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Projet de loi modifiant la loi sur l’équité salariale - Des modifications d’ordre cosmétique

Québec, le 1er avril 2009 – Le Syndicat de la fonction publique du Québec a déposé, hier, devant la Commission de l’économie et du travail de l’Assemblée nationale du Québec, un mémoire concernant le projet de loi 25 qui modifie la Loi sur l’équité salariale. Selon le SFPQ, plusieurs propositions contenues dans ce présent projet de loi représentent des avancées et améliorent le processus d’atteinte de l’équité salariale au Québec, cependant il y a certains éléments sur lesquels le Syndicat a de sérieuses interrogations.


Délais déraisonnables

Le SFPQ dénonce le fait que les ajustements salariaux ne s’appliqueront pas avant le 31 décembre 2010, cautionnant du même coup le laxisme d’un trop grand nombre d’entreprises qui n’ont pas encore réalisé l’équité salariale. « Cette proposition ferait perdurer la discrimination et constitue un recul inacceptable », lance Paul Pelletier vice-président au SFPQ responsable de l’équité salariale. « Nous dénonçons également le fait qu’aucune plainte ne sera recevable à partir du dépôt du projet de loi. Des plaintes concernant le maintien de l’équité salariale pourront être déposées uniquement à compter du 1er janvier 2011. »

Le syndicat salue tout de même plusieurs initiatives dans le projet de loi, dont la modification proposant un élargissement du champ d’application de la loi, notamment au regard des petites entreprises de plus de 10 employées et employés. « Par contre, la loi sur l’équité salariale ne peut à elle seule mettre fin à toutes les discriminations à l’égard des femmes, ajoute  Lucie Grandmont, vice-présidente et responsable de la condition féminine au SFPQ. Nous demandons au gouvernement du Québec de mettre en place de réelles mesures d’accès à l’égalité pour les femmes, dont la hausse du salaire minimum et des mesures pour faciliter la syndicalisation, solution garante de meilleures conditions de travail.»


L’équité salariale dans la fonction publique

En 2006, le Syndicat de la fonction publique du Québec s’est finalement entendu avec le Conseil du trésor pour un règlement dans le dossier de l’équité salariale. Quelque 28 000 membres, majoritairement des femmes, ont ainsi obtenu des ajustements salariaux. Le SFPQ représente près de 43 000 membres, dont 62 % sont des femmes.

 

Consulter le mémoire

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SOURCE :

Éric Lévesque
Responsable des relations avec les médias
Tél. :  (418) 623-2424, poste 338
Cell. : (418) 564-4150

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