Service des recours : les griefs

« Le grief est une mésentente relative à l’interprétation ou à l’application d’une convention collective. C’est également le nom que l’on donne à la plainte déposée par une travailleuse ou un travailleur régi par une convention collective relativement à l’application de celle-ci. »

Réf. : Dictionnaire de droit québécois et canadien

Procédure de griefs

Avant de formuler un grief, il est préférable que l’employé soumette le litige à ses supérieurs immédiats et hiérarchiques, lors d’une rencontre. À cette occasion, il devrait être accompagné de son délégué syndical ou de son représentant de griefs.
Le délai pour soumettre un grief est de 30 jours suivant l’événement que l’employé désire contester. Par contre, il est préférable de déposer son grief dès que possible.

Quant aux membres des « unités hors fonction publique », nous vous invitons à vous référer à votre convention collective et à vos représentants syndicaux puisque les délais et la procédure de griefs peuvent être différents.

Grief individuel

Dans la rédaction d’un grief, soyez très précis sur la nature du problème et de la réclamation. Votre délégué syndical peut, si vous le désirez, vous assister dans cette démarche; cela fait partie de ses responsabilités. Tout grief individuel doit être soumis au supérieur immédiat.

Au dépôt de votre grief, un délai de 30 jours est prévu pour la tenue d’une rencontre avec vos supérieurs immédiats et hiérarchiques, à laquelle vous pourrez être accompagné, soit par votre délégué syndical, votre représentant de griefs ou votre représentant régional, sauf dans le cas d’un grief concernant une suspension de plus de cinq jours ou d’un congédiement, car il y aura eu la tenue d’une rencontre préalable à la mesure disciplinaire (article 4-14.27).

Exception (Article 5-20.05 – 2e alinéa)

Lors d’une promotion dans un autre ministère, l’employé qui désire formuler un grief doit le soumettre au sous-ministre qui aurait dû réaliser la promotion, et ce, conformément à la procédure de règlement de griefs.

Grief collectif

Dans les cas où plusieurs employés désirent déposer une plainte similaire relative à la convention collective, ils peuvent alors déposer un grief collectif : les mêmes règles que pour un grief individuel s’appliquent. Les employés soumettent le grief à leur supérieur immédiat ou directement au sous-ministre, s’ils relèvent de supérieurs différents.

Dans les cas de griefs collectifs, nous vous invitons fortement à consulter votre délégué syndical ou le responsable des conditions de travail de votre section, afin qu’il vous aide dans cette démarche.

Important : Pour chaque grief déposé, individuel ou collectif, assurez-vous de recevoir une preuve de réception de votre grief de la part de l'employeur.

Les documents à transmettre au Syndicat

Lorsque vous transmettez un grief au Syndicat, nous vous suggérons fortement de le transmettre sous pli recommandé.

une copie lisible de votre grief ainsi que le déroulement des événements ayant donné lieu au grief;

tous les documents ou les pièces concernant le litige. Si vous êtes un employé occasionnel, vous devrez également transmettre une copie de tous vos contrats d’embauche;

un compte rendu de la rencontre avec l’employeur : les noms et fonctions des personnes présentes et concernées;

la réponse écrite de votre employeur. Par contre, ne retardez pas votre envoi au Syndicat pour ce document, vous pourrez nous le faire parvenir par la suite;

Il est important de transmettre un dossier complet, car le Service des recours pourra procéder à l’étude de votre grief plus rapidement.

Désignation d’un conseiller

Une conseillère ou un conseiller du Service des recours, responsable de votre ministère ou organisme, procèdera à l’étude de votre dossier conformément à la Réglementation interne de règlement de griefs et d’arbitrage. Le nom de cette personne vous sera divulguée par le biais d'un accusé de réception transmis dans les 30 jours suivant la réception de votre grief.

Important : Assurez-vous de recevoir l’accusé de réception de votre grief de la part du Syndicat.

Chaque année, le Service des recours traite plus de 2 500 nouveaux dossiers.