La seconde opération de nomination pour la lettre d’entente numéro 10 a débuté le 1^er septembre dernier, soit pour la liste B. Dans sa première phase, la lettre d’entente numéro 10 a permis à plus de 2 000 personnes d'obtenir un poste temporaire. D'autres employées et employés occasionnels ou saisonniers pourront accéder au statut d’employé temporaire dans les prochains mois.

Voici une foire aux questions sur cette lettre d'entente numéro 10, les différentes étapes de sa mise en place, les travaux des comités paritaires ainsi que les périodes importantes inhérentes au processus.

À compter du 1er septembre 2012, l'employeur a soixante (60) jours pour aviser les personnes et remettre la liste des personnes admissibles à la liste B au Syndicat, soit jusqu'au 31 octobre 2012.

Par la suite, le mandat du comité ad hoc ministériel doit être complété à l'intérieur du délai prévu à la lettre d'entente, et ce, selon le nombre d'employés visés. Le mandat prendra fin au plus tard le 29 décembre 2012.

De plus, si des divergences ou des mésententes persistent à la fin des travaux, c'est le comité coordonnateur qui regardera ces dossiers, et ce, pour l'ensemble des comités ministériels. Les travaux de ce comité paritaire devraient avoir lieu entre le début du mois de janvier 2013 jusqu'au 31 mars 2013 et permettront aux parties de confectionner la liste finale.

La dernière étape, qui se déroulera entre le 1er avril et le 30 juin 2013, sera la nomination des employés admissibles par les ministères et organismes durant cette période, et ce, une fois qu'ils auront reçu la liste finale du comité coordonnateur.

Enfin, le SFPQ vous propose différents modèles de lettres ainsi que des documents pouvant vous aider tout au long du processus.

1. À qui s’applique la lettre d’entente numéro 10?

• personnel occasionnel en lien d’emploi; ·
• personnel saisonnier;
• personnel occasionnel sur appel et détenant un droit de rappel. 

De plus, la personne doit rencontrer les critères d'admissibilité :

1. Avoir accumulé au moins 44 mois d’ancienneté dans une période de 48 mois, soit 956 jours, entre le 1^er septembre 2008 et le 1^er septembre 2012, dans le même ministère ou organisme et dans la même classe d’emploi;
2. Avoir réussi un concours et avoir son nom inscrit sur une liste de déclaration d’aptitudes (LDA) dans la même classe d’emploi qu’au paragraphe 1.

2. Est-ce qu’il y a des classes d’emplois qui ne sont pas concernées par cette lettre d’entente? Oui.  

Pour l’unité « Fonctionnaires » : greffier-audiencier, greffier-audiencier principal, secrétaire judiciaire, agent de soutien à la magistrature, technicien de scène, animateur-guide et huissier audiencier. 

Pour l’unité « Ouvriers » : ouvrier-sylvicole principal, ouvrier sylvicole, aide sylvicole, chef de cuisine, cuisinier classe II, préposé à la cafétéria et à la cuisine, chef de rang, barman, serveur ou aide-domestique, spécialiste-costumier, conducteur de motoneige et conducteur d’embarcation.

3. Comment puis-je savoir si mon nom apparaît sur la liste d'admissibilité?

Entre le 1^er septembre 2012 et le 31 octobre 2012, votre employeur doit vous aviser et faire connaître les personnes admissibles sur la liste B. Le SFPQ vous conseille d’obtenir une réponse écrite (courrier électronique, lettre, liste affichée) de la part de votre employeur. De plus, sachez que cette liste sera aussi remise aux représentants syndicaux du comité ad hoc de votre ministère ou organisme. Si la liste n'est pas affichée, les personnes dont le nom ne serait pas inscrit sur la liste, devraient aussi être avisées par l'employeur.

Ce comité, composé de 2 personnes représentant l’employeur et 2 personnes représentant le Syndicat, a été mis en place pour chaque ministère et organisme. Voici les coordonnées pour communiquer avec vos représentants syndicaux.

4. Mon nom n'est pas sur la liste du personnel admissible transmise par mon employeur. Que puis-je faire?

Si vous croyez répondre aux deux premiers critères, vous devez formuler une demande écrite à votre gestionnaire et/ou au Syndicat et la transmettre dans les plus brefs délais.Voici un modèle de lettre à consulter. De plus, vous pouvez aussi inscrire les noms de vos représentants syndicaux du comité ad hoc comme destinataires ou leur transmettre l'information en copie conforme. Il est préférable de transmettre votre demande écrite aux deux parties.

5. Je réponds aux deux premiers critères, mais j’ai changé de ministère, d'organisme ou de classe d’emploi durant la période visée à la demande de mon employeur. Que puis-je faire?

Le SFPQ vous conseille de soumettre votre cas par écrit au comité ad hoc. Pour ce faire, vous devez formuler une demande écrite à votre gestionnaire et/ou au Syndicat et la transmettre dans les plus brefs délais. Voici  un modèle de lettre à consulter. De plus, vous devriez aussi inscrire les noms de vos représentants syndicaux du comité ad hoc comme destinataires ou leur transmettre l'information en copie conforme. Il est préférable de transmettre votre demande écrite aux deux parties.

Par contre, il se pourrait que ce type de dossier soit transféré au comité coordonnateur et traité ultérieurement. 

6. Combien de temps prendra le comité ad hoc pour étudier les différentes demandes?

L'employeur a jusqu'au 31 octobre 2012 pour remettre la liste de toutes les personnes admissibles aux représentants syndicaux. Par la suite, les membres du comité paritaire se rencontreront poru vérifier si l'employeur a inscrit le nom de toutes les personnes admissibles sur la liste B préliminaire et ils étudieront les autres cas qui leur seront soumis.

Au besoin, les représentants syndicaux du comité ad hoc pourront communiquer avec vous afin que vous puissiez fournir certains documents (contrats, durée du congé sans solde, etc.) prouvant votre admissibilité.

Les cas pour lesquels il subsisterait une mésentente, seront soumis au comité coordonnateur. Ce dernier évaluera à son tour le cas ultérieurement, soit les dossiers fournis par les représentants syndicaux, après la fin des travaux des comités ad hoc.

7. Mon supérieur a procédé à l’évaluation de mon dossier personnel et a formulé une recommandation non favorable à mon égard? Est-ce que j’ai un recours?

Une fois que l’employeur reconnaît qu’une personne est sur sa liste préliminaire, il procède à l’évaluation de son dossier personnel. Il s’agit ici du troisième critère.

Le supérieur immédiat évalue le dossier de l’employé uniquement pour la période visée, à moins qu’un acte antérieur ne soit visé par une récidive durant ladite période. L'employeur utilise aussi les évaluations de rendement pour faire son évaluation. À la suite de cette évaluation, qui peut se faire dès l’émission de la liste par l’employeur, ce dernier transmettra une lettre à la personne avec une décision favorable ou non favorable.

L’employé n’ayant pas fait l’objet d’une recommandation favorable de la part de son supérieur immédiat, peut formuler une demande de révision à son sous-ministre.  Plus précisément, cette demande doit être déposée, par écrit, préférablement par courrier recommandé, dans un délai de sept (7) jours suivant la date de l’avis l’informant de cette décision.  Lorsqu’il présente sa demande de révision, il peut, s’il le désire, se faire accompagner par un représentant du syndicat ou demander une rencontre avec celui-ci.   Voici un modèle de lettre de révision à consulter.

Ensuite, le sous-ministre aura 21 jours pour répondre à votre demande de révision. Consulter l’entente syndicale-patronale.

8. Qu'est-ce que  le comité coordonnateur et quand terminera-t-il ses travaux?

Le comité coordonnateur sera composé de 2 personnes du Secrétariat du Conseil du trésor et de 2 personnes de l'Exécutif national du SFPQ. Ce comité doit débuter son mandat après les travaux des comités ad hoc ou suivant la dernière recommandation ou mésentente reçue de l’ensemble des comités ad hoc. Les travaux consisteront à regarder les différentes problématiques soulevées par les comités ad hoc ministériels et les cas de mésententes entre les parties. Ultimement, un arbitre pourrait trancher si les parties ne réussissent pas à s’entendre.

Pour les cas qui seront débattus par le comité coordonnateur, si les parties s’entendent sur l’inclusion des personnes visées, elles auront les mêmes droits que les autres personnes acceptées par les comités ad hoc. Lorsque les travaux seront terminés, le Syndicat et le Secrétariat du Conseil du trésor entérineront la liste finale.

Par la suite, le Conseil du trésor autorisera les ministères et organismes à procéder à la nomination, à titre d’employé temporaire, de toutes les personnes dont le nom sera inscrit sur la liste finale. Les ministères et organismes auront une période de 90 jours pour effectuer lesdites nominations à titre d’employés temporaires.

9. Si je ne me classe pas cette fois-ci, est-ce que je vais avoir une autre chance?

Non, il n'y aura pas d'autres travaux prévus d'ici la fin de la présente convention collective. Toutefois, les nominations sont un droit de gestion et votre employeur pourra toujours réclamer des postes auprès des autorités afin de régulariser des situations.

10. J’ai pris un congé de maternité suivi d'une prolongation en congé sans traitement pendant la période de 48 mois. Est-ce que cette période d’absence sera comptabilisée dans le 44 mois?

Oui, car tous les congés parentaux sont comptabilisés comme du temps travaillé, tant le congé de maternité que le congé de paternité ainsi que les congés sans solde en prolongation de ces congés initiaux.

11. J'ai été absent-e du travail pour cause de maladie pendant quelques semaines. Est-ce que cette période d’absence sera comptabilisée dans le 44 mois?

Oui. Toutes les périodes d’invalidité, tant pour de courtes que de longues durées, sont comptabilisées comme du temps travaillé.

Toutefois, si une personne est admissible à un poste temporaire, mais qu’elle est toujours en invalidité au moment de la nomination, elle sera nommée à titre temporaire qu’à compter du moment où elle aura complété, dans le cadre de son retour à temps complet, la période de temps nécessaire prévue selon la convention collective. Voir l’article 9-38.04.

Si vous avez une question à adresser au SFPQ, prière d’utiliser ce courriel : communication@sfpq.qc.ca.