Droits parentaux
Toutes les conventions collectives négociées par le SFPQ comportent des dispositions concernant les droits parentaux. Celles-ci viennent compléter le nouveau Régime québécois d’assurance parentale. Toutes les références dans cette section sont tirées des Conditions de travail 2003-2010 des unités de négociation « fonctionnaires » et « ouvriers », puisque la majorité des droits parentaux négociés par le SFPQ s’y apparentent. Pour connaître les droits parentaux qui s’appliquent dans les différentes unités hors fonction publique (fichier à venir).
Le personnel occasionnel et saisonnier bénéficie également de droits parentaux pendant la durée du contrat de travail. C’est aussi le cas des personnes salariées à temps partiel.
Voici les différents champs d’application traités dans cette section :
Admission
Pour être admissible au RQAP, il faut être parent d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2006, résider au Québec et avoir gagné un revenu assurable d’au moins 2000 $ au cours des 52 semaines précédant le congé, et ce, peu importe le nombre d’heures travaillées.
Retrait préventif
Une employée peut demander d’être affectée provisoirement à un autre emploi dans trois cas :
- si elle est enceinte et que ses conditions de travail comportent des risques de maladie infectieuse ou des dangers physiques pour elle ou l’enfant à naître;
- si elle travaille régulièrement sur écran cathodique, lequel peut comporter des dangers pour l’enfant à naître;
- lors de l’allaitement si ses conditions de travail comportent des dangers pour l’enfant qu’elle allaite
Pour ce faire, vous devez obtenir un certificat médical et en informer immédiatement le sous-ministre, qui, de son côté, avisera le syndicat. Votre affectation provisoire sera prioritaire à tout autre mouvement de personnel et vous conserverez vos droits et vos privilèges rattachés à votre emploi.
Si votre employeur n’est pas en mesure de vous affecter à un autre emploi, vous avez droit à un congé spécial sur le champ. À moins qu’une affectation provisoire ne survienne ultérieurement et y mette fin, ce congé spécial se termine à compter de la 4e semaine précédant celle de la date prévue pour l’accouchement (LSST art. 42.1). L’indemnité liée à ce congé spécial est régie par la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Si vous le désirez, le sous-ministre peut vous verser une avance sur votre indemnité susceptible d’être versée par la CSST. De plus, vous bénéficiez de vos avantages sociaux habituels pendant la durée de ce congé.
Réf. : article 9-37.22
Complications graves de grossesse ou interruption de grossesse
Si une complication survient ou un danger d’interruption de grossesse, vous avez droit à un congé spécial. En présentant un certificat médical à votre employeur, vous pouvez bénéficier de ce congé jusqu’à la quatrième semaine précédant votre accouchement. La durée de l’arrêt de travail est prescrite par le certificat médical.
Cependant, dans les cas de complications graves de grossesse, vous pouvez demeurer en assurance traitement jusqu’à l’accouchement. Si votre employeur vous oblige à débuter votre congé de maternité quatre semaines avant l’accouchement, consultez le Service de la condition féminine.
Par ailleurs, vous pouvez vous prévaloir de ce congé si une interruption de grossesse naturelle ou provoquée survient avant le début de la vingtième semaine précédant la date prévue de l’accouchement.
Dans ces deux derniers cas, vous bénéficiez de l’assurance traitement et de vos avantages sociaux pendant la durée de ce congé.
Réf. : article 9-37.23
Important
Si, par malheur, vous perdez votre bébé à compter du début de la 20e semaine précédant la date prévue de votre accouchement, sachez que vous avez droit à un congé de maternité d’une durée de 21 semaines.
Réf. : article 9-37.08
Visites chez une personne professionnelle de la santé
Pendant votre grossesse, vous disposez d’une banque de quatre jours ouvrables pour vos visites chez une personne professionnelle de la santé. Ces visites doivent être attestées par un certificat médical ou par un rapport écrit d’une sage-femme. Ce congé spécial peut être discontinu et se prendre en jours ou en demi-jours. Toutefois, le sous-ministre peut autoriser des absences en heures, si cela n’engendre pas de coût additionnel. Si ce n’est pas suffisant, vous pouvez utiliser l’assurance-traitement (lien à venir).
Réf. : article 9-37.23 paragraphe C
Congé de maternité
Les indemnités du congé de maternité versées en vertu des Conditions de travail 2003-2010 sont un supplément aux prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) ou de l’assurance emploi. Ainsi, lorsque vous êtes admissible aux prestations du RQAP, vous pouvez obtenir 93 % de votre salaire pendant 21 semaines consécutives. Vous pouvez alors débuter votre congé après votre accouchement ou à l’intérieur des16 semaines précédant la naissance de votre enfant.
Le RQAP fournit la somme équivalente à 70 % de votre salaire, alors que votre employeur paie le reste. Ce congé doit débuter au plus tard la semaine suivant le début du versement des prestations du RQAP. Un paiement équivalent à 75 % du salaire est également possible pour une plus courte période de congé, selon le choix de la mère.
Pendant le congé de maternité, vous continuez de bénéficier des avantages suivants :
- Assurance vie;
- Assurance maladie, si vous versez votre quote-part;
- Accumulation de crédits vacances ou paiement de ce qui en tient lieu;
- Accumulation de crédits de congés maladie;
- Accumulation de l’expérience.
Si une grève ou un lock-out survient pendant votre congé de maternité, alors que vous recevez déjà vos prestations, vous continuerez de recevoir quand même vos prestations. De plus, si vous devenez enceinte pendant un congé sans traitement, vous avez droit au congé de maternité. (9-37.06)
Si vous ne recevez aucune prestation et que vous avez cumulé 20 semaines de service dans la fonction publique, vous pouvez recevoir une indemnité égale à 93 % de votre traitement hebdomadaire pendant 12 semaines. L’employeur assume la totalité de la prestation. Si vous travaillez à temps partiel et cumulez 20 semaines de service, vous recevrez également 93 % de votre salaire hebdomadaire . (9-37.19)
Si vous bénéficiez d’une allocation d’isolement, de rétention ou d’adaptation en vertu de la convention collective, vous conservez cette allocation pendant votre congé de maternité. (9-37.20)
Finalement, vous pouvez reporter vos semaines de vacances, si elles se situent à l’intérieur de votre congé de maternité. (9-37.21) Pour ce faire, vous devez aviser votre employeur de la date de report au plus tard 2 semaines avant l’expiration du dit congé.
Congé de paternité
L’employé(e) a droit à un congé rémunéré à l’occasion de la naissance de son enfant d’une durée maximale de cinq jours ouvrables. Ce congé est également applicable dans le cas d’une interruption de grossesse à compter du début de la vingtième semaine précédant la date prévue de l’accouchement. De plus, l’employé(e) peut recevoir des prestations de 5 semaines ou de 3 semaines grâce au RQAP.
Dans le cas où les parents sont toutes les deux de sexe féminin, les indemnités et avantages octroyés au père de l’enfant sont alors donnés à celle des deux mères qui n’a pas donné naissance à l’enfant.
Personnel occasionnel - Contrat de moins d’un an
Si vous détenez un contrat de moins d’un an, vous avez droit à :
- un congé de maternité de 21 semaines à 93 % de votre salaire sans dépasser la période où vous auriez effectivement travaillé, sous certaines conditions; une prolongation du congé de maternité sera aussi possible (9-37.12);
- un congé de paternité de cinq jours ouvrables, où les deux premiers jours sont rémunérés, et 5 semaines à 70 % de votre salaire ou 3 semaines à 75 % de votre salaire en vertu du RQAP. C’est selon votre choix;
- un congé d’adoption sans traitement d’un an;
- un congé pour responsabilités parentales de 10 jours ouvrables par année, sans traitement (9-37.37);
- un congé spécial sans traitement pour les visites liées à la grossesse;
- un congé de maternité à 93 % de votre salaire, sans toutefois dépasser les périodes où vous auriez effectivement travaillé, dans les cas où l’interruption de grossesse se produirait après le début de la 20e semaine de grossesse.
Réf. : article 9-37.48
Toute demande de congé sans traitement doit s’effectuer par une lettre au sous-ministre au moins 15 jours à l’avance et de 30 jours dans le cas d’une demande d’un congé partiel sans traitement. (9-37.35)
Personnel saisonnier
Comme employé(e) saisonnier, même si vous n’avez pas encore été rappelé(e), vous pouvez bénéficier d’un des congés parentaux. Toutefois, pour un congé sans traitement prévu à l’article 9.37-35, vous devez aviser votre employeur dans les trente jours avant l’expiration de votre période de travail habituelle, où vous auriez pris votre congé de maternité, de paternité ou d’adoption.
Attention!
Si vous êtes en congé de maternité, votre employeur ne peut invoquer votre non-disponibilité pour ne pas vous rappeler s’il est rendu à votre nom sur la liste. Si vous avez des problèmes de ce type, consultez le service de la condition féminine qui fera les démarches pour régulariser votre situation.
Allaitement - voir retrait préventif
Congé à l’occasion de la naissance
En vertu de la convention collective, vous avez droit à un congé à l’occasion de la naissance de votre enfant d’une durée maximale de cinq jours ouvrables rémunérés. Dans le cas d’une interruption de grossesse de votre conjointe à compter de la 20e semaine précédant la date prévue de l’accouchement, ce congé est également applicable.
Ce congé peut être discontinu et doit se prendre entre le début du processus d’accouchement et le quinzième jour suivant le retour de la mère ou de l’enfant à la maison. Un des cinq jours peut être utilisé pour le baptême de l’enfant ou son enregistrement à l’état civil.
Si vous travaillez à temps partiel, vous avez droit à un congé de paternité d’une durée maximale égale au nombre d’heures prévues à votre horaire hebdomadaire de travail.
Dans le cas où les parents sont toutes les deux de sexe féminin, les indemnités et avantages octroyés au père de l’enfant sont alors donnés à celle des deux mères qui n’a pas donné naissance à l’enfant.
Réf. : article 9-37.24
Adoption
Si vous adoptez légalement un enfant autre que celui de votre conjoint, vous avez droit à un congé d’une durée maximale de 10 semaines consécutives, pourvu que votre conjoint n’en ait pas bénéficié. Ce congé doit se prendre après l’ordonnance de placement de l’enfant ou de son équivalent, lors d’une adoption internationale ou à un autre moment convenu avec le sous-ministre.
Vous avez droit à une indemnité égale à 100 % de votre salaire pendant ce congé et à vos allocations habituelles, s’il y a lieu. Votre employeur comble la différence entre les prestations du Régime québécois d’assurance parentale et votre traitement habituel. Si vous travaillez à temps partiel, votre indemnité est basée sur votre traitement moyen des 20 dernières semaines précédant le congé d’adoption (9-37.30, 2e par. et 9-37.20 par. D).
L’employé(e) qui ne peut se prévaloir du congé d’adoption a droit à cinq jours ouvrables dont seulement les deux premiers sont avec le maintien de son traitement. Si cette personne travaille à temps partiel, elle peut s’absenter pendant deux jours ouvrables avec salaire. Ce congé peut être discontinu, mais ne peut pas être pris après l’expiration des 15 jours suivant l’arrivée de l’enfant à la maison. Toutefois, s’il s’agit de l’enfant de votre conjoint, vous avez droit à un congé sans traitement de deux jours ouvrables. (9-37.29)
Congé sans traitement
Vous avez droit à un congé sans traitement d’une durée maximale de deux ans consécutifs, en prolongation du congé de maternité, du congé de paternité ou du congé d’adoption. En cours de route, vous pouvez modifier un congé sans traitement en congé partiel sans traitement et vice versa.(9-37.35)
Quatre semaines avant la fin de votre congé sans traitement, vous recevrez un avis du sous-ministre indiquant l’expiration de votre arrêt de travail. N’oubliez pas de répondre par écrit à cet avis au moins 15 jours avant la fin de votre congé, sinon cela pourrait signifier que vous avez abandonné votre emploi. Vous serez alors passibles de mesures pouvant aller jusqu’au congédiement. (9-37.45)
Si vous ne vous prévalez pas du congé de deux ans sans solde en prolongation de votre congé de maternité, vous pouvez bénéficier d’un autre congé sans traitement d’au plus 52 semaines de travail, au moment où vous le désirez, en vertu des normes du travail. Pour cela, le congé doit se prendre à l’intérieur des 70 semaines suivant la naissance ou l’adoption de votre enfant. Toutefois, ce congé ne s’applique pas si vous adoptez l’enfant de votre conjoint (9-37.35 b).
Congé partiel sans traitement
Que vous soyez à temps plein ou à temps partiel, vous avez droit à un congé partiel sans traitement d’une durée maximale de deux ans consécutifs, en prolongation du congé de maternité, du congé de paternité ou du congé d’adoption. Vous devez cependant travailler un minimum de 14 heures par semaine.
Pour en bénéficier, vous devez avertir votre employeur 30 jours à l’avance, en lui précisant la date de votre retour ainsi que l’aménagement du temps de travail choisi. En cas de désaccord de votre employeur, vous avez droit à un maximum de deux jours et demi de congé par semaine ou l’équivalent, et ce, pendant deux ans.
Vous pouvez modifier une fois un congé sans traitement en congé partiel sans traitement et vice versa. Vous pouvez également modifier une fois l’aménagement de votre temps de travail en cours de route.
L’employé(e) à temps partiel est toutefois soumise aux autres dispositions relatives à la détermination d’un nombre d’heures de travail.
Quatre semaines avant la fin de votre congé partiel sans traitement, vous recevrez un avis du sous-ministre indiquant l’expiration de votre arrêt de travail. N’oubliez pas de répondre par écrit à cet avis au moins 15 jours avant la fin de votre congé, sinon cela pourrait signifier que vous avez abandonné votre emploi. Vous seriez alors passibles de mesures pouvant aller jusqu’au congédiement. (9-37.45)
Congés pour responsabilités parentales
Si votre enfant mineur a des difficultés de développement socio-affectif ou est handicapé ou malade et nécessite votre présence, vous pouvez prendre un congé sans traitement ou congé partiel sans traitement d’une durée maximale d’un an. Pour ce faire, vous devez fournir la preuve justifiant une telle absence. (9-37.36)
Vous pouvez également vous prévaloir de congés pour responsabilités parentales lorsque vous devez vous absenter de votre travail pour la santé, la sécurité ou l’éducation de votre enfant ou celui de votre conjoint, vous pouvez utiliser des journées ou des demi-journées dans votre réserve de congés de maladie. Si votre réserve est épuisée, ces congés sont sans traitement. Vous devez informer votre employeur le plus rapidement possible de votre absence et en fournir la preuve justificative. Par ailleurs, ce dernier peut autoriser des absences en heures, lorsque vous pouvez réintégrer votre poste sans coût additionnel pour lui. (9-37.37)
Congé pour responsabilités familiales
Vous pouvez également vous absenter de votre travail sans réduction de votre traitement si votre présence est requise auprès de votre famille immédiate pour des raisons sérieuses, urgentes et imprévisibles. Habituellement, il s’agit d’une journée, mais selon les cas, ce congé peut être plus long. La famille immédiate comprend votre conjoint, votre père, votre mère, votre frère, votre sœur et vos grands-parents. Pour ce faire, vous devez en faire la demande par écrit au sous-ministre et en énoncer les raisons, dès que vous êtes en mesure de le faire. (8-36.06).
Vous pouvez également puiser à même votre banque de congés de maladie pour être au chevet d’un membre de votre famille immédiate ou obtenir un congé sans traitement. Les absences peuvent être calculées en heures, en demi-journées ou en journées (8-36.07). Toutefois, vous êtes limités à 10 jours de congé de ce type à chaque année, dont un maximum de six jours peuvent provenir de votre banque de congés de maladie (8-36.08).
Finalement, vous pouvez obtenir un congé sans traitement pendant 12 semaines sur une période d’un an, lorsque votre présence est requise auprès d’un membre de votre famille immédiate en raison d’une grave maladie ou d’un grave accident. (8.36.09).
Besoin d’information?
Une conseillère du Service de la condition féminine peut vous donner de l’information sur vos droits et vos obligations, si vous n’avez pas trouvé de réponse à vos questions dans cette section ou auprès de la responsable locale de la condition féminine de votre section ou de la personne représentante régionale technique de votre région.
Mise à jour : 11 mars 2009, pour tenir compte du RQAP, automne 2008.
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