ou soit de la décision finale, concernant les plaintes en traitement au moment de la demande de prolongation.

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Période de plainte en lien avec l'évaluation du maintien 31 décembre 2015

Au cours des derniers mois, des milliers d’employeurs avaient des obligations à remplir en vertu de la Loi sur l’équité salariale. Certains d’entre eux qui devaient réaliser une première évaluation du maintien de l’équité salariale au plus tard le 31 décembre 2010 étaient tenus de réaliser une deuxième évaluation du maintient 5 ans plus tard, à leur date d’anniversaire. Cette date propre à chaque employeur se situe au maximum le 31 décembre 2015.

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Maintien de l'équité salariale

L'échéance du 31 mars 2016 pour évaluer le maintien de l’équité salariale, c’est aujourd’hui. Ce délai vise toutes les entreprises qui devaient réaliser un exercice d'équité salariale au plus tard le 31 décembre 2010.


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Création de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

À compter du 1er janvier 2016, la Commission des normes du travail (CNT), la Commission de l’équité salariale (CES) et la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) seront regroupées pour ne faire qu’un. De ce regroupement naîtra la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

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ÉQUITÉ SALARIALE : Trois échéances importantes

En 2015 et 2016, les employeurs, selon leur situation, ont de fortes chances d’être sujets à l’une des trois situations suivantes :

- 5 500 employeurs qui devaient réaliser une première évaluation du maintien de l’équité salariale au plus tard le 31 décembre 2010 doivent réaliser une deuxième évaluation du maintien à la même date cinq ans plus tard.

- 2 000 employeurs qui ont atteint une moyenne de 10 personnes salariées ou plus au cours de l’année civile 2011 doivent réaliser un exercice d’équité salariale au plus tard au 31 décembre 2015.

- 12 000 employeurs qui devaient réaliser un exercice d’équité salariale au plus tard le 31 décembre 2010 doivent réaliser leur première évaluation du maintien cinq ans après la date du nouvel affichage des résultats de l’exercice initial.

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