Q :

Qu’est-ce que l’équité salariale?

R :

Selon la Commission de l’équité salariale, le principe de l'équité salariale réfère au droit des personnes occupant un emploi à prédominance féminine, de recevoir une rémunération égale à celle obtenue par les personnes qui occupent un emploi à prédominance masculine équivalent, c'est-à-dire de même valeur.

La Loi sur l’équité salariale a donc pour objectif de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d'emplois à prédominance féminine.

Ainsi le principe de l'équité salariale va plus loin que celui stipulant  « un salaire égal pour un travail égal », puisqu'il exige « un salaire égal pour un travail différent mais équivalent ».

Q :

Qu’est-ce qu’un emploi à prédominance féminine?

R :

En vertu de la Loi sur l’équité salariale, un emploi est considéré à prédominance féminine lorsqu’au moins 60 % des personnes salariées qui occupent l’emploi en cause au sein d’une entreprise ou d’une organisation, sont de sexe féminin.

La Loi prévoit également trois autres critères qui permettent de déterminer la prédominance sexuelle des emplois. Il s’agit de l’écart entre le taux de représentation des femmes dans une catégorie d’emplois et leur taux de représentation dans l’effectif total de l’employeur; l’évolution historique du taux de représentation des femmes dans une catégorie d’emplois et le fait qu’une catégorie d’emplois soit couramment associée aux femmes en raison de stéréotypes occupationnels.

Q :

Quelles sont les catégories d’emplois dont les salaires seront ajustés en raison du présent règlement sur l’équité salariale?

R :

Le Comité d’équité salariale, composé de représentantes et de représentants du SFPQ et du Conseil du trésor, a identifié 43 catégories d’emplois à prédominance féminine dont 30 d’entre elles recevront un rattrapage salarial moyen de 5,16 %. En tout, 28 000 des 32 000 personnes occupant un emploi à prédominance féminine dans la fonction publique profiteront d’un ajustement salarial.

Il est important de noter qu’avant de compléter un exercice d’équité salariale, il est impossible de savoir à l’avance quelles seront les catégories d’emplois dont le salaire sera ajusté. Ce n’est qu’une fois les évaluations complétées et les comparaisons salariales effectuées que nous pouvons constater quelles sont les catégories d’emplois qui nécessitent un ajustement salarial au regard de l’équité salariale.

Les catégories d’emplois qui recevront un ajustement salarial sont les suivantes :

Q :

Pourquoi certaines catégories d’emplois à prédominance féminine ne recevront aucun ajustement salarial?

R :

Treize catégories d’emplois à prédominance féminine n’obtiennent pas d’ajustement découlant du règlement sur l’équité salariale. En effet, lors de l’évaluation des emplois, ces catégories ont obtenu une valeur qui, comparée aux valeurs des catégories d’emplois à prédominance masculine, ne présentait pas d’écarts salariaux à combler en terme de discrimination systémique basée sur le sexe. Il s’agit des catégories d’emplois suivantes :

Q :

Pourquoi certaines catégories d’emplois des réseaux de la santé et de l’éducation bénéficieront d’un ajustement salarial alors que les mêmes catégories d’emplois dans la fonction publique ne recevront rien?

R :

Il est important de savoir que le secteur de la fonction publique (ministères et organismes gouvernementaux) et ceux des réseaux de la santé et de l’éducation possèdent des programmes d’équité salariale distincts, tels que prévus par la Loi sur l’équité salariale. Ainsi, le plan d’évaluation des emplois utilisé pour réaliser l’équité salariale dans la fonction publique n’était pas le même que celui utilisé pour les secteurs de la santé et de l’éducation. De plus, les emplois à prédominance masculine qui ont servi de comparateurs pour calculer les écarts salariaux et pour établir s’il y avait discrimination salariale ou non, n’étaient évidemment pas les mêmes. Enfin, il faut souligner que l’analyse des catégories d’emplois représentées par le SFPQ s’est faite à partir d’un échantillon propre à la fonction publique.

Il ne faut donc pas se surprendre si certains résultats des travaux d’équité salariale diffèrent d’un secteur à l’autre. D’ailleurs, certaines catégories d’emplois de la fonction publique, telles que agente de bureau et agente de secrétariat, recevront un rattrapage salarial supérieur à celui des mêmes catégories d’emplois des secteurs de la santé et de l’éducation.

Q :

Les catégories d’emplois à prédominance masculine ou sans prédominance sexuelle seront-elles laissées pour compte?

R :

La Loi sur l’équité salariale vise exclusivement à éliminer la discrimination salariale basée sur le sexe. Elle ne vise donc pas à éliminer d’autres formes de discrimination. C’est pourquoi, seules les catégories d’emplois à prédominance féminine peuvent bénéficier d’un ajustement salarial.

Il est important de souligner que la Loi sur l’équité salariale ne permet pas de corriger les problèmes de classification ou de compenser pour les faibles augmentations de salaire imposées par le gouvernement Charest au personnel du secteur public.

Cependant, lors de la dernière négociation de la fonction publique, les parties ont convenu d’une lettre d’entente (lettre d’entente numéro 7) qui prévoit que : « Lorsque les travaux relatifs à l’équité salariale seront terminés, les parties conviennent de se rencontrer pour mettre à jour la lettre d’entente numéro 10 de la convention collective 1995-1998 et ses modifications de décembre 1998 et de discuter des autres “ relations salariales ”. Les parties conviennent de discuter, en outre, des implications possibles de la mise à jour de la lettre d’entente numéro 10 sur la section 5-15.00 de la présente convention collective ».

Donc, si le Conseil du trésor accepte de faire preuve de bonne volonté, il devrait procéder à une certaine harmonisation de sa structure salariale. Par contre, nous sommes encore loin d’une telle démarche.

Q :

Comment les catégories d’emplois ont-elles été évaluées?

R :

Un système d’évaluation des emplois a été développé pour évaluer les catégories d’emplois. Ce système d’évaluation est composé des quatre facteurs d’évaluation prévus par la Loi sur l’équité salariale, soit : les qualifications requises, les responsabilités assumées, les efforts requis et les conditions dans lesquelles le travail est effectué. Ces quatre facteurs regroupent 17 sous-facteurs. Les sous-facteurs retenus couvrent tant les caractéristiques propres aux catégories d’emplois à prédominance féminine que celles propres aux catégories d’emplois à prédominance masculine.

Par la suite, un questionnaire d’analyse de poste a été élaboré pour permettre la cueillette d’informations servant à décrire les postes des catégories d’emplois visées.

Le choix des personnes invitées à compléter le questionnaire s’est fait de façon aléatoire pour chacune des catégories d’emplois, en s’assurant d’une représentation des hommes et des femmes, des régions et des différents ministères et organismes. Le taux de réponse a été jugé satisfaisant pour la grande majorité des catégories d’emplois et a permis de dresser un portrait représentatif des catégories d’emplois analysées sur la base d’informations suffisantes et de qualité.

Les enquêtes réalisées, pour la plupart en rencontres de groupes, ont été menées par le Syndicat de la fonction publique du Québec entre juin 2002 et mai 2003. L’employeur a joué un rôle de facilitateur lors de cette étape. Des enquêtes supplémentaires ont aussi été menées en mai et juin 2005 auprès des personnes salariées de quelques catégories d'emplois pour lesquelles le Comité d’équité salariale jugeait qu’elles requéraient plus d’information.

Par la suite, le Comité d’équité salariale, secondé dans cette imposante tâche par plusieurs sous-comités, a procédé à l’évaluation des catégories d’emplois à prédominance féminine et masculine, et ce, à partir des réponses au questionnaire. Un pointage a donc été attribué à chacune des catégories d’emplois. Finalement les catégories d’emplois ont été classées en 21 rangements, en fonction du pointage obtenu.

Q :

Comment les écarts salariaux ont-ils été établis?

R :

L’estimation des écarts salariaux a été effectuée sur une base globale par la comparaison de chaque catégorie d’emplois à prédominance féminine avec la courbe salariale de l’ensemble des catégories d’emplois à prédominance masculine.

Si la rémunération d’une catégorie d’emplois à prédominance féminine évaluée à un rangement donné est inférieure à la rémunération correspondant à ce rangement sur la courbe salariale de l’ensemble des catégories d’emplois à prédominance masculine, la rémunération de cette catégorie d’emplois est ajustée pour atteindre la rémunération de la courbe de référence observée pour ce rangement.

Q :

Comment se feront les paiements des sommes dues?

R :

En vertu de la Loi sur l'équité salariale, c'est l'employeur qui détermine les modalités de versement des ajustements salariaux. À la suite d'une demande d'étalement de sa part et à la décision de la Commission de l'Equité salariale, le gouvernement du Québec effectuera sept versements rétroactifs égaux sur six ans. De cette façon, le correctif total d'équité salariale ne sera atteint que le 20 novembre 2007.

Q :

Le personnel occasionnel a-t-il droit aux bénéfices du règlement sur l’équité salariale?

R :

Oui. Toutes les travailleuses et tous les travailleurs de la fonction publique, qu’ils soient temporaires, permanents, occasionnels ou saisonniers, ont droit aux mêmes bénéfices découlant du règlement sur l’équité salariale.

Q :

Le personnel non syndiqué a-t-il droit aux bénéfices du règlement sur l’équité salariale?

R :

Oui. Le présent règlement s’applique à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs de la fonction publique appartenant aux catégories d’emplois visées, et ce, peu importe qu’ils soient syndiqués ou non.

Q :

Les personnes qui ne sont plus à l’emploi de la fonction publique peuvent-elles bénéficier du règlement sur l’équité salariale?

R :

Oui. Les personnes qui ne sont plus à l’emploi de la fonction publique, mais qui ont occupé un emploi dans l’une ou l’autre des catégories visées par le règlement sur l’équité salariale recevront un montant rétroactif en guise de correctif salarial pour la période travaillée au sein de ces catégories d’emplois entre le 21 novembre 2001 et le moment du paiement.

Il est recommandé de s’assurer que la direction des ressources humaines du dernier emploi occupé dans la fonction publique possède bien vos coordonnées exactes.

Q :

Les héritiers d’une personne décédée peuvent-ils bénéficier du règlement sur l’équité salariale?

R :

Oui. Les héritiers d’une personne décédée qui a occupé un emploi dans l’une ou l’autre des catégories visées par le règlement sur l’équité salariale pourront recevoir un montant rétroactif en guise de correctif salarial pour la période travaillée au sein de ces catégories d’emplois entre le 21 novembre 2001 et le moment du paiement. Un montant pourrait également être versé par la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (CARRA).

Il est donc recommandé de contacter la direction des ressources humaines liée au dernier emploi occupé par la personne décédée lorsqu’elle était à l’emploi de la fonction publique pour obtenir plus de détails.

Q :

Le règlement dans la fonction publique s’appliquera-t-il également aux accréditations hors fonction publique représentées par le SFPQ?

R :

Non. Le règlement sur l’équité salariale pour la fonction publique, intervenu entre le SFPQ et le Conseil du trésor, n’a pas de lien avec ce qui a pu être réalisé ou ce qui se réalisera en matière d’équité salariale dans les accréditations hors fonction publique.

Selon la Loi, ces organismes doivent réaliser leur propre programme d’équité salariale avec l’employeur désigné. D’ailleurs, plusieurs comités d’équité salariale patronal-syndical, ont été formés. Certains organismes ont déjà réalisé leur programme d’équité salariale, alors que d’autres en sont rendus à l’étape des évaluations des catégories d’emplois.

Aucun des éléments du programme d’équité salariale de la fonction publique ne peut être exporté et appliqué à une accréditation hors fonction publique. Chaque organisme réalisera son propre programme d’équité salariale.

Q :

Les sommes versées en guise de rétroactivité seront-elles accompagnées d’un montant d’intérêt compensatoire?

R :

Oui. Le SFPQ et le Conseil du trésor ayant convenu d’un règlement sur l’équité salariale seulement en 2006, c’est-à-dire à l’extérieur du délai prescrit par la Loi, cette dernière oblige l’employeur à payer des intérêts sur la valeur des ajustements, et ce, à compter du 21 novembre 2001. Le taux d’intérêt sera le taux légal, actuellement fixé à 5 %, et sera imposé au même titre que les montants rétroactifs.

Q :

Qu’est-ce que la rétroactivité de l’équité salariale?

R :

C’est le montant d’argent que le gouvernement doit verser aux employés touchés par le règlement d’équité salariale afin de rectifier leur salaire en date du 21 novembre 2001, date à laquelle le gouvernement aurait dû ajuster les salaires en vertu de la Loi sur l’équité salariale. Pour le calcul du montant de la rétroactivité, la période de référence est du 21 novembre 2001 au 20 décembre 2006.

Q :

Qui calculera le montant de mon chèque de rétroactivité?

R :

C’est le ministère ou l’organisme où vous travaillez actuellement ou bien le dernier où vous avez travaillé avant de quitter la fonction publique qui sera responsable de calculer le montant de la rétroactivité et celui des intérêts. Les agents-payeurs de chaque ministère et organisme sont informés de cette procédure. Pour plus de renseignements concernant ce versement, communiquez avec votre direction des ressources humaines.

Q :

Est-ce possible d'avoir une approximation du montant de rétroactivité que je recevrai?

R :

Oui. Le Comité d’équité salariale SFPQ/Conseil du trésor a calculé le montant approximatif de rétroactivité pour toutes les catégories d'emplois visées par le règlement de l'équité salariale. Consulter le tableau des calculs et les précisions liées à ce tableau.

Q :

Est-ce qu’il y aura des explications fournies lors du paiement?

R :

Oui. Les représentants du Conseil du trésor ont confirmé qu’un mémo explicatif sera joint à l’envoi des chèques de rétroactivité. Il s’agit d’un dépliant similaire à celui qui a été produit lors du versement de la relativité salariale, en juin 2003.

Q :

Est-ce que je vais recevoir un montant pour les intérêts?

R :

Oui. Le calcul des intérêts sera effectué à partir du 21 novembre 2001 jusqu’au moment où vous recevrez votre chèque. Ainsi, il est probable que le montant des intérêts auquel vous avez droit vous soit versé dans un deuxième temps. Il s’agit d’un taux d’intérêt de 5 %, qui sera calculé sur le montant de la rétroactivité.

Q :

Si une personne est à la retraite ou a quitté, aura-t-elle droit aux ajustements?

R :

Oui. Elle aura droit aux ajustements pour les périodes où elle était à l’emploi, et ce, dans une catégorie d’emplois visée par le règlement de l’équité salariale. Il n’y pas de limite de temps quant aux versements des montants dus pour ces personnes; toutefois, les intérêts arrêteront de courir lors du versement général de la rétroactivité. Nous recommandons aux gens d’expédier une courte lettre à la direction des ressources humaines du dernier ministère ou organisme avec lequel ils ont eu un lien d’emploi en y indiquant leurs coordonnées à jour.

Q :

Si une personne est décédée, les héritiers auront-ils droit au montant de la rétroactivité?

R :

Oui. Les héritiers auront droit aux ajustements pour les périodes où la personne concernée était à l’emploi, et ce, dans une catégorie d’emplois visée par le règlement de l’équité salariale. Il n’y pas de limite de temps quant aux versements des montants dus pour cette personne; toutefois, les intérêts arrêteront de courir lors du versement général de la rétroactivité de cette personne.

Q :

Est-ce qu’il y aura des déductions à la source sur ce montant rétroactif?

R :

Oui. Le versement d’un tel montant est imposable l’année de sa réception tant aux gouvernements provincial que fédéral. Par ailleurs, toutes les déductions prévues sur votre relevé de paye, qui se calculent en pourcentage, seront également prélevées.

Q :

Est-ce que le montant rétroactif qui me sera versé peut être transféré dans un REER afin d’éviter de payer de l’impôt?

R :

Le gouvernement libéral de Jean Charest et la présidente du Conseil du trésor ont donné des directives pour devancer la date d’émission de tous les chèques d’équité salariale, et ce, afin que ces derniers soient livrés avant la fin de la campagne électorale, soit le 15 mars prochain. Cette manœuvre politique a eu pour conséquence que, faute de temps, tous les chèques qui seront émis le 15 mars seront pleinement imposés. Les personnes qui souhaitent transférer leur rétroactivité dans un REER pourront récupérer une partie des déductions à la source lors de périodes de paie subséquentes, et ce, après en avoir fait la demande auprès de l'employeur à l'aide d'un formulaire disponible auprès de la direction des ressources humaines. Pour se prévaloir de cette mesure, le montant de la rétroactivité transféré dans un REER doit se situer entre 2 000 $ et 6 000 $.

Q :

Est-ce que le pourcentage d’ajustement s’appliquera uniquement sur mon salaire?

R :

Non. L’ajustement d’équité salariale s’appliquera évidemment sur votre salaire et sur certaines primes qui vous ont été versées entre le 21 novembre 2001 et le 20 décembre 2006. Ainsi, votre employeur devra recalculer tous les montants versés en augmentation salariale, temps supplémentaire (150 %), primes versées en tant que chef d’équipe (5 %), remplacement ou désignation provisoire (5 %), primes de nuit (entre 11 et 14 %), compensation pour les occasionnels de moins d’un an (11,12 % et 6,5 % depuis le 1er février 2006), ainsi que toute autre prime établie par un pourcentage du salaire.

Q :

Si j’ai progressé dans mon échelle de traitement entre le 21 novembre 2001 et le 20 décembre 2006, est-ce qu’on en tiendra compte?

R :

Oui. Si l’individu a progressé dans l’échelle de traitement de sa catégorie d’emplois (un échelon par année) durant la période de référence, l’ajustement d’équité salariale sera calculé en fonction de cette situation.

Q :

Si j’ai obtenu une promotion entre le 21 novembre 2001 et le 20 décembre 2006, comment tiendra-t-on compte de l’ajustement salarial lié à l’équité salariale?

R :

En fonction des pourcentages d’ajustements d’équité salariale, l’employeur devra reconsidérer s’il vous a attribué le bon échelon dans votre nouvelle catégorie d’emplois. Si ce n’est pas le cas, il devra faire les correctifs nécessaires. Enfin, si votre nouvelle catégorie d’emplois est aussi visée par le règlement d’équité salariale, il faudra que votre employeur tienne compte du pourcentage d’ajustement salarial lié à cette catégorie d’emplois.

Q :

Est-ce que je recevrai un montant de rétroactivité si je suis une personne avec un salaire hors échelle dans une classe d’emplois visée par l’équité?

R :

Non. Il n’y aura aucun ajustement de fait pour ces personnes car leur salaire demeure supérieur à l’échelle salariale ajustée. Par contre, si la nouvelle échelle salariale permettait de rattraper le salaire de la personne hors-échelle, il pourrait y avoir des montants de rétroactivité à verser en fonction du temps fait, entre novembre 2001 et décembre 2006, à l’intérieur de cette échelle salariale.

Q :

Si des montants d’indemnité (SAAQ, CSST, RRQ, assurance-emploi, congé parental, etc.) m’ont été versés depuis le 21 novembre 2001, est-ce qu’ils seront corrigés en fonction de la rétroactivité?

R :

Non. De façon générale, ces régimes prévoient des dispositions limitant l’effet rétroactif d’ajustements salariaux sur un montant déjà déterminé de prestation. Par contre, nous conseillons de vous informer auprès de l’institution concernée pour savoir si cette règle s’applique à votre situation personnelle.

Q :

Si j’ai reçu des montants liés à l’assurance traitement (Assurances Desjardins) depuis le 21 novembre 2001, est-ce que ces montants seront corrigés en fonction des ajustements d’équité salariale?

R :

Oui. Les montants que les personnes ont reçus en assurance traitement devront être revus en fonction des ajustements salariaux d’équité salariale. Un paiement rétroactif sera versé aux personnes concernées après la transmission de la liste des personnes visées à l’assureur par l’employeur. Par contre, les primes d’assurance des régimes C et D, qui s’effectuent en fonction d’un pourcentage sur la paye, devront également être prélevées et versées à l’assureur rétroactivement.

Q :

Si je suis à la retraite, est-ce que mes prestations de retraite (CARRA) seront réajustées?

R :

Oui. Les personnes vont recevoir un montant de rétroactivité selon les heures travaillées durant la période de référence (21 novembre 2001 à 20 décembre 2006). De plus, c’est la CARRA qui s’occupera d’effectuer les ajustements sur les prestations. Un lien automatique s’effectuera entre le règlement de l’équité salariale (l’ajustement sur le salaire), la CARRA et la prestation future à verser.