Service des recours et d’application des conditions de travail
Ce service a le mandat de défendre les droits des membres découlant des conventions collectives négociées par le Syndicat de la fonction publique du Québec, ainsi que les lois régissant les conditions de travail, et ce, tant auprès de l’employeur qu’auprès des tribunaux administratifs.
Pour ce faire, les conseillères et les conseillers du Service doivent tenir compte de la recevabilité des griefs et des autres recours soumis en vertu des conventions collectives et des lois. Leur recevabilité est étudiée selon la Réglementation interne de règlement de griefs et d’arbitrage, la Réglementation régissant l’exercice de recours devant les tribunaux administratifs et la jurisprudence établie dans ces domaines. De plus, ils doivent interpréter et analyser les différentes conventions collectives.
Les conseillères et les conseillers agissent à titre de représentants de la personne plaignante aux diverses étapes des recours et, le cas échéant, comme assesseurs lors des arbitrages. Ils travaillent aussi en étroite collaboration avec les personnes déléguées, les responsables des conditions de travail des sections syndicales (représentantes et représentants locaux de griefs) ainsi qu’avec les représentantes et les représentants régionaux techniques.
Divers organismes gouvernementaux ont pour mission de faire respecter les lois et les obligations mises de l’avant par l’État. Dans certains cas, ils peuvent même réviser les décisions de l’administration publique et tenter d’obtenir un règlement entre les parties concernées.
Le Service des recours peut vous accompagner dans vos démarches auprès de ces instances lorsque, par exemple, vous avez des problèmes en lien avec :
- l’accès à des documents;
- les concours de promotion ou d’avancement de classe;
- des sanctions reliées à vos activités syndicales;
- de la discrimination;
- un congédiement injustifié.
Les dispositions présentées dans la section des recours s’appliquent à l’ensemble des membres du SFPQ, à moins de dispositions contraires dans votre convention collective. Nous vous invitons à vous référer à celle-ci ou à consulter vos représentants syndicaux.
Les conseillères et les conseillers au service des recours traitent les plaintes touchant le harcèlement psychologique, le harcèlement sexuel, la violence physique ainsi que le harcèlement fondé sur l’un ou l’autre des motifs de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne. En plus de représenter la personne plaignante aux diverses étapes des recours, ils peuvent aussi agir comme assesseures lors des arbitrages et personnes-ressources auprès des représentants régionaux techniques et politiques.
Dans l’exécution de leur mandat touchant la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), les conseillers du Service des recours préparent et analysent les dossiers pour les révisions et les auditions relativement à cette loi. Ils représentent les personnes salariées auprès de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) et la Commission des lésions professionnelles (CLP).
Le Service des recours est aussi appelé à représenter les membres lors d’un recours à caractère médical. À cette occasion, le conseiller agit comme assesseur. Qu’il y ait divergence d’opinions entre médecins, des mesures d’accommodement à plaider ou une invalidité à défendre, le Service des recours peut vous aider.
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