Service des recours : les tribunaux administratifs

Divers organismes gouvernementaux ont pour mission de faire respecter les lois et les obligations mises de l’avant par l’État. Dans certains cas, ils peuvent même réviser les décisions prises par l’administration publique et tenter d’obtenir un règlement entre les parties concernées.

Le Service des recours peut vous accompagner dans vos démarches auprès de ces instances lorsque, par exemple, vous avez des problèmes en lien avec un accès à des documents, un concours de promotion ou d’avancement de classe, un concours de recrutement, des sanctions reliées à des activités syndicales, de la discrimination et un congédiement injustifié.

L’accès à des documents

Dans le cas où votre employeur refuserait de vous donner accès à des documents ou à des renseignements vous concernant, il est possible de faire une demande de révision auprès de la Commission d’accès à l’information.

À compter de la date de refus, vous disposez d’un délai de 30 jours pour exercer votre recours. C’est la Commission d’accès à l’information qui agira comme tribunal et entendra votre demande de révision.

Vous devez faire parvenir une copie de votre demande de révision au SFPQ afin que l’on puisse ouvrir un dossier et vous représenter, s’il y a lieu.

Concours de promotion ou d’avancement de classe

Si un employeur refuse de considérer votre candidature à un poste, parce que vous ne remplissez pas les conditions d’admission au concours, si vous désirez contester les résultats de l’examen ou si vous soupçonnez des irrégularités lors du processus, vous avez un recours. Vous pouvez en appeler de la décision de l’employeur.

En vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, un appel doit être parvenu à la Commission de la fonction publique dans un délai de 15 jours ouvrables, à compter de la date indiquée sur la lettre vous informant des résultats du concours ou du refus de votre admissibilité au concours.

Il est important d’indiquer dans la correspondance adressée à la Commission de la fonction publique le ou les motifs qui ont suscité l’appel et de transmettre copie de votre appel ainsi que tous les documents relatifs à celui-ci, en même temps, au Service des recours et d’application des conditions de travail du SFPQ.

Concours de recrutement – demande d’enquête

Si lors de votre participation à un concours de recrutement, vous avez noté des irrégularités dans le processus, vous pouvez faire une demande d’enquête à la Commission de la fonction publique, en vertu de l’article 115 de la Loi sur la fonction publique.

Étant donné qu’il n’y a pas d’audition devant cette même commission, la plainte est référée au Service des enquêtes de la Commission qui se charge de faire des vérifications sur les allégations que vous soulevez. À la suite de son enquête, la Commission pourra faire des recommandations. Le Conseil du trésor et l’organisme visé pourront les appliquer ou non, à leur choix.

Le Syndicat accusera réception de votre demande d’enquête, mais il n’y aura aucune représentation de sa part.

Sanctions reliées aux activités syndicales

Le Code du travail offre une protection aux personnes salariées engagées dans la vie syndicale. L’employeur ou son représentant ne peut s’ingérer dans les affaires syndicales (article 12). De plus, il ne peut pas vous menacer ou exercer des représailles dans l’exercice de droits prévus au Code du travail et pour votre participation à des activités syndicales, telles que le dépôt d’un grief (articles 14 et 15). Par conséquent, toutes les sanctions exercées par l’employeur reliées à ces activités peuvent faire l’objet d’une plainte à la Commission des relations du travail.

L’article 16 du Code du travail prévoit que vous disposez d’un délai de 30 jours, à partir de la sanction, pour soumettre une plainte écrite à la Commission des relations du travail.

Très important : Si vous souhaitez que le SFPQ puisse éventuellement vous représenter, vous devez nous faire parvenir, en même temps que vous logez votre plainte à la Commission des relations du travail : une copie de votre plainte, un exposé détaillé des faits et une copie des documents que vous jugez pertinents.

Discrimination

Des cas de discrimination peuvent survenir au travail notamment lors de l’embauche, dans la classification des emplois et lors d’un congédiement.

Selon l’article 10 de la Charte des droits et libertés du Québec :, « toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, de droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue et l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier le handicap.

Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit. Nul ne doit harceler une personne en raison de l’un des motifs prévus visés dans l’article 10 ».

À compter de la date de l’événement ayant fait l’objet de discrimination pour les motifs prévus à l’article 10, vous disposez d’un délai de deux ans pour déposer une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Votre plainte sera traitée par un enquêteur médiateur.

Très important : Si vous souhaitez que le SFPQ vous accompagne, nous vous recommandons de nous transmettre copie de votre plainte, dans les plus brefs délais, avec tous les documents pertinents, tels que la correspondance avec l’employeur et un exposé des faits.

Congédiement injustifié

Les recours exercés auprès de la Commission des normes du travail, en vertu de la Loi sur les normes du travail concernent particulièrement les personnes salariées à statut précaire, en autant qu’il n’existe pas de recours équivalent dans leur propre convention collective.

Définition « Service continu » (article 1.12 – Loi sur les normes du travail)

La durée ininterrompue pendant laquelle le salarié est lié à l’employeur par un contrat de travail, même si l’exécution du travail a été interrompue sans qu’il y ait résiliation du contrat, et la période pendant laquelle se succèdent des contrats à durée déterminée sans une interruption qui, dans les circonstances, permettent de conclure à un non-renouvellement de contrat.

Cette définition est applicable aux articles suivants :

A) Congédiement pour cause de maladie ou d’accident (article 79.1)

Si vous justifiez trois mois de service continu au sens de l’article 1.12 de la Loi sur les normes du travail, vous pouvez vous absenter pour cause de maladie ou d’accident, et ce, pendant une période maximale de vingt-six semaines sur une période de douze mois, sans que l’employeur ne puisse vous congédier. S’il s’agit d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, vous devrez vous référer à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Par ailleurs, à la fin de votre absence, l’employeur doit vous réintégrer dans votre poste habituel avec les mêmes avantages et conditions de travail (article 79.4).

Si cela n’est pas le cas, vous disposez d’un délai de 45 jours, à compter de la date de l’événement, pour déposer une plainte auprès de la Commission des normes du travail.

B) Préavis lors d’une mise à pied prématurée (article 82)

Vous pouvez également déposer une plainte à la Commission des normes du travail si l’employeur ne vous verse pas le préavis prévu à la Loi sur les normes du travail pour le non-respect des normes pécuniaires.

Dans ce cas, vous disposez d’un délai d’une année, à compter de la date de l’événement, pour déposer ce recours.

C) Congédiement interdit (article 122)

L’employeur ne peut vous congédier, suspendre, déplacer ou exercer des mesures discriminatoires à cause de l’exercice d’un droit et parce que vous avez fourni des renseignements ou témoigné dans une poursuite devant la Commission des normes du travail. Vous disposez d’un délai de 45 jours, à compter de la date de la pratique dont vous vous plaignez, pour faire valoir vos droits auprès de la Commission des normes du travail (article 123).

D) Pratiques interdites, congédiement sans cause juste et suffisante (article 124)

Si vous êtes victime de pratiques interdites en vertu de la Loi sur les normes du travail, vous pouvez déposer une plainte à la Commission des normes du travail, à moins qu’un recours ne soit déjà prévu dans votre convention collective.

Vous devez toutefois avoir à votre actif deux années de service continu, tel que défini à l’article 1.12 de la Loi sur les normes du travail.

Pour déposer une plainte en pareilles circonstances, soit pour congédiement, suspension, déplacement, mesures discriminatoires ou représailles pour des motifs prévus à la Loi sur les normes du travail, vous disposez d’un délai de 45 jours, à compter de la date de l’événement.

Très important : Pour les quatre cas que nous venons d’énumérer, si vous souhaitez que le SFPQ puisse éventuellement vous représenter, vous devez nous faire parvenir, en même temps que vous logez votre plainte : une copie de la plainte, un exposé détaillé des faits, une copie de vos contrats d’embauche ainsi que tous les documents que vous jugerez pertinents.