Évolution des conditions de travail au SFPQ
Première convention collective
(28-03-1966 au 28-03-1968)
La première convention collective est signée le 28 mars 1966 et devient le premier document officiel entre le gouvernement et ses employées et employés. Elle prévoit certaines modalités relatives à l'exercice syndical: droits d'affichage, de réunions syndicales et d'absences pour activités syndicales. La convention collective permet également l'obtention de congés sans solde comme les congés de maternité (auparavant une grossesse entraînait presque automatiquement un congédiement), de même que des dispositions concernant les congés sociaux, dispositions qui n'ont pas tellement changé depuis. Tout employé ou employée ayant accumulé 20 ans de service se voit octroyer quatre semaines de vacances annuelles. Mais surtout, le SFPQ obtient l'implantation d'un mécanisme de règlements de griefs et d'arbitrage.
À cela, s'ajoute également une première révision générale de la classification, devant entrer en vigueur le 1er décembre 1966. La convention reconnaît le droit au travail du personnel saisonnier par l'établissement de listes de rappel, ainsi que l'acquisition du statut d'employée ou employé permanent, pour le personnel ouvrier ayant accumulé 15 mois de service continu à la date d'entrée en vigueur de la convention collective.
Deuxième convention collective
(28-03-1968 au 28-03-1971)
 Dans la seconde convention collective, paraphée le 19 juillet 1968, on retrouve des clauses relatives à l'avancement de classe et à la promotion. Également, pour la première fois dans les secteurs public et parapublic, on introduit le principe d'indexation des salaires pour tenir compte de l'augmentation du coût de la vie. Le SFPQ obtient aussi une révision globale de la classification, qui durera jusqu'à l'intégration de 1972, de même qu'une participation de l'employeur aux différents régimes d'assurances. Le principe de la sécurité d'emploi est reconnu et fait en sorte qu'une employée ou un employé ne peut être mis à pied pour manque de travail, tant les fonctionnaires ayant acquis leur statut de permanent que le personnel ouvrier cumulant plus de 15 mois de service au 27 mars 1968.
Troisième convention collective
(29-11-1972 au 30-06-1975)
Le SFPQ signe sa troisième convention collective — sa première en tant que syndicat indépendant — le 29 novembre 1972. On y introduit des dispositions relatives à la notation et au changement de grade qui tiennent compte de la révision de la classification effectuée lors de la première convention collective. Les revendications salariales pour un minimum de 100 $ par semaine amènent l'avancement accéléré d'échelons et l'attribution d'allocations spéciales pour les employées et employés faisant l'objet d'un isolement territorial permanent ou temporaire.
C'est également par le biais de la troisième convention collective qu'un premier Comité d'hygiène et de sécurité est créé. Les quatre semaines de vacances annuelles sont aussi accordées aux employées et employés qui cumulent 10 ans de service continu. Un régime d'assurance-salaire, tel que celui qui prévaut actuellement, est instauré, de même qu'un nouveau régime de retraite avec la création du RREGOP (Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics). De plus, on accorde la sécurité d'emploi au personnel ouvrier ayant acquis le statut d'employée ou employé régulier au 27 mars 1971.
Quatrième convention collective
(18-12-1975 au 30-06-1978)
En 1975, un premier Bureau de négociation, composé des représentantes et représentants des régions, est formé. Le SFPQ signe sa quatrième convention collective le 18 décembre 1975. Dans cette nouvelle convention, on abolit la notion de grade, ce qui facilite la progression à l'intérieur des corps d'emploi, on introduit la rétrogradation et les principes de la réorientation professionnelle et on ajoute des dispositions relatives aux accidents de travail.
 Le SFPQ obtient également, pour la première fois dans la fonction publique, une indexation pleine et entière des salaires au coût de la vie et l’augmentation du quantum des vacances après 17 ans : un jour de plus par deux années de service, jusqu'à un maximum de 25 jours de vacances après 25 ans de service continu. Les heures de travail des fonctionnaires sont majorées à 35 heures/semaine, au lieu de 32 1/2 heures. En fait, la semaine de 32 1/2 heures découlait d'un oubli du gouvernement Barrette (1960) : en procédant à la fermeture des bureaux du gouvernement le samedi matin, l'employeur avait omis de répartir ces heures sur les autres jours de la semaine. Le temps de travail n'ayant pas été réaménagé, les fonctionnaires voyaient leur semaine de travail réduite de 36 heures à 32 1/2 heures.
Cinquième convention collective
(31-01-1980 au 31-12-1982)
Signée le 31 janvier 1980, la cinquième convention vient confirmer qu'elle est dorénavant applicable au personnel occasionnel ainsi qu'aux employées et employés nordiques. Certaines modalités d'application, comme celle visant à assurer la sécurité d'emploi au personnel permanent lors de déplacements d'unités administratives, sont prévues dans cette cinquième convention. On y introduit pour la première fois les congés de maternité de 20 semaines, avec paiement d'une indemnité, et la possibilité pour ces employées d'obtenir des congés spéciaux. La convention collective fixe également les congés d'adoption, avec possibilité d'obtenir un congé sans traitement à temps complet. On ajoute des primes de rétention pour certains corps d'emploi et on commence l'instauration d'horaires variables, à titre d'essai.
Sixième convention collective
(02-04-1983 au 31-12-1985)
Le 2 avril 1983, pour la première fois depuis la création du SFPQ, le gouvernement impose par décret les conditions de travail des fonctionnaires et du personnel ouvrier jusqu'au 31 décembre 1985. Ce décret tiendra lieu de sixième convention collective. Par la Loi 70, le gouvernement prolonge les conventions, supprime l'avancement automatique d'échelons pour l'année 1983 et procède à une réduction des traitements dans un pourcentage variant de 0 à 20 %.
Malgré l'imposition du décret, le SFPQ réussit tout de même à obtenir le droit, pour une employée ou un employé, d'être maintenu dans sa classe d'emploi à la suite d'un processus d'intégration et à améliorer la clause de rétrogradation et de réorientation. Des programmes d'accès à l'égalité sont introduits, de même que la notion de «changements technologiques et administratifs». On insère des dispositions relatives aux surplus ministériels, tout en prévoyant des critères spécifiques de sélection pour le personnel touché par les mesures de mise en disponibilité. Pour la première fois, on introduit les notions de stabilité d'emploi et de priorité sur un emploi vacant dans un rayon de 50 kilomètres.
Dans le domaine de la santé et sécurité au travail, le syndicat obtient la création de comités paritaires. Il obtient également la garantie des heures de travail pour le personnel temporaire ou permanent des deux unités de négociation, dont la semaine régulière est à temps complet. Les quatre semaines de vacances s'obtiennent maintenant après un an de service. Quant aux droits parentaux, la notion de congé partiel sans traitement est ajoutée, de même que la possibilité d'obtenir une semaine de travail provisoirement réduite.
Et finalement, après 10 ans de tergiversations, le gouvernement abolit le «classement-moquette», c’est-à-dire le classement des employées et employés de secrétariat et des agentes et agents de bureau en fonction du classement de la supérieure ou du supérieur immédiat, et cela même si les modifications apportées n'ont pas eu pour effet d'améliorer autant qu'on l'aurait souhaité la carrière du personnel concerné.
Il est à noter qu'à compter des décrets de 1983, le rôle des deux parties à la négociation est modifié: dorénavant, l'employeur ne se contente plus seulement d'accepter ou de refuser les demandes du Syndicat, il fait également ses propres demandes. Ce phénomène nouveau dans les relations de travail est d'ailleurs confirmé dans les rondes suivantes, puisque l'employeur exprime des demandes sur plusieurs points. Conserver certains acquis devient maintenant une tâche importante pour les comités syndicaux de négociation.
Septième convention collective
(25-02-1987 au 31-12-1988)
 Signée le 25 février 1987, elle amène de petites percées sur des sujets importants pour les membres, mais qui étaient toujours demeurés fermés à la négociation. Par exemple, on introduit une définition des changements technologiques, de même que certaines modalités supplémentaires concernant les événements déclencheurs de la mise en disponibilité; le syndicat acquiert le droit d'être consulté lorsque les ministères ou les organismes envisagent l'octroi de sous-contrats. La convention introduit ou renforce également d'autres sujets : le harcèlement sexuel; la mise en place de comités de santé et sécurité du travail; les vacances dorénavant déterminées sur la base d'un nouveau tableau d'accumulation, qui est fonction du nombre de jours rémunérés dans l'année; la possibilité de prendre des vacances par anticipation; et surtout le droit, pour le personnel occasionnel, de participer au régime de retraite à compter du 1er janvier 1988. Cet acquis s'insérait dans une démarche pour diminuer les avantages à utiliser le personnel occasionnel, en faisant en sorte que les coûts de main-d’œuvre soient les mêmes que pour l'utilisation de personnel permanent.
Huitième convention collective
(29-11-1989 au 31-12-1991)
Certains gains importants sont réalisés avec cette convention, signée le 29 novembre 1989, comme la consultation du syndicat concernant les programmes d'aide aux employées et employés; une nouvelle définition plus large des changements technologiques avec de nouvelles modalités concernant leur implantation; une meilleure protection du personnel touché par l'allocation de sous-contrats, etc. Cependant, le gain le plus important pour le syndicat est sans contredit l'acceptation du gouvernement de procéder à l'élimination des iniquités salariales entre les diverses classes d'emploi. Cette élimination se fait à l'aide d'un processus d'évaluation des corps et classes d'emploi, dans le but d'établir leur valeur relative, et afin d'en arriver au concept de «à travail équivalent, salaire égal».
 Première prolongation de six mois
(01-01-1992 au 30-06-1992)
En mai 1992, les parties s’entendent pour prolonger la convention de six mois. Les employés reçoivent une augmentation forfaitaire d'environ 1 % jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention collective et les échelles sont majorées de 3 % au 01-07-1992.
Deuxième prolongation d’un an
(01-07-1992 au 30-06-1993)
Par la suite, les parties s’entendent pour prolonger encore la convention d'un an, avec un ajustement salarial de 1 % le premier avril 1993.
Neuvième convention collective
(07-07-1993 au 30-06-1995)
L’adoption de la Loi 102, le 17 juin 1993, tient lieu de neuvième convention collective. Avec ce nouveau décret, le gouvernement gèle les salaires de ses employées et employés pour deux ans, effectue une coupure de 1 % par année à même les conditions de travail ou les avantages sociaux, et suspend le droit à une véritable négociation pour un travailleur sur cinq au Québec.
« En voulant geler nos salaires pour les deux prochaines années et nous empêcher de négocier, le gouvernement tente de régler son problème budgétaire en imposant une sorte de taxe spéciale additionnelle à une seule catégorie de citoyens et citoyennes. »
JL, Journal SFPQ, Vol 31, n° 2, Août 1993, p. 44)
Dixième convention collective
(21/11/1995 au 30/06/98)
Signée le 21 novembre 1995, cette entente entraîne le retrait de la Loi 102, le versement d'une augmentation forfaitaire compensatoire de 0,5 % au printemps 1996, des augmentations salariales de 1 % le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 1998, une bonification des dispositions concernant la sous-traitance, des critères d'admissibilité dans les régimes de retraite, la création de listes de rappel pour certaines catégories de personnel occasionnel, l’intégration des fonctionnaires fédéraux à la fonction publique du Québec, etc. De plus, cette convention introduit une clause encadrant les permis d'absence pour activités syndicales des dirigeants locaux ainsi que de nouvelles dispositions concernant les employés temporaires mis à pied après leur stage probatoire.
« …cette convention collective ne passera pas à l'histoire comme ayant été celle comportant les gains les plus importants. Cependant, dans la période que nous traversons, maintenir nos acquis requiert souvent plus d'énergie et d'engagement que d'améliorer les conditions en période de prospérité. Nous pouvons quand même toutes et tous être fiers d'avoir pu faire retirer la Loi 102 et d'avoir récupéré une politique salariale. »
(Danielle-Maude Gosselin, Journal SFPQ, Vol 33, n° 4, Octobre 1995, p. 3)
Onzième convention collective
(06/04/2000 au 30/06/2002)
 Première véritable convention collective depuis plus de dix ans, après presque deux ans de négociations, on l'appelle la «convention collective du personnel occasionnel». En effet, quelque 2 000 membres obtiennent leur permanence et des concours réservés sont mis sur pied pour 11 000 autres membres. Le service accumulé comme occasionnel, en date de la veille d'une nomination comme temporaire, est reconnu quand l'employé devient permanent et s'ajoute à son service continu.
Par ailleurs, une nouvelle définition du harcèlement sexuel apparaît de même que l’introduction d'une clause sur la violence organisationnelle. L'employeur a désormais l’obligation de remettre une copie écrite de la convention collective aux représentants syndicaux et de nouvelles responsabilités sont confiées aux comités mixtes de relations professionnelles (violence, P.A.E., formulaire d'évaluation du rendement, sous-traitance, etc.). La procédure de griefs est aussi simplifiée.
Finalement, le chapitre 11 sur les conditions particulières s'applique dorénavant à un employé qui accepte d'être prêté à une entité juridique dont les employés ne sont pas nommés en vertu des dispositions de la Loi sur la fonction publique, et c’est l’enclenchement de la révision globale de la classification.
« Cette nouvelle convention collective marquera le début d'une nouvelle ère pour le personnel à statut précaire. En effet, par la négociation des lettres d'entente qui ont permis d'obtenir le statut d'employé temporaire pour le personnel cumulant 55 mois de service ainsi que la tenue de concours réservés pour plusieurs milliers de nos membres ayant un statut de personnel occasionnel, le Syndicat fait une percée importante au niveau de la dotation des postes dans la fonction publique. Dorénavant, le personnel occasionnel sera recruté par le biais de concours et inscrit sur des listes de déclaration d'aptitudes, ce qui lui donnera accès au processus de dotation des postes permanents. »
(Serge Roy, Vulgarisation de la convention collective 1998-2002, p. 1
« Les progrès que nous réussissons à obtenir sont le résultat de la solidarité dont nous sommes capables de faire preuve. Il est aussi probable que nous aurions pu obtenir des résultats beaucoup plus importants lors de la dernière négociation si nous avions pu compter sur cette force que représente la solidarité d'une quarantaine de milliers de travailleuses et de travailleurs de la fonction publique. »
(Serge Roy, Journal SFPQ, Vol 38, n° 3, Octobre 2000, p. 4)
Prolongation d'un an
(01/07/2002 au 30/06/2003)
Afin de compléter les travaux en cours sur l'équité salariale et de finaliser le processus de révision globale de la classification dans un contexte autre que celui de la négociation, les parties décident de prolonger la convention d’un an. Cette entente prévoit une augmentation salariale de 2 % pour la période du 1er avril 2003 au 31 décembre 2003 et l'obtention d'une augmentation forfaitaire de 1 %.
Douzième convention collective
(01/07/2003 au 31 mars 2010)
à venir
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