Service des recours : Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)

Dans l’exécution de leur mandat touchant la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), les conseillers étudient la recevabilité des recours provenant des personnes salariées de l’organisation, en vertu de la loi, de la Réglementation régissant l’exercice de recours devant les tribunaux administratifs propre au Syndicat ainsi que par rapport à la jurisprudence établie dans ces domaines.

Ils analysent et préparent les dossiers à l’étape de la révision administrative de la CSST et en prévision des auditions prévues devant la Commission des lésions professionnelles (CLP).

Ils sont appelés à interpréter les dispositions de ladite loi et agissent à titre de représentants de la personne plaignante aux différentes étapes du recours. Voici quelques exemples où ils interviennent.

Demande de révision d’une décision de la CSST

Que vous soyez victime d’un accident du travail ou que vous ayez développé une maladie professionnelle, la CSST peut refuser votre réclamation. Dans ce cas, vous pouvez demander la révision de cette décision tel que prévu à l’article 358 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) et ce, dans les 30 jours de la notification de cette décision.

Dans ces deux cas, les conseillers soumettent leurs observations ou commentaires à la Direction de la révision administrative (DRA) selon la teneur du dossier.

Contestation d’une décision de révision administrative

À la réception de la décision du réviseur, vous disposez d’un délai de 45 jours pour en contester la portée auprès de la Commission des lésions professionnelles (CLP). Le mandat de représentation adressé aux conseillers du service leur permet de contester la décision en votre nom.

Dans le cas d'une réclamation acceptée, il se peut que l'employeur conteste la décision en vertu des mêmes dispositions.

Les conseillers évaluent les chances de succès de porter la cause devant ce tribunal administratif, préparent le dossier en conséquence ou envisagent de recourir à la conciliation auprès de l’employeur et de la CSST et de négocier un règlement hors cour, lorsque jugé approprié.

Actes, sanctions, mesures disciplinaires

Plainte en vertu de l’article 32 de la LATMP

La LATMP prévoit que l’employeur peut être sanctionné s’il exerce des représailles, mesures disciplinaires ou congédiement en regard des droits et recours qui vous sont conférés par cette loi. Vous pouvez, en vertu des dispositions de l’article 32 de la LATMP, soumettre une plainte écrite auprès de la CSST dans les 30 jours suivant la sanction ou la mesure prise par l’employeur, ou bien, vous pouvez recourir à la procédure de griefs prévue à votre convention collective.

Au terme d’une démarche de plainte en vertu de l’article 32 de la LATMP, vous pouvez contester la décision de la CSST devant la Commission des lésions professionnelles, et ce, dans les 45 jours de la notification.

Si vous souhaitez que le SFPQ vous représente, il est important de transmettre au Service des recours (LATMP) une demande de représentation, une copie de la décision contestée par vous ou votre employeur, une copie de votre contestation ou de votre plainte, ainsi que de tous les documents pertinents (correspondance, copie complète de votre dossier de la CSST), et ce, dans les meilleurs délais.