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Projet de loi no 65 pour la création d’Infrastructure Québec

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Québec le 10 novembre 2009 - Dans un contexte où les scandales liés à la collusion et aux conflits d’intérêts dans le milieu de la construction font les manchettes, le Syndicat de la fonction publique du Québec s’inquiète au plus haut point de la mise en place d’Infrastructure Québec. « Le Québec a besoin d’un resserrement des règles d’éthique et de déontologie pour que disparaissent les craintes de collusion quant à l’octroi de contrats gouvernementaux à des intérêts privés. Ce n’est pas une nouvelle agence hors fonction publique qui pourra s’ériger comme un rempart. Le projet de loi no 65 est une fausse solution à un vrai problème », indique Lucie Martineau, présidente générale du SFPQ.

Le Syndicat, qui déplore n’avoir pu s’exprimer dans le cadre de la Commission des finances publiques du Québec au sujet du projet de loi n° 65, a tout de même expédié un avis aux parlementaires. Dans celui-ci, le SFPQ rappelle qu’à l’instar de l’Agence des PPP, le personnel d’Infrastructure Québec n’est pas nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique. Cette situation participe à la mise en place d’une fonction publique parallèle où les principes de transparence et de reddition de comptes n’ont plus la même signification.

Avant d’élargir le mandat de l’Agence des PPP par l’adoption de la Loi sur Infrastructure Québec, le SFPQ considère qu’il est nécessaire de faire un réel bilan des activités de cette agence. Les ratés des grands projets élaborés en PPP sont nombreux et documentés. Pourtant, le gouvernement persiste dans la volonté de déléguer ses responsabilités de gestion en matière de grands projets d’infrastructure à des intérêts privés. « Dans un contexte où les besoins quant au renouvellement et l’entretien des infrastructures québécoises sont criants, le SFPQ veut s’assurer que le processus menant à la réalisation de grands projets publics soit guidé par des règles claires de transparence, d’éthique et de reddition de compte » explique madame Martineau.

« Comment une agence qui sort du cadre de la Loi sur la fonction publique peut-elle se retrouver avec le droit de refuser des projets de ministères et d’organismes publics? Que dirait-on si on accordait à Loto-Québec le droit de regard et de décisions sur les projets et orientations du ministère de la Santé et des Services sociaux? À force de se départir de l’expertise des employés de l’État et de céder trop de pouvoir aux firmes de génie-conseil, le gouvernement du Québec va perdre le contrôle, comme l’a constaté la nouvelle directrice générale de la Ville de Montréal », conclut Lucie Martineau.

 

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SOURCE :

 

Éric Lévesque
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