Ce que prévoient nos conditions de travail :
8-34.05 Au cours du mois de mars, les employés choisissent, selon leur ancienneté, les dates auxquelles ils désirent prendre leurs vacances. L'employé ne peut se prévaloir de son ancienneté pour choisir plus de deux (2) semaines de vacances au cours de la période du 1er juin au 15 septembre. Malgré ce qui précède, l'employé peut choisir plus de deux (2) semaines pendant cette période sauf si cela a pour effet de priver un autre employé de ses droits. Le choix des employés est toutefois soumis à l'approbation du sous-ministre, qui tient compte des nécessités du service. Au cours du mois d'avril, la liste des vacances autorisées est affichée à la vue des employés visés.
Nécessités du service
Les décisions arbitrales portant sur ce sujet reprennent essentiellement le même raisonnement. En résumé, à moins de discrimination manifeste ou d'abus de droit véritable, l’employé est tributaire de la décision de son gestionnaire et sans recours contre lui si ce dernier applique de bonne foi et raisonnablement les stipulations de la disposition (nécessités du service).
Il faut comprendre que le choix des employés n'est pas un droit absolu puisqu'il est soumis à l'approbation du sous-ministre (supérieur immédiat) qui tient compte des nécessité du service. Pour être en mesure de remettre en question la discrétion de ce dernier sur cet aspect, vous devez prouver :
Que vous avez fait l'objet de discrimination ou
Que l'employeur exagère ou qu'il agit de mauvaise foi ou qu'il abuse de son droit ou
Que sa politique est capricieuse. déraisonnable ou n'est pas suffisamment justifiée par des motifs objectifs.
Vacances durant la période des Fêtes
Il arrive parfois que des gestionnaires refusent d'autoriser, au cours du mois d'avril, le choix des vacances pour la période des Fêtes.
La jurisprudence sur cet aspect a établi qu'un gestionnaire peut être en droit de procéder ainsi, si au moment où il doit autoriser (en avril) les périodes de vacances, il est dans l'impossibilité d'évaluer les nécessités de son service pour la période où les vacances seront prises.
Les tribunaux ont effectivement déterminé que la conduite d'un ministère pouvait alors être jugée raisonnable et prudente en agissant ainsi et ils leur apparaissaient impossible d'accuser la direction d'avoir commis un abus de droit ou d'avoir manifesté une attitude discriminatoire à l'égard des employés.
Ce qu'il faut retenir, c'est que la direction n'est pas tenue d'autoriser les choix de vacances du temps des Fêtes au cours du mois d'avril si elle n'est pas capable, à ce moment, d'évaluer les nécessités du service concerné.
La direction peut attendre d'être en mesure d'évaluer les nécessités du service avant d'autoriser les choix de vacances. Mais lorsqu'elle le fera, elle devra, dans un premier temps, considérer l'ancienneté des personnes concernées qui auront fait leurs choix au cours du mois de mars, car c'est au cours du mois de mars que nos conditions de travail prévoient que l'ancienneté doit être prise en compte.
Il ne faudrait surtout pas oublier que les employés peuvent, au cours du mois de mars, faire leur choix de vacances pour toute l'année à venir (12 mois). Et Il est important que ce soit fait au cours de ce mois, car c'est uniquement au cours de celui-ci que l'employeur est tenu de prendre en considération l'ancienneté avant de les autoriser.
Il ne faudrait pas considérer ici que l’employeur peut refuser en avril d’autoriser les choix de vacances du temps des Fêtes de tout le personnel d'un service et que les nécessités de service sont les mêmes dans tous les services.
Si les choix de vacances des employés d'un secteur de travail ne sont pas autorisés et affichés au cours du mois d'avril, sous réserve de l'exception mentionnée plus haut, et uniquement dans le contexte prévu par celle-ci, les employés du secteur concerné devraient envisager le dépôt d'un grief collectif. Et ce, dans les trente jours suivant le 30 avril.
