Service de la négociation et des accréditations

Le Service de l’accréditation et de la négociation veille à l’application du Code du travail relativement aux requêtes en accréditation et à l’encadrement des différentes étapes du processus de négociation des conventions collectives pour le personnel régi par la Loi sur la fonction publique ainsi que pour le personnel non régi par celle-ci. De plus, le Service assure un rôle de support conseil pour l’ensemble de l’organisation syndicale.

Secteur de la fonction publique

Le Service a un rôle particulier dans le cadre des négociations pour le personnel régi par la Loi sur la fonction publique, c’est-à-dire les fonctionnaires et les ouvriers de la fonction publique. Conformément aux Règles de fonctionnement relatives à la négociation dans la fonction publique, adoptées en Conseil syndical, le Service prépare le cahier de revendications, compile et analyse le contenu des revendications faites par les membres. Par la suite, il assure le support technique nécessaire à la rédaction des demandes syndicales ou des contre-propositions soumises à la partie patronale. Enfin, il collabore avec les instances syndicales de négociation.

Un des volets importants, en période de négociation des conventions collectives, est celui de l'établissement des services essentiels. Lors du renouvellement des conventions collectives, la Loi de la fonction publique oblige le maintien de services essentiels dans les divers ministères et organismes en cas d’arrêt de travail (grève ou lock-out).

Mais qu’entend-on par services essentiels? Un service est considéré comme essentiel « si l’absence d’un tel service représente un danger pour la santé ou la sécurité de la population ».

Par conséquent, le Syndicat doit s’entendre avec le Conseil du trésor sur les services à maintenir ainsi que le nombre d’employés nécessaires, et en faire approuver la liste par le Conseil des services essentiels. À défaut d’une entente entre le Syndicat et le Conseil du trésor, le Conseil des services essentiels a le pouvoir, depuis janvier 2003, de surseoir au droit de grève tant et aussi longtemps qu’il n’y a pas d’entente entre les parties.

Lorsqu’il y a entente, celle-ci doit être ratifiée par l’instance syndicale appropriée, soit le Conseil de négociation.

Secteur hors fonction publique

Depuis plus de 20 ans, le Syndicat offre ses services à une trentaine d’unités d’accréditation qui ne sont pas régies par la Loi sur la fonction publique.

La très grande majorité de ces « unités hors fonction publique » émanent d’anciens ministères ou d’organismes de la fonction publique, qui ont été cédés notamment à la Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ) ou à des entreprises privées, à la suite d’un désengagement de l’État québécois.

En général, les services offerts aux « unités hors fonction publique » sont les mêmes que ceux fournis au personnel de la fonction publique dont notamment la négociation de la convention collective et les aspects reliés aux recours, à la santé et sécurité, à la classification et à l’organisation du travail.

Ces « unités hors fonction publique » occupent une place à part entière au sein du SFPQ. Elles sont régies par le Conseil syndical et relèvent de la Réglementation concernant le personnel non régi par la Loi sur la fonction publique, qui établit diverses dispositions les concernant.